Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

Paragraphe2 : la responsabilité administrative sans faute (pour risque).

Dans deux décisions anciennes, les juridictions marocaines ont admis la responsabilité sans faute du service public hospitalier :

-Dans la première espèce (arrêt Pasquis), il s'agit d'un traitement médical dangereux qui a été administré à un malade et dont les conséquences ont été dangereuses. En effet, le 14 janvier 1940 la cour d'appel de Rabat a décidé en particulier que si un traitement constitue un risque grave, le malade ne doit pas être seul à en supporter la charge, mais doit le partager avec le service qui en fait une malencontreuse expérimentation. En se référant à l'article 79 du D.O.C, la cour avait retenue " la théorie plus large de responsabilité objective du service (à base de risque), engagée par l'accident et de l'obligation supérieure de l'Etat de payer aux victimes une indemnité compensatoire".^134(*)

-Dans une seconde affaire relative à un traitement médical généralisé, administré aux élèves des écoles publiques pour lutter contre une maladie contagieuse qui s' était déclarée vers 1967 dans certains milieux scolaire.^135(*)A la suite de ce traitement, un élève a subi une lésion grave qui a entraîné la perte totale de la vue de son oeil gauche. La cour suprême a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait retenu, en l 'espèce, la responsabilité de l' Etat sur la base de la théorie du risque qui découle de l'article 79 du D.O.C. Il semble que la conviction de la cour est emportée par le caractère anormal du préjudice subi par la victime.

En outre, la responsabilité administrative de l'hôpital pour risque peut également être engagée à cause du préjudice subi par un patient suite à une infection nosocomiale^136(*) contractée au sein de l'établissement hospitalier.^137(*)

Sous-section 2 : la responsabilité civile médicale.

Tout médecin a clairement conscience du fait que chaque acte qu'il effectue engage sa responsabilité juridique et peut l'amener à réparer pécuniairement le préjudice qu'il a occasionné à son patient : c'est alors la responsabilité civile du médecin qui sera mise en oeuvre devant les juridictions civiles.

Au Maroc, le juge marocain a suivi son homologue français pour retenir la responsabilité contractuelle du médecin. La première affirmation juridictionnelle se trouve consacré dans l 'arrêt de la cour d 'appel de Rabat en date du 29 juin 1946, selon lequel " le rapport existant entre médecin et son malade constitue un contrat entraînant pour le médecin une obligation comportant de sa part l' engagement d' employer des soins de nature à réaliser un certain résultat sans garantir la guérison et de donner au malade des soins consciencieux et attentif conformes aux donnés acquises de la science ".^138(*)

A cet égard, pour engager la responsabilité civile du médecin, il revient au patient d'etablir les trois éléments constitutifs de la responsabilité, il s'agit de la faute ( paragraphe 1), dommage(paragraphe 2) et d'un lien de causalité(paragraphe3).

* ¹³⁴ -Arrêt cité par Abdallâh Haris, op cit, p : 75-76

* ¹³⁵ Cour suprême, 26 novembre1979, cité par abdellah harsi, thèse précité, p : 77

* ¹³⁶ - L'infection nosocomiale se définit comme une maladie infectieuse causée par un micro-organisme acquis dans un établissement de soins, un délai arbitraire de 48 à 72 heures permet d'affirmer le diagnostic. Le risque d'avoir une infection nosocomiale est en rapport étroit avec un certain nombre de facteurs; l'état immunitaire du patient (âge, diabète, grossesse...), la nature de la technique de soins, et l'émergence de nouveaux agents infectieux (virus, bactéries multi résistantes...).

* 137 - L'avant projet d'arrêté de la ministre de la santé portant règlement intérieur des hôpitaux prévoit dans son article 22 la création d'un comité de lutte contre les infections nosocomiales dont les missions seront : - proposer le programme d'actions de lutte contre les infections ;

- proposer les mécanismes de coordination des actions menées dans les services hospitaliers en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;

- Participer à la formation des professionnels de santé en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections  nosocomiales conformément aux orientations nationales ;

- proposer un dispositif de surveillance des infections nosocomiales ;

- promouvoir l'application des recommandations de bonnes pratiques en matière d'hygiène hospitalière ;

- évaluer périodiquement les actions de lutte contre les infections nosocomiales ;

- organiser des campagnes de sensibilisation et d'information au profit des usagers de l'hôpital ;

Il est chargé d'établir un rapport périodique de situation sur la lutte contre les infections nosocomiales et de veiller à sa diffusion ;

* ¹³⁸ -Arrêt cité par Nadia Naji :" le contrat médical et l 'assurance responsabilité civile du médecin." Mémoire Dess2006, Faculté Des Sciences Juridique, Economique Et Sociale, Rabat-Agdal. p : 46