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Le sort des droits de préemption dans les procédures collectives agricoles

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par Jérémy MAINGUY
Université de Poitiers - Master 2 Droit de l'activité agricole et de l'espace rural 2010
  

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SECONDE PARTIE.

LE SORT DES DROITS DE PRÉEMPTION
RURAUX EN CAS DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE
DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

Lorsqu'il apparaît que le redressement de l'entreprise est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

À l'heure actuelle la liquidation judiciaire est la procédure la plus utilisée : le rapport de Monsieur De Roux fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale 43 le démontre :

- 90 % des procédures ouvertes se soldent par une liquidation judiciaire ; - les procédures de liquidation judiciaire durent en moyenne 4 ans.

Ce constat a été à l'origine de la loi sur la sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

La liquidation judiciaire consiste à « mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » 44.

La liquidation judiciaire a pour but d'organiser la cession des biens du débiteur afin de tenter de réaliser le passif.

Il existe deux techniques pour céder les biens du débiteur : - la vente des biens par un plan de cession ;

- la vente des biens en ordre dispersé.

A. LES PRINCIPAUX EFFETS DU JUGEMENT OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Afin de traiter au mieux les différentes questions de ce mémoire, il convient de rappeler les principaux effets de la liquidation judiciaire.

43 Rapp. X. De Roux, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale : Doc. AN 2005, n° 2095.

44 C. com., art. L. 640-1.

1. La nomination d'un liquidateur judiciaire

Le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraine la nomination d'un administrateur judiciaire. Ce dernier est, sauf cas exceptionnel, celui qui a exercé les fonctions de mandataire judiciaire pendant la période d'observation.

Ses missions sont codifiées aux articles L. 641-4 et suivants du Code de commerce, les plus importantes sont :

- la liquidation des actifs de l'entreprise ;

- la plupart des missions dévolues antérieurement au mandataire et à l'administrateur judiciaire.

2. Le dessaisissement du débiteur de ses pouvoirs

Le jugement de liquidation judiciaire entraîne de plein droit un dessaisissement des droits du débiteur sur ses biens en vertu de l'article L. 641-9-I du Code de commerce, qui dispose :

« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »

Son effet porte sur la quasi totalité des biens et interdit le débiteur d'accomplir tout acte d'administration ou de disposition sur ses biens.

Il est à noter que le débiteur est dessaisi et non frappé d'incapacité. Cette différence est fondamentale : les actes faits en violation de cette interdiction ne sont pas nuls mais inopposable aux créanciers de la procédure collective 45.

Le résultat peut choquer : la vente d'un immeuble à un débiteur en liquidation judiciaire au mépris de la règle du dessaisissement ne sera pas annulée mais l'acheteur

45 Cass. com., 19 mai 2004 : JCPE 2004 n°5, p. 1292, obs. M. Cabrillac.

ne pourra être payé sauf en cas de retour à meilleure fortune du débiteur après la clôture de la procédure.

Il sera intéressant de déterminer si un preneur en liquidation judiciaire peut exercer sans l'accord du débiteur son droit de préemption.

Pour étudier le sort des droits de préemption nous suivrons l'ordre du Code de commerce en étudiant en premier le sort des droits de préemption ruraux lors d'un plan de cession puis leur sort en cas de cession en ordre dispersée des actifs immobiliers à vocation agricole.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon