L'interprétation des conventions fiscales

Paragraphe 2 : le recours aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu

La définition des circonstances dans lesquelles le traité a été conclu sera dressée (A) avant d'étudier les bienfaits, les inconvénients des circonstances dans lesquelles le traité a été conclu (B).

A-La définition des circonstances dans lesquelles le traité a été conclu

« Lors de la conclusion d'un traité leur volonté (les Etats) est influencée ou même déterminée par leurs conditions individuelles, et particulièrement par leur rapport avec l'autre Partie contractante ou d'autres Parties contractantes à cette époque. »^159(*) Les circonstances dans lesquels le traité a été conclu relatent les événements survenus au moment de la conclusion du traité, qui ont fait qu'il soit ainsi signé. Les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu représentent son historique. S'agissant des conventions fiscales, l'avènement de la mondialisation ainsi que les risques de double voire de multiple imposition tout comme l'évasion fiscale permettant d'échapper à l'impôt, la volonté des Etats d'y remédier ; sont à l'origine de leur conclusion par les Etats. L'article 32 de la Convention de Vienne ne prévoit le recours aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu que comme moyen auxiliaire pour, soit confirmer le résultat de l'interprétation par la règle générale soit servir de remède à celle-ci.

B-Les bienfaits, les inconvénients des circonstances dans lesquelles le traité a été conclu

Les circonstances dans lesquelles les conventions fiscales sont conclues permettent de connaitre l'intention des parties. A cet égard, Mme Vitanyi affirme « Il parait donc évident que les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu peuvent fournir des indices utiles de leur intention. »^160(*) Le professeur Rousseau, moins clément, affirme « est dangereuse (la conception pour le recours aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu) pour la force obligatoire des traités, car, sous couvert d'interprétation, elle introduit dans les rapports internationaux un principe destructeur du droit conventionnel. »^161(*)L'opinion du professeur Rousseau est partagée par la doctrine moderne qui place le recours à la clausula rebus sis stantibus hors du champ de l'interprétation.^162(*) Mme Vitanyi, concluant autrement, rappelle, avec justesse, que « Cependant, il ne faut pas perdre de vue que les traités ne se concluent pas dans le vide. La conduite des Etats particuliers dans les relations internationales n'est pas indépendante de la situation de la politique et de l'économie internationales. »^163(*)

Les problèmes d'interprétation s'intensifient en matière de conventions fiscales puisqu'elles sont authentifiées en plus d'une langue. L'article 33 de la Convention de Vienne tente de résoudre ce problème.

* 159 159 Vitanyi, ibid, p. 52.

* 160 160 Ibid.

* 161 161 Cité par Vitanyi, ibid.

* 162 162Vitanyi, ibid.

* 163 163 Ibid.