2.4.1.1 Évaluation de la matière
imposable
L'évaluation de la matière imposable est une
opération qui consiste à mesurer la quantité de cette
matière en sa possession. La matière imposable peut être
évaluée par signe et indice, par forfait, par déclaration
faite par le contribuable, ou par voie administrative. Celles utilisées
par le District de Muhanga sont : le système déclaratif et la
technique du forfait.
2.4.1.1.1 Système déclaratif
Le système déclaratif c'est une méthode
qui consiste à soumettre le contribuable ou le redevable de
l'impôt à l'obligation de déclarer lui-même le revenu
sur le quel l'impôt sera assis. Cette déclaration peut accompagner
la liquidation de l'impôt (déclaration avec liquidation) ou de le
faire séparément (déclaration sans liquidation), et le
rôle du District dans cette matière est de vérifier la
cohérence formelle de la déclaration, de calculer l'impôt,
de la rendre exigible, et de contrôler l'exactitude des chiffres
déclarés.
Cette méthode est moins couteuse par rapport à
la méthode d'évaluation par signe et indices qui peuvent demander
à l'autorité du District de faire recours à l'expert, pour
trouver la valeur réelle de l'objet à imposer.
2.4.1.1.2. Technique du forfait
La technique du forfait est utilisée en matière
d'impôt sur les biens immobilier dans la mesure où la
détermination de la matière imposable est en compromis entre le
receveur du District et le contribuable. C'est le cas de l'impôt de
patente, car le contribuable ne peut pas cacher la réalité sur
les activités imposables, il en est de même pour l'impôt sur
le revenu locatif.
2.4.1.2. Techniques de recouvrement
Le recouvrement des impôts est effectué par voie
d'enrôlement, conforment à la loi no17/2002 du
10/05/2002 telle que modifié et complétée à ce
jour. L'enrôlement est une opération qui consiste à mettre
une imposition au rôle, qui est à son tour un registre
légal de perception où figure les noms et adresses des
contribuables directs avec mention de montant dont ils sont redevables.
Dans le District de Muhanga, les deux sortes de recouvrements
sont pratiqués, à savoir le recouvrement spontané et le
recouvrement forcé.
2.4.1.2.1. Recouvrement spontané
Le recouvrement spontané se fait par les étapes
suivantes :
- Le percepteur des impôts délivre une quittance
lorsqu'il reçoit de l'argent de la part du contribuable,
- Les paiements directs aux comptes bancaires de recettes du
District, sont sanctionnés par une quittance délivrée par
le receveur des impôts sur présentation du bordereau de versement.
Et dans le registre des impôts, au regard du nom du contribuable, les
renseignements suivants sont requis : la date de paiement, le montant
payé par type de recette, le numéro de série de quittance
délivré.
Si le percepteur verse les recettes à la banque, il
dépose le bordereau de versement original à la
comptabilité du District et garde une copie pour son classement.
Lorsque le percepteur verse des liquidités à la
caisse, du District, il sera acquitté par le caissier qui délivre
ensuite un reçu au percepteur et passe les écritures dans son
livre de caisse, et chaque jour le caissier est prié de déposer
l'argent encaissé à la banque.
Le percepteur est responsable de la garde et de la bonne
utilisation des quittances de perception en sa possession, cela inclut les
documents utilisés étant donné que tous ces quittances
sont nécessaires pour la justification au moment de l'audit. En cas
d'excédent non justifié, une quittance est délivrée
par le client au nom du percepteur des impôts qui a versé les
fonds, et sont considérés comme un revenu au profit du District.
Et en cas de déficit, que l'on ne peut plus expliquer, le percepteur est
tenu de rembourser, et le receveur fait un rapport au secrétaire
exécutif du District pour lui expliquer en détail la perte, et le
responsable doit rembourser cette perte.
2.4.1.2.2. Recouvrement forcé
Quand le contribuable ne s'est pas acquitté de ses
obligations avant la date fixée par la loi, le District fait recours au
recouvrement forcé. Par exemple, si la date limite de paiement des
impôts cédés aux entités administrative locale est
le 31 mars de l'année, le lendemain de cette date, le District peut
entamer le recouvrement forcé à l'égard des contribuables
qui n'ont pas payé leurs impôts.
Selon le PDD, après avoir dressé le
procès verbal, on procède à la saisie des marchandises et
on arrête immédiatement les activités du contribuable
jusqu'au paiement. En ce qui concerne les agents compétents pour
recouvrer l'impôt au cas où le contribuable ne s'est pas
acquitté spontanément de l'impôt arrivé à
l'échéance, le receveur des impôts du District dresse le
rôle qu'il soumet au secrétaire exécutif dont le visa le
rendra obligatoire. Ainsi, la loi donne aux deux fonctionnaires suivant du
District, le pouvoir de poser les actes de recouvrement forcé de
l'impôt, à savoir, le secrétaire exécutif et le
receveur des impôts ou son délégué, est
compétent et responsable pour faire le recouvrement et les
poursuites.
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