Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

Paragraphe1 : les infractions de droit commun.

Il y a lieu de voir ici le cas des homicides et violences commises à l'égard du patient que ce soit intentionnellement ou non intentionnel.

Sous-paragraphe1 : l'homicide et blessures involontaires.

Dans le cadre médical, les causes de l'homicide involontaire sont variables, sauf qu' elles se rapportent toutes à une faute due soit à une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements du médecin tel qu 'il ressort de l'article 432 du code pénal qui dispose :« quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause est puni de l 'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d 'une amende de 250 à 500 dirhams ».

Ainsi, commet une négligence pénalement punissable le gynécologue accoucheur qui s'est rendu coupable de carence dans le suivi post-opératoire de sa patiente. La jurisprudence marocaine de son coté, a eu l'occasion de se prononcer sur ce point dans une affaire portée devant le tribunal de première instance de salé, qui a rendu un jugement le 8 /8/89, affirmant que : "le chirurgien bien qu 'il n 'ait pas soumis la patiente à l' examen clinique nécessaire et aux analyses préalables à l'intervention... a abandonné la malade juste après la césarienne accompagnée d'une infirmière non qualifiée et non compétente pour affronter les complications qui pouvaient survenir ...tout en sachant que son accouchement était accompagné de plusieurs complications...ce qui le rend responsable de l'homicide par imprudence pour sa négligence et son inattention."^157(*)

Ledit tribunal ajoute que« le chirurgien était, en l 'espèce, tenu de prendre toute les précautions nécessaires avant de procéder à une intervention chirurgicale, en soumettant la patiente à une série d'examens clinique notamment un bilan électrolytique sanguin, la rapidité de ses pulsions.. . Ce sont des examens qui malgré leur importance, avaient été négligé par le gynécologue qui avait pratiqué la césarienne en occasionnant la mort de la patiente et engageaient par conséquent sa responsabilité pénale.» ^158(*)

Ce qui par conséquent, signifie que l'absence, outre l'examen clinique, des examens complémentaire, biologique, radiologique ...constitue une faute pénale engageant la responsabilité du médecin.

Par ailleurs, s'il résulte de l'acte médical ou chirurgical des blessures, coups ou maladies causés au patient et ayant entraîner une incapacité de travail personnel de plus de six jours, l 'auteur de ces actes se voit puni de l 'emprisonnement d' un mois à deux ans et d'une amende ou de l'une des deux peines d'après l'article 433 du code pénal. Toutefois, la peine est portée au double lorsque l'auteur, en l 'occurrence le médecin, a agi en état d 'ivresse ou a tenté soit en prenant la fuite soit en modifiant l 'état des lieux soit par tout autre moyen d' échapper à la responsabilité pénale qu 'il pouvait encourir.^159(*)

Ainsi, qu'est ce qu'on entend par coups et blessures ?

Les coups "sont tous les gestes par lesquels s'accomplit un contact brutal, immédiatement ou par l'intermédiaire d'un objet matériel quelconque, entre le coupable et le corps de sa victime. Les blessures, quant à eux, ne sont autres que les conséquences résultant des coups portés : elles englobent alors toutes les variétés d'effets ( sont des blessures les contusions, les hématomes, les fractures, les piqûres, les plaies,les brûlures, les excoriations, les luxations, les traumatismes...)".^160(*)

Une grande partie des actes médicaux de traitement et la quasi-totalité des actes chirurgicaux correspondent à cette définition. La brutalité ne doit pas s'entendre strictement, car le code pénal réprime toutes les catégories de violences, de la plus légère à la plus brutale. Ainsi est considéré comme violence, le dentiste qui arrache violemment de la bouche de son patient des prothèses que celui ci refusait de payer.^161(*)

A cet égard, La doctrine et la jurisprudence française s'accordent pour constater qu'une simple piqûre peut être qualifiée de coup. Peut importe que le coupable n'ait porté à la victime qu'un seul coup, ou que le fait délictueux n'ait causé à cette victime qu'une lésion minime comme celle qui peut résulter d'une piqûre chirurgicale.

* ¹⁵⁷ - Leila ben seddrine el kettani, op cit, p.216.

* ¹⁵⁸ -T.P.I. salé.8/8/1989, idem, p : 197

* ¹⁵⁹ -voir article 434 du code pénal

* ¹⁶⁰ - Bruno PY : « Recherches sur les justifications pénales de l'activité médicale » THESE pour l'obtention du grade de docteur en droit, UNIVERSITE de NANCY II, soutenue publiquement le 23 octobre 1993.p :24

* ¹⁶¹- Jean Pennau : « La Responsabilité Du Médecin»2ème Edition Dalloz ,1996. p : 88