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Les déclarations interprétatives en droit international public

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par Jean Benoà®t MINYEM
Institut de Hautes Etudes Internationales - Master de relations internationales 2010
  

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CHAPITRE DEUXIEME

LES DECLARATIONS INTERPRETATIVES : CONSIDERATIONS GENERALES

ET FONCTIONS

Section I- La source des déclarations interprétatives

Si l'on considère que la source d'une déclaration est le fait qui lui donne naissance, force est de constater que nombreuses et diverses peuvent être les motivations amenant les Etats à formuler les déclarations interprétatives. Très souvent, les Etats formulent les déclarations interprétatives parce qu'ils veulent combler un écart entre ce que la convention à laquelle ils font partie dit, et ce qu'ils considèrent comme être conforme à leur point de vue. Cela se vérifie très souvent lors de la conclusion des traités sur la protection internationale des droits de l'homme. Chaque disposition dans ces traités est, nous semble t-il le résultat des compromis idéologiques, qui restent parfois très diverses. Chaque Etat fera alors une déclaration interprétative pour combler ce qui lui apparaît être un vide entre ce que le traité dit et ce que lui-même aurait aimé dire. La querelle sur le véritable contenu du droit à la liberté d'information sur le plan international est un exemple resté célèbre13(*).

Dans certains cas la déclaration interprétative est, pour ainsi dire, imposée par les circonstances. C'est ce qui se vérifie, chaque jour davantage lorsque les traités internationaux interdisent expressément les réserves, tout en admettant les déclarations interprétatives. On peut citer le cas de la convention de Montego Bay du 10 Décembre 1982, dont l'article 309 admet seulement les réserves qui ont expressément été autorisées par le traité, mais dont l'article 310 prévoit que :

« L'article 309 n'interdit pas à un Etat, au moment ou il signe, ou ratifie la convention ou adhère à celle-ci, de faire des déclarations, quels qu'en soit le libellé ou la dénomination, notamment en vue d'harmoniser ses lois et règlements avec la convention dans leur application à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions de la convention dans leur application à cet Etat ».

Comme on le sait, les Etats parties à la convention ont fait usage de cette possibilité sans ménagement, ce qui prouve s'il y'en avait besoin, que les méthodes du package deal et du consensus n'ont pu avoir définitivement raison des divergences relatives à certains problèmes qui s'étaient manifestés lors des travaux de la conférence14(*). Mais quelles que soient les raisons, de caractère idéologique ou pratique, qui poussent les Etats à formuler des déclarations interprétatives unilatérales, la déclaration interprétative a fonction de résoudre un problème de nature interprétative. Par ailleurs, il arrive que les traités internationaux soient rédigés dans un langage très souvent difficile à interpréter. Il ne s'agit pas ici de difficulté d'interprétation de tout langage juridique, mais de quelque chose de tout à fait particulier aux traités internationaux. Souvent ces instruments sont libellés en termes obscurs, flous ou équivoques et c'est précisément pour cela que les Etats se sentent alors obligés de formuler des déclarations sur leur interprétation.

* 13 Voir Condorelli, Luigi. The new International Information Order and the Law of Nations : prospects and problems, In The Italian Year Book of International Law, 1980-81, p.123

* 14 Voir Condorelli, Luigi, The new International Information Order and the Law of Nations : prospects and problems, in The Italian Year Book of International Law, 1980-81, p.123.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984