Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales établies (article l442-6 1;2?° du code de commerce)

Chapitre 1 Le constat du déclin du droit commun face aux droits spéciaux

On constate, impuissant, que les divers droits spéciaux, investissent des champs qui sont traditionnellement dévolus au droit commun. Nous verrons en quoi le droit commun est en déclin (Section 1) avant de plaider les raisons d'un prochain retournement de situation (Section 