Entre convention alpine, directive territoriale d'aménagement des Alpes du nord et initiatives locales, quelles perspectives pour les politiques foncières volontaristes dans les Alpes ?

3. Comment agir sur le foncier ?

Dans son épilogue imaginaire, Edgard Pisani^102(*) n'oublie pas de rappeler qu'un « texte de loi, c'est beaucoup, et c'est très peu de chose. Ce qui compte est ce qu'en feront les hommes. [...] La loi est l'expression et l'instrument d'une Nation. L'expression est acquise, il faut maintenant que la Nation et les collectivités territoriales qui la composent apprennent à se servir des outils qui sont désormais à leur disposition ». Pour sa part, Jacques Manesse indique à propos de la loi Montagne ; « la loi laisse trop souvent une marge d'appréciation qui peut aller jusqu'à en tourner l'esprit »^103(*).

3.1. Les cadres normatifs du foncier

Le tableau qui suit permet de récapituler les principales lois qui ont structuré au fil du temps la question foncière dans la législation française. De lois « de référence » à d'autre lois quelque peu « oubliées », cette vision synthétique s'est attardée sur les avancées successives en matière de foncier, depuis la loi Cornudet de mars 1919 jusqu'à la loi « Grenelle II » de juillet 2010.

Cependant, ce tableau synthétique ne prétend pas offrir un reflet parfaitement exhaustif des différentes mesures foncières apportées par ces dix-neuf lois sur une période de quatre-vingt onze ans.

Figure 12. Les cadres normatifs du foncier, N. Moyon 2010

Date	Loi	En matière de foncier...	Les outils instaurés
14 mars 1919	Loi Cornudet	Introduction de la planification urbaine.
15 juin 1943	Loi d'Urbanisme	Pose les bases de l'urbanisme réglementaire et charge l'Etat de l'organisation de la gestion urbaine avec sa Délégation Générale à l'Equipement National	3 volets : création d'une administration spécifique, refonte des projets d'aménagement, renforcement des réglementations de l'urbanisme (instauration du permis de construire obligatoire sur tout le territoire).
23 octobre 1958	Ordonnance	Confirme et fixe le droit à l'expropriation institué aux collectivités	Réglementation spécifique
26 juillet 1962	-------------------------	Permet d'éviter un effet spéculatif généré par l'annonce d'un projet	Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Création des Zones d'Aménagement Différées
30 décembre 1967	Loi d'Orientation Foncière (LOF)	Met en place les principales procédures de la planification réglementaire	Distinction entre documents prospectifs et documents réglementaires (SDAU, POS). Outils : Taxe Local d'Equipement (TLE), COS, ZAC en remplacement des ZUP
31 décembre 1975	Loi foncière	Deux nouveaux outils de maîtrise foncière et début des critiques sur la non efficacité de l'interventionnisme public	Plafond Légal de Densité (PLD) et Zone d'Intervention Foncière (ZIF)
7 janvier et 22 juillet 1983	Lois de décentralisation	Transfert des compétences d'urbanisme aux communes	Autorisations de construction confiées aux maires
9 janvier 1985 et 3 janvier 1986	Loi Montagne & Loi Littoral	Protection des zones sensibles	Obligation de construire en continuité du bâti existant et inconstructibilité sur les rivages et les grands lacs
23 décembre 1986	Loi Méhaignerie	Relance l'offre foncière constructible	3 mesures : réduction du droit de préemption, abrogation du plafond légal de densité, application anticipée des POS en cours de révision
25 juin 1999	Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable (LOADDT ou Loi Voynet)	Affirme la complémentarité entre pays et EPCI à fiscalité propre et intègre la notion de développement durable à l'aménagement.	-------------------------
12 juillet 1999	Loi « relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunales » (Loi Chevènement)	-------------------------	3 échelons de l'intercommunalité sont définis : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine
13 décembre 2000	Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)	Lutte contre l'étalement urbain et encourage le renouvellement urbain	Rénovation de certains outils réglementaires et de planification : SCOT, PLU, PADD, Objectif des 20% de logements sociaux (Art 55)...
2 juillet 2003	Loi Urbanisme et Habitat	Contribue à accélérer le mitage des zones NB des POS Retarde la conversion des POS en PLU	-------------------------
23 février 2005	Loi pour le Développement des Territoires Ruraux (DTR)	3 objectifs : - améliorer les conditions d'exploitations des propriétés rurales agricoles et forestières, - assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux, - contribuer à l'aménagement des territoires communaux et intercommunaux.	- Nouvel outil d'intervention pour les Conseils généraux : le PAEN (Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) - Permet aux collectivités de choisir entre l'application de l'une ou l'autre des lois Montagne et Littoral en matière de constructibilité des rives (Article 187)
5 janvier 2006	Loi d'Orientation Agricole (LOA)	Transfert de compétence vers les Conseils généraux	Mise en place de commission pour avis consultatif sur les PLU
13 juillet 2006	Loi d'Engagement National pour le Logement (ENL)	4 thématiques abordées : - Aide les collectivités à construire - Augmente l'offre en loyers maîtrisés - Favorise l'accession sociale à la propriété - Renforce l'accès de tous à un logement confortable	Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Maintien des objectifs de construction de logement sociaux. Accélération des procédures de cession des terrains de l'Etat. Pass Foncier.
25 mars 2009	Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion	Assouplit l'article 55 de la loi SRU en incluant l'accession à la propriété dans le calcul des 20% de logements sociaux obligatoires	-------------------------
3 août 2009	Loi « Grenelle 1 »	Programme la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement	Limite la consommation de zones agricoles par l'urbanisation
12 juillet 2010	Loi « Grenelle 2 »	Définie les orientations d'application et de territorialisation du Grenelle de l'environnement et de la loi Grenelle 1	Redéfinition des compétences des établissements publics d'aménagement et fonciers, Compensation à la charge des départements dans le cadre d'opérations d'aménagements fonciers, Observatoire de consommation foncière, Mise en place des trames vertes et bleues, Revient sur l'assouplissement de l'art. 187 de la Loi DTR 2005 Remplace les DTA en DTADD (perte du caractère opposable du document)

* ¹⁰² PISANI Edgard, Utopie Foncière, op. cit., pp.214-215

* ¹⁰³ MANESSE Jacques, Montagne : qui décide ?, Etudes foncières, n°38, mars 1988, pp.8-16