Section II : Les conseillers
En droit algérien ce rang est classé au
1er grade, il se subdivise en deux
groupes :
1. Conseiller, c'est l'équivalent du conseiller
référendaire en droit français.
2. Premier conseiller, similaire au conseiller
maître de la Cour des comptes française.
119 Art. 16 de l'ordonnance nO 95. 377 sus
mentionnée.
120 Art. R112-20 du CJF.
121 Art. 33 de l'ordonnance nO 95. 20 sus
visée.
122 Mouloud Remli, op. , cit. p. 92
écret exécutif n° 96-32 du droit
algérien sus mentionné a t les premiers conseillers en mission
temporaire. En droit français ce sont les conseillers
référendaires en service extraordinaire.
Le rang des conseillers est mentionné en droit
français sous la dénomination de conseillers
référendaires et de conseillers maîtres,123 en
plus des conseillers référendaires en service
extraordinaire.124
1. Les premiers conseillers « les conseillers
maîtres »
Les conseillers maîtres de la Cour des comptes
française sont recrutés au choix de deux tiers parmi les
conseillers référendaires de 1er classe ; le dernier
tiers est pourvu par le tour extérieur, mais la moitie des postes sont
réservés (13 sur 18) à des candidats appartenant au corps
des magistrats des chambres régionales sous des conditions de grade
(président de section), d'âge (50 ans ou moins) et de service
(quinze 15 ans de service) ; pour les autres recrutements, il faut avoir
l'âge de plus de quarante (40) ans. 125
Les conseillers maîtres en droit français
(cent dix 110 environ) sont nommés par décret en conseil des
ministres.
Les premiers conseillers en droit algérien sont
des magistrats ayant une expérience de trois (03) ans obtenue dans le
grade de conseiller et inscrits sur la liste d'aptitude pour la
promotion.
Ce grade n'est pas ouvert au tour extérieur
(concours extérieur), le président de la Cour des comptes dans la
limite de 10 % des postes budgétaires à promouvoir (promotion
interne) dans le groupe des premiers conseillers, peut nommer les titulaires
depuis six (6) ans d'un magister.126
2. Les Conseillers « les conseillers
référendaires »
Les conseillers au sein de la Cour des comptes
algérienne sont des magistrats nommés par décret du
Président de la République. Ce grade est constitué
d'auditeurs principaux ayant accompli quatre années d'expérience
dans ce grade et inscrits sur la liste d'aptitude. (Promotion
interne).
Toutefois, des conseillers peuvent être
recrutés au tour extérieur dans la limite de la moitié des
postes à pourvoir sur titres et qualifications après entretien
avec un jury parmi les candidats ayant accompli une expérience
professionnelle de seize (16) ans acquise après l'obtention du
diplôme (art. 3 du décret exécutif n° 96-30 sus
visé).
En droit français, les trois quarts des postes
vacants sont attribués, d'une part, à des auditeurs de
1ere classe, d'autres part à des magistrats de chambres
régionales (L. 122-5 CJF) le quart restant, au tour extérieur
sous les seules conditions
123 Art. L. 112-1. CJF.
124 Art. L. 112-5. CJF.
125 François Chouvel, Finances publiques 2009
mémentos LMD, 12e édition, p. 192.
126 Art. 6, ali. 3e tiret du décret
exécutif nO 96-30, op. , cit.
dix (10) années de service public ou de services
dans un de la Cour). 127
En droit algérien, la condition de
l'expérience acquise exigée pour le concours des conseillers et
de seize (16) années après l'obtention du diplôme (art. 3
du D.E n° 96.30 précité). Il est clair que les conditions
d'expérience en droit algérien sont plus sévères.
La Cour des comptes française, favorise la promotion interne sur le
concours externe. La Cour des comptes algérienne est plus ouverte sur
l'université et les cadres de l'administration en
général.
A. La nomination
Les conseillers ont qualité de magistrat, ils
sont nommés par décret présidentiel. L'évolution
dans ce grade ne peut se faire que sur la base d'une promotion interne pour les
magistrats remplissant toutes les conditions requises, ou par voie de concours
externe écrit et oral.
Constatation faite, la rigueur est de mise quant
à la désignation à ce grade, que ce soit par le biais de
la promotion interne, du recrutement externe ou de la nomination temporaire
pour les conseillers en mission temporaire.
Aucune autre possibilité n'est envisageable
pour être désigné comme conseillers ou premier conseiller
en mission temporaire sans remplir certaines conditions de diplôme et
d'ancienneté, en plus de l'accord du Président de la Cour des
comptes.
