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Entre convention alpine, directive territoriale d'aménagement des Alpes du nord et initiatives locales, quelles perspectives pour les politiques foncières volontaristes dans les Alpes ?


par Nathalie MOYON
Université Joseph Fourier (Grenoble1), Institut de Géographie Alpine - Master 2 Recherche Villes, Territoires et Durabilité 2009
  

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3. Comment agir sur le foncier ?

Dans son épilogue imaginaire, Edgard Pisani102(*) n'oublie pas de rappeler qu'un « texte de loi, c'est beaucoup, et c'est très peu de chose. Ce qui compte est ce qu'en feront les hommes. [...] La loi est l'expression et l'instrument d'une Nation. L'expression est acquise, il faut maintenant que la Nation et les collectivités territoriales qui la composent apprennent à se servir des outils qui sont désormais à leur disposition ». Pour sa part, Jacques Manesse indique à propos de la loi Montagne ; « la loi laisse trop souvent une marge d'appréciation qui peut aller jusqu'à en tourner l'esprit »103(*).

3.1. Les cadres normatifs du foncier

Le tableau qui suit permet de récapituler les principales lois qui ont structuré au fil du temps la question foncière dans la législation française. De lois « de référence » à d'autre lois quelque peu « oubliées », cette vision synthétique s'est attardée sur les avancées successives en matière de foncier, depuis la loi Cornudet de mars 1919 jusqu'à la loi « Grenelle II » de juillet 2010.

Cependant, ce tableau synthétique ne prétend pas offrir un reflet parfaitement exhaustif des différentes mesures foncières apportées par ces dix-neuf lois sur une période de quatre-vingt onze ans.

Figure 12. Les cadres normatifs du foncier, N. Moyon 2010

Date

Loi

En matière de foncier...

Les outils instaurés

14 mars 1919

Loi Cornudet

Introduction de la planification urbaine.

 

15 juin 1943

Loi d'Urbanisme

Pose les bases de l'urbanisme réglementaire et charge l'Etat de l'organisation de la gestion urbaine avec sa Délégation Générale à l'Equipement National

3 volets : création d'une administration spécifique, refonte des projets d'aménagement, renforcement des réglementations de l'urbanisme (instauration du permis de construire obligatoire sur tout le territoire).

23 octobre 1958

Ordonnance

Confirme et fixe le droit à l'expropriation institué aux collectivités

Réglementation spécifique

26 juillet 1962

-------------------------

Permet d'éviter un effet spéculatif généré par l'annonce d'un projet

Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Création des Zones d'Aménagement Différées

30 décembre 1967

Loi d'Orientation Foncière (LOF)

Met en place les principales procédures de la planification réglementaire

Distinction entre documents prospectifs et documents réglementaires (SDAU, POS). Outils : Taxe Local d'Equipement (TLE), COS, ZAC en remplacement des ZUP

31 décembre 1975

Loi foncière

Deux nouveaux outils de maîtrise foncière et début des critiques sur la non efficacité de l'interventionnisme public

Plafond Légal de Densité (PLD) et Zone d'Intervention Foncière (ZIF)

7 janvier et 22 juillet 1983

Lois de décentralisation

Transfert des compétences d'urbanisme aux communes

Autorisations de construction confiées aux maires

9 janvier 1985 et 3 janvier 1986

Loi Montagne & Loi Littoral

Protection des zones sensibles

Obligation de construire en continuité du bâti existant et inconstructibilité sur les rivages et les grands lacs

23 décembre 1986

Loi Méhaignerie

Relance l'offre foncière constructible

3 mesures : réduction du droit de préemption, abrogation du plafond légal de densité, application anticipée des POS en cours de révision

25 juin 1999

Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable (LOADDT ou Loi Voynet)

Affirme la complémentarité entre pays et EPCI à fiscalité propre et intègre la notion de développement durable à l'aménagement.

-------------------------

12 juillet 1999

Loi « relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunales » (Loi Chevènement)

-------------------------

3 échelons de l'intercommunalité sont définis : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine

13 décembre 2000

Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

Lutte contre l'étalement urbain et encourage le renouvellement urbain

Rénovation de certains outils réglementaires et de planification : SCOT, PLU, PADD, Objectif des 20% de logements sociaux (Art 55)...

2 juillet 2003

Loi Urbanisme et Habitat

Contribue à accélérer le mitage des zones NB des POS

Retarde la conversion des POS en PLU

-------------------------

23 février 2005

Loi pour le Développement des Territoires Ruraux (DTR)

3 objectifs :

- améliorer les conditions d'exploitations des propriétés rurales agricoles et forestières,

- assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,

- contribuer à l'aménagement des territoires communaux et intercommunaux.

- Nouvel outil d'intervention pour les Conseils généraux : le PAEN (Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains)

- Permet aux collectivités de choisir entre l'application de l'une ou l'autre des lois Montagne et Littoral en matière de constructibilité des rives (Article 187)

5 janvier 2006

Loi d'Orientation Agricole (LOA)

Transfert de compétence vers les Conseils généraux

Mise en place de commission pour avis consultatif sur les PLU

13 juillet 2006

Loi d'Engagement National pour le Logement (ENL)

4 thématiques abordées :

- Aide les collectivités à construire

- Augmente l'offre en loyers maîtrisés

- Favorise l'accession sociale à la propriété

- Renforce l'accès de tous à un logement confortable

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Maintien des objectifs de construction de logement sociaux. Accélération des procédures de cession des terrains de l'Etat. Pass Foncier.

25 mars 2009

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Assouplit l'article 55 de la loi SRU en incluant l'accession à la propriété dans le calcul des 20% de logements sociaux obligatoires

-------------------------

3 août 2009

Loi « Grenelle 1 »

Programme la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Limite la consommation de zones agricoles par l'urbanisation

12 juillet 2010

Loi « Grenelle 2 »

Définie les orientations d'application et de territorialisation du Grenelle de l'environnement et de la loi Grenelle 1

Redéfinition des compétences des établissements publics d'aménagement et fonciers,

Compensation à la charge des départements dans le cadre d'opérations d'aménagements fonciers,

Observatoire de consommation foncière,

Mise en place des trames vertes et bleues,

Revient sur l'assouplissement de l'art. 187 de la Loi DTR 2005

Remplace les DTA en DTADD (perte du caractère opposable du document)

* 102 PISANI Edgard, Utopie Foncière, op. cit., pp.214-215

* 103 MANESSE Jacques, Montagne : qui décide ?, Etudes foncières, n°38, mars 1988, pp.8-16

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