Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

Sous-paragraphe2 : la délivrance de faux certificat.

Le certificat médical est une attestation écrite par le médecin de toute constatation positive ou négative résultant de son examen et concernant la santé du patient. C'est un acte destiné à contracter ou à interpréter des faits d'ordre médical^173(*). La remise au patient d'un certificat médical est une obligation déontologique affirmée par l'article 22 du code de déontologie, en ces termes : «le ministère du médecin comporte l'établissement, conformément aux constations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la loi...».

C'est ainsi, que l'établissement de faux certificats engage la responsabilité de son auteur. L'article 364 du code pénal dispose : « tout médecin, chirurgien dentiste, officier de santé ou sage femme, qui dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu'un, certifie faussement ou dissimule l 'existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l 'origine d 'une maladie ou infirmité ou la cause d 'un décès, est puni de l' emprisonnement d 'un à trois ans... » .

A cet égard, le tribunal de première instance de Rabat a retenu la culpabilité d' un médecin accusé de délivrer de faux certificats :« attendu que l 'accusé reconnaît avoir délivré des certificats déclarant faussement que des femmes ont accouché dans sa clinique, ceci dans le but de faciliter l'inscription des nouvelles naissances sur le registre de l'état civil...et attendu que, de ce fait, il a délivré des certificats contenant des faits inexactes, le tribunal est convaincu de la culpabilité du prévenu...».^174(*)

Par ailleurs, le délit de corruption peut être une circonstance aggravante de la peine encourue par le médecin. D' après l' article 248 du code pénal :«est coupable de corruption et puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans ...quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesse, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages pour :...étant médecin, chirurgien dentiste, sage femme, certifier faussement ou dissimuler l'existence de maladie ou d'infirmités ou un état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès».

Sous-paragraphe3 :l'avortement délictueux.

Selon l'article 449 du code pénal : « quiconque par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 120 à 500 dirhams. ».

D' après cet article, l'avortement sans nécessité thérapeutique est prohibé par la loi étant une atteinte à la vie d'un être, potentialité de sujet de droit. C'est pourquoi, la législation pénale sur l'avortement s'est fondée sur « le caractère sacré de la vie humaine » tel qu'il est proclamé par l'islam. De ce fait, des précautions ont été prises par le législateur marocain, pour que les avortements délictueux ne se camouflent pas en avortement thérapeutique.

C'est ainsi, que seuls les médecins, chirurgiens, ont qualité pour prendre la responsabilité d'affirmer que l'opération est nécessaire pour sauvegarder la santé de la femme enceinte. Cette affirmation doit figurer par écrit sur les registres de la clinique ou de l'établissement hospitalier où l'opération est pratiquée ouvertement et sans clandestinité.

En outre, le médecin doit obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultant dont l'un pris sur la liste des experts près des tribunaux qui, après, examen et discussion attesteront par écrit que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention thérapeutique.^175(*)

Selon l'article 451 du code pénal : « les médecins, chirurgiens, officiers de santé, dentistes, sages femmes...ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire...qui ont indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l' avortement sont suivant les cas, puni des peines prévues à l 'articles 449 et 450 ». A savoir l'emprisonnement d'un à cinq et une amende. Mais, s'il est établi que le coupable se livrait habituellement à ces actes, la peine sera porté au double, avec une possibilité de frapper le coupable d'une interdiction d'exercer son métier soit à titre temporaire ou définitif.

Section2 : La nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles garanties juridiques au profit des patients.

En général, les patients se trouvent en situation de dépendance par rapport au corps médical et, se sentant trompés alors qu'ils sont en état de faiblesse, ont tendance à développer des stratégies conflictuelles impliquant immédiatement la justice, ce qui rend difficile toute conciliation.

Ainsi, de nouvelles garanties juridiques au profit des patients doivent être envisagées et adoptées par le législateur, notamment, la création d'assurance en responsabilité civile médicale (sous -section 1) et la mise en place d'une médiation hospitalière (sous- section2).

Sous-Section1 : La création d'assurance en responsabilité civile médicale

L'assurance de responsabilité est, dans le domaine médical, en principe facultatif. Au Maroc, malgré son importance, il n'existe pas d'obligation générale d'assurance pour les professionnels de santé.

En pratique, ce type de contrat d'assurance aura pour objet de couvrir la responsabilité du médecin quelle que soit sa nature juridique : contractuelle ou délictuelle.

Selon la législation nationale, ledit contrat a pour base légale, d'un coté les dispositions du D .O.C et particulièrement les articles 77, 78, 85, 88, qui concernent la responsabilité personnelle, du fait d'autrui^176(*), ainsi que la responsabilité du fait des choses et d 'un autre coté, le code des assurances, qui renferme des règles communes à toute les formes d 'assurances et consacre l 'article 61 et 64 aux assurances de responsabilité.

Parallèlement à ces textes, les assureurs établissent des règles internes servant à la souscription des contrats et leurs règlements. Ainsi, le contrat d'assurance de responsabilité civile se compose :

-Des conventions spéciales relatives à la protection du patrimoine professionnel du médecin et qui définissent les biens, les événements et les responsabilités assurés ;

-Des conditions générales qui définissent les règles de fonctionnement du contrat ;

-Des conditions particulières qui précisent entre autre, les garanties choisies et les sommes assurés.^177(*)

Cependant, certains risque peuvent être exclus de la couverture d'assurance, tels que :

- les fautes intentionnelles ou dolosives du praticien : A cet égard, l'article 17 du code des assurances dispose : « l'assureur ne répond pas, nonobstant, toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnel ou dolosive de l'assuré»

- les dommages dont la survenance étaient inéluctables en raison de procéder ou de technique utilisé par l'assuré...

- Les dommages causés directement ou indirectement par réaction ou irradiation nucléaire, par déchet radioactif ou par contamination radioactive ;

- Les dommages résultant des médicaments qui n'ont pas encore obtenus d'autorisation de mise sur le marché^178(*) ...

En France, la législation applicable aux sociétés professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral à forme commercial impose soit à la société, soit aux médecins de contracter une assurance de responsabilité professionnelle. Dans le domaine de la recherche biomédicale, l'article L.209-7 du code de santé publique impose au promoteur de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que celle de tout intervenant. Il s'agit d'une disposition d'ordre public dont la violation est sanctionnée pénalement.^179(*) En effet, la France a pris une série de mesures dont l'un des objectifs était de rétablir l'assurabilité du risque de responsabilité civile médicale :

la prise en charge par la solidarité nationale de l'aléa thérapeutique. Cette disposition avait non seulement pour objet de garantir l'indemnisation de la victime, même en l'absence de faute prouvée, mais aussi d'éviter que la préoccupation de faire bénéficier la victime d'une indemnisation conduise le juge à imputer la responsabilité à un médecin ou à un établissement par interprétation extensive de la notion de faute.

l'institution d'une obligation pour les professionnels de santé de s'assurer, dont l'objectif principal est de garantir l'indemnisation des victimes.

la faculté pour les assureurs d'introduire des plafonds de garantie, dont le niveau a été fixée par décret à 3 millions d'euros au minimum par sinistre et 10 millions d'euros au minimum par an.

la prise en charge par la solidarité nationale des infections nosocomiales graves (au-delà de 25% d'incapacité permanente partielle). La loi du 4 mars 2002 avait établi une présomption de faute de l'établissement ou du praticien en la matière ; la charge de la réparation est depuis la loi About partiellement transférée vers la collectivité^180(*)...

Sous-Section2 : La mise en place d'une médiation hospitalière.

Avec l 'augmentation du contentieux et des litiges devant les juridictions, qu' ils soient de nature privée ou publique, et pour faire valoir des prétentions ou affirmer ces droits , et à un moment où le système de régulation de la société par le droit est en train de changer, la médiation émerge comme un moyen nouveau d 'assurer d'une autre manière l'effectivité de la règle de droit. Il s'agit, en effet, d'un mode de résolution des conflits basé sur la coopération, faisant appel à un tiers impartial. .^181(*)

Le Maroc, et contrairement à d'autre Etats, a mis beaucoup de temps pour reconnaître la médiation comme mode de règlement non juridictionnel des litiges comme il est clair avec l'adoption de la loi 05-08 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelles.

En fait, au sein d'un établissement de soins, des gens qui écoutent, il y en a, les psychologues en particulier. Des gens qui parlent ou voudraient parler, il y en a encore plus. Mais des gens qui communiquent, il y en a très peu finalement, car peu de paroles ont le même niveau. La médiation, quand on la prend dans son sens large, est une piste dans la recherche des moyens d'instauration d'un dialogue éthique entre tous les partenaires de la relation de soins. Dès lors, la qualité de la communication médicale devient un élément de la qualité des soins.^182(*)

Ceci dit, l'objectif principal de la médiation consiste d'une part, à offrir au patient un lieu d'expression accessible où il peut en toute confiance faire part de son insatisfaction et des problèmes et question y afférents et d'autre part, à obtenir des informations sur les procédures de plainte, ces droits en tant que patient, ou bien la reconnaissance de la faute et le cas échéant les sanctions pour le prestataire concerné. De cette manière, le processus d'escalade sera évité et les malentendus n'évolueront pas en conflits irréparables.^183(*)

Ainsi, le médiateur va s'attacher à rétablir la confiance entre le monde médical et les usagers du service de santé, et à participer à l'amélioration de la sécurité des soins. En outre, le médiateur peut également utiliser son pouvoir de contrôle, d'injonction pour obliger un établissement de santé à communiquer le dossier médical à un patient ou à une famille. C'est pourquoi, il apparait essentiel de proposer un dispositif de médiation indépendant de la sphère médicale.

* ¹⁷³ -Dr. Chakib laraqui, op cit, p : 34

* ¹⁷⁴ -T.P.I. rabat, dossier n°4012/85 du 15/10/85

* ¹⁷⁵ -voir article32 du code de déontologie médical

* ¹⁷⁶ -Selon l'article 18 du code des assurances :« l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l article 85du DOC , quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. »

* ¹⁷⁷ - NAJI NADIA« Contrat Médical Et Responsabilité Civil» Mémoire DESS, 2006 Faculté Des Sciences Juridique, Economique Et Sociale, Rabat-Agdal, P : 96

* ¹⁷⁸ -Idem, p : 106

* ¹⁷⁹ -JEAN PENNAU, op cit. .p :38

* ¹⁸⁰ - Pierre louis bras, Christine d'autume, Bernadette roussille et Valérie Saintoyant :"l'assurance en responsabilité civile médicale", rapport n°2007-027 l'inspection générale des affaires sociales française, p : 10

* ¹⁸¹ Barbara Michel xiste :« la relation juridique entre les praticiens de santé et la clinque privée et le patient» thèse de droit privé,université Poitiers,année2000,les études hospitaliers éditions 2001 ;p :251

* ¹⁸² -Michèle guillaume hofnung : «hôpital et médiation »édition harmattan2001, p : 39

* ¹⁸³ - Alain pidolle, op cit. ; p : 148