Les conseillers référendaires de la Cour
des comptes française sont nommés par décret
présidentiel (L121-2 CDF). Le recrutement à ce grade se fait pour
trois quarts dans l'auditorat et pour un quart par un « tour
extérieur » (art. 122-5 CJF). Il s'y ajoute un (01) magistrat de
chambre régionale des comptes par an.
Le recrutement extérieur est ouvert aux
fonctionnaires âgés de trente-cinq (35) ans et ayant au moins dix
(10) ans de services publics ou de services dans des organismes relevant du
contrôle de la Cour.
En matière de recrutement externe pour ce
grade, la Cour algérienne exige une longue expérience de seize
années (16) par contre en droit français l'expérience
demandée est de dix (10) ans.
B. Les attributions
Au sein de la Cour des comptes algérienne, les
conseillers et les premiers conseillers accomplissent dans les délais
les travaux de vérification, d'enquête, ou d'étude qui leur
sont confiés.128
Ils participent à l'élaboration des
propositions de programme annuel d'activité de leur chambre.
127 François Chouvel, Finances publiques 2009
mémentos LMD, 12e édition, p. 192.
128 Art. 46 de l'ordonnance nO 95-20, op. ,
cit.
cipent également aux travaux de la formation
toutes bre de discipline budgétaire et financière et du
comité de programmes et des rapports. Ils sont désignés en
qualité de contre-rapporteur.129
Le droit français assigne les mêmes
attributions aux conseillers maitres et aux conseillers
référendaires. Dans ce cadre, ils exercent les tâches
d'instruction, de vérification et de contrôle.
3. Les fonctionnaires avec grade de conseiller et
premier conseiller en mission temporaire 130
L'article 7 de l'ordonnance n° 95.23 sus
mentionnée dispose que les conseillers et premiers conseillers en
mission temporaire sont nommés parmi les fonctionnaires et agents du
secteur public appartenant à des corps d'inspection ou de
contrôle, justifiant d'un diplôme universitaire et d'une
expérience confirmée.
Ils peuvent être nommés par le
Président de la Cour des comptes pour une mission temporaire en vue
d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses attributions. Cependant,
ces conseillers temporaires ne sont pas habiliter à exercer les
attributions juridictionnelles de la Cour.
La Cour des comptes algérienne exige seize (16)
ans d'expérience acquise après l'obtention du diplôme pour
la nomination au grade de conseillers temporaire et vingt (20) années
après le diplôme en qualité de premier conseiller en
mission temporaire.
L'expérience exigée est réduite
dans la limite de trois (3) années à condition que les
études soient sanctionnées par un diplôme de poste
graduation acquis dans les spécialités intéressant la
Cour.
Ces fonctionnaires sont soumis aux mêmes
obligations et bénéficient des mêmes avantages des
magistrats de la Cour des comptes. Toutefois, ils n'ont pas la qualité
de magistrats et ils ne sont pas membres du conseil des magistrats de la Cour
des comptes.
Ils sont mis en position de détachement pour une
durée de trois ans renouvelable par rapport à leur corps
d'origine.
Pour sa part, la Cour des comptes française
peut nommer des conseillers maîtres en service extraordinaire des
fonctionnaires appartenant au corps de contrôle ou des personnes ayant
occupé des fonctions d'encadrement au sein de l'Etat. Ils ne
prêtent pas serment et ne peuvent exercer les activités d'ordre
juridictionnel (Art L.112-5 CJF).
Ces nominations sont limitées au nombre de
douze (12) pris par décret en conseil des ministres pour une
durée de cinq (5) ans non renouvelable, conformément à la
loi du 1er juillet 2006.
129 Art. 18 du D.P nO 95-377, op. , cit.
130 C'est l'appellation en droit français des
conseillers en mission temporaire.
naler au sujet de ces fonctions que les deux Cours
se
pas permettre à ces fonctionnaires
nommés en mission temporaire dexercer les attributions
juridictionnelles, en raison qu'ils n'ont pas qualité de magistrat. La
durée maximale de leur détachement en droit français est
de cinq (5) ans non renouvelable, par contre en droit algérien elle est
de (03) ans renouvelable.
Le droit algérien exige une expérience
et un diplôme universitaire, cette condition par contre reste à
l'appréciation du Premier président de la Cour des comptes
française.
Le nombre de recruté en droit français
est limité à douze (12) conseillers, le droit algérien de
sa part n'a pas fixé le nombre maximum autorisé pour cette
mission.
Pour information, la Cour des comptes
algérienne depuis la promulgation de l'ordonnance n° 95-20
suscitée, n'a à aucun moment désigné de conseiller
ou de premier conseiller en mission temporaire.
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