Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

Sous-paragraphe1 : les déclarations obligatoires aux autorités publiques.

Ces déclarations sont de deux sortes, les déclarations de naissance et de décès et les déclarations de certaines maladies  contagieuses et épidémiques.

Concernant ces dernières, les médecins se trouvent obliger de porter à la connaissance des pouvoirs publics de leur existence en cas de leurs constations, sous peine d'engager leur responsabilité pénale.

C'est ainsi que conformément au décret royal du 26 juin 1967 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies, seul les maladies quarantenaires, à caractères social, les maladies professionnelles, ainsi que les maladies contagieuses ou épidermique sont soumises à cette obligation, à l'exclusion des infections sexuellement transmissibles notamment, le virus d' immunodéficience acquise(SIDA).

Concernant, la déclaration de naissance, l'article 22 du dahir du 4 septembre 1915 relatif à l'état civil modifié par le dahir du 2 septembre 1931, affirmait que, sous peine de sanction^60(*), toute naissance doit être déclarée par le père ou la mère. En cas d'absence de ces derniers, les médecins, les sages femmes ou toute autre personne qui était présente lors de la naissance doivent le faire. Cependant, l'adoption de la nouvelle loi relative à l'état civil n°3-99, a exclu l'obligation de déclaration de naissance pour le médecin.^61(*)

Quant aux déclarations du décès, celle-ci doit être rédigée par un médecin qui doit en l'absence de la famille du défunt, la communiquer aux autorités concernées.^62(*)

Sous-paragraphe 2 : La déclaration devant la justice.

Il arrive que le médecin ou l'établissement de santé se trouvent confrontés à des affaires juridiques liées soit à l'activité de l'établissement (accident thérapeutique, vol, abus de confiance...) ou à des affaires extérieures à l'institution (violence, homicide...) qui les exposent à des demandes de renseignements de la part des services de la police et de gendarmerie, à des saisies de dossiers médicaux, des demandes de témoignage ainsi qu'à des opérations d'expertise. A cet égard, le souci de respecter le secret médical se heurte à la nécessité de laisser fonctionner la justice.

En principe, toute personne convoquée pour être entendue comme témoin est, sous les sanctions prévues par la loi, tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. A cet égard, une amende peut être prononcée contre le témoin qui refuse de comparaître à titre de témoin^63(*). Néanmoins, appelé devant la justice, les médecins restent libres de fournir ou refuser leur témoignage en justice sans s'exposer à aucune peine, tel qu'il ressort de l'alinéa 2 de l'article 446 du code pénal qui dispose : «les personnes énumérées ci-dessus(médecin,chirurgiens...etc.), citées en justice pour des affaires relatives aux infractions (actes de mauvais traitement ou de privation perpétrés contre des enfants de moins de dix huit ans ou par l'un des époux contre l'autre ou contre une femme et dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession) demeurent libres de fournir ou non leur témoignage.

Sous-section 2 : la gestion des données médicales.

Toutes les informations relatives au patient se trouvent inclues dans son dossier médical^64(*). Ce dernier est ouvert dès l'admission du patient et le suit tout au long de son parcours que ce soit au sein d'un établissement sanitaire public ou privé. Parcours au cours duquel il joue le rôle d'outil de coordination et d'intégration des soins, étant utilisé par tous les acteurs qui participent au processus de prise en charge du patient.

Dans nos hôpitaux publics et malgré les nombreux efforts entrepris par le ministère de la santé, aussi bien dans la conception, la promotion que dans la sensibilisation des différents acteurs impliqués à un moment ou un autre dans le processus de gestion du dossier, son utilisation reste non généralisée^65(*).

Ainsi, avant de s'interroger sur les possibilités d'accéder au dossier médical (paragraphe 2), il est important de connaître en premier lieu la règlementation nationale réservée à ce dernier (paragraphe 1).

* ⁶⁰ - voir article 468 du code pénal marocain

* ⁶¹ -voir article 16 de la loi n°3-99 promulguée le 3 octobre 2002 publiée au B.O n°5054 du 7 novembre2002.

* ⁶² -Article 45 du dahir du 2 decembre1931

* ⁶³ - Articles118 et 128 du code de procédure pénale ;

* ⁶⁴ - Le dossier médical peut se définir comme « une mémoire écrite des informations cliniques, biologiques, diagnostiques et thérapeutiques d'un malade à la fois individuelle et collective, constamment mise à jour» définition donnée par Dr Mohamed Elbakri : «qualité de la tenue du dossier médical au niveau du chp de khemisset»mémoire présente pour l'obtention du diplôme de maîtrise en administration sanitaire et santé publique option : santé publique, institut national d'administration sanitaire, juillet 2006 .p : 18

* ⁶⁵ - L'étude SEMA METRA, réalisée en 1990 au profit du ministère de la santé dans le but d'améliorer les performances des structures hospitalières s'est intéressée au dossier médical, le considérant comme une banque de donnée des plus utiles à l'amélioration de la santé de la population et particulièrement intéressante pour une gestion rationnelle de l'hôpital. Cette étude a conclu à la nécessité d'un dossier médical central avec un identifiant unique.

En 2006 et 16 ans après cette étude, le dossier unique et centralisé n'est toujours pas une réalité dans nos structures hospitalières. En 2001 un modèle de dossier médical a été implanté dans les hôpitaux marocains dans le cadre de l'implantation du SIG-HO.

L'Utilisation de ce support reste cependant non généralisée et sa tenue ne répond pas aux espérances des gestionnaires comme l'a montré l'étude faite par la direction des hôpitaux et soins ambulatoire (DHSA) en 2002 sur le SIG-HO dans 21 hôpitaux marocains. Cette étude a révélé que son implantation n'avait intéressé que 11 hôpitaux (soit 53%) et que son remplissage n'était effectif que dans 25% soit seulement dans 3 des 22 hôpitaux visités.