L'interprétation des conventions fiscales

Paragraphe 1 : le recours aux travaux préparatoires

Il conviendra de donner la définition des travaux préparatoires (A) avant d'examiner les bienfaits, les inconvénients des travaux préparatoires (B).

A-La définition des travaux préparatoires

Selon Lord Mac Nair « L'expression «  travaux préparatoires » (...) est un terme omnibus qui est utilisé avec assez peu de précision pour désigner tous les documents, tels que les mémorandums, les comptes rendus des conférence et projets de traité en cours de négociation. » ^155(*)Il est à noter que la Commission de droit international n'a pas voulu donner de définition aux travaux préparatoires pour ne pas se heurter à la prise en compte de preuves solides.^156(*) M. Duval, en accord avec le professeur Vogel emploie la formule suivante « ... la notion de « travaux préparatoires » à l'égard des conventions fiscales n'incluraient pas les « committee reports, explanatory memoranda, presented to Parliament and Parliamentary debates » qui sont utilisés dans des pays tels que l'Allemagne, la Suède, les Etats-Unis et les Pays-Bas. Ces documents ne correspondraient pas à la notion de « travaux préparatoires » puisqu'ils n`exposent pas la position des deux parties. En effet, il existerait un doute de savoir si l'autre partie partageait la même opinion. »^157(*) Ce point de vue est parfaitement licite. Les conventions fiscales concernent deux ou plusieurs Etats ; les travaux préparatoires doivent refléter les opinions de tous les Etats contractants pour être pertinents.

B-Les bienfaits, les inconvénients des travaux préparatoires

Les travaux préparatoires permettent à l'interprète de déceler l'intention des auteurs de la convention fiscale, ce qu'ils ont voulu réellement dire. Les travaux préparatoires sont une source de renseignements pour l'interprète surtout si les termes employés sont obscurs ou imprécis et font conserver le doute sur leur sens.

Les inconvénients c'est que les travaux préparatoires peuvent être en contradiction avec la lettre des conventions fiscales. Pour les tenants de la méthode subjective, l'intention des parties doit primer sur la lettre. Anzilotti s'exprime ainsi « Les mots employés doivent être considérés comme un moyen d'exprimer une pensée, et, c'est cette pensée qui doit être recherchée par l'interprétation. »^158(*)Le principe de légalité de l'impôt sera touché de plein fouet. L'attachement acharné au texte n'est pas souhaitable ; ce n'est pas pour autant qu'il faille le laisser pour compte. La Convention de Vienne a bien fait de promouvoir les travaux préparatoires entant que moyens complémentaires.

* 155 93 Mac Nair (A-D) « The Law of Treaties », cité par Duval, ibid, p. 1212.

* 156 94 Duval, ibid, p.1212.

* 157 95 Ibid, pp. 1215 et 1216.

* 158 158 Anzilotti « Cours de droit international », cité par Vitanyi, ibid, p. 27.