Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

Paragraphe2 : les infractions spéciales à la profession médicale.

On se contentera de citer les infractions suivantes : la non assistance à une personne en danger (sous paragraphe1), l'avortement délictueux (sous paragraphe 2) et la délivrance de faux certificat (sous paragraphe3).

Sous-paragraphe1 : La non assistance à une personne en danger.

Selon l'article 431 du code pénal marocain, toute abstention volontaire de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui, ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, est puni de l'emprisonnement de trois à cinq ans.

Aussi, la répression du délit de non assistance à personne en péril, suppose que soient remplies certaines conditions préalables, dont l'existence doit être clairement établi.

En premier lieu, il faut qu'il y ait une personne vivante à secourir. Le délit ne peut être établi si la victime est déjà morte au moment du refus d' assistance . En revanche, il ne suffit pas, pour écarter la responsabilité du médecin, que celui-ci prétend que la situation du malade était désespérée et que ses soins auraient été inefficaces^170(*).

En second lieu, un péril imminent et grave doit menacer le malade. A cet égard, le médecin doit avoir personnellement conscience du caractère d'imminente gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne dont l'état requérait secours et qu'il n'ait pu mettre en doute la nécessité d'intervenir immédiatement en vue de conjurer ce danger.

Enfin, pour que le délit soit établi, il faut que le prévenu ait pu prêter assistance soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Cette exigence explique le devoir de l'établissement hospitalier d'assurer lui-même l'alerte d'un autre établissement et, le cas échéant, le transport du malade lorsqu' il ne peut l'accueillir lui-même^171(*).

Cependant, l'incrimination du code pénal écarte l'obligation d'assistance en présence d'un risque pour le sauveteur. L'absence de risque est, en conséquence, une condition du délit. Les juges du fond apprécient concrètement, dans chaque cas d'espèce, la gravité du péril auquel est exposé la victime par rapport au risque encouru par le sauveteur du fait de son intervention. Un risque qui n'est pas sérieux ne peut pas dégager le médecin de son obligation de porter secours. A cet égard, la chambre criminelle de la cour suprême a jugé que : « l'abstention délictueuse était réalisée, dès lors que le médecin dont le concours était demandé, averti d'un péril dont il était seul à même d'apprécier la gravité, a refusé son concours sans s'être préalablement assuré comme il pouvait le faire, que ce péril ne requerrait pas son intervention immédiate».^172(*)

* ¹⁷⁰ -Leila Ben Sedrine, op cit. p : 289

* ¹⁷¹ -voir à ce sujet l'ouvrage de Christiane Hennau Hublet :" l'activité médicale et le droit pénal : les délits d'atteintes à la vie, l'intégrité physique et la santé des personnes."Établissement Emile bruylant, Bruxelles, 1987, p : 308

* ¹⁷² -Arrêt de la cour suprême rendu le 21/1/195 ; arrêt cité par bouzida najlae : « la responsabilité pénale du médecin» mémoire DESS, faculté mohamedV, rabat-agdal2007/2008, p : 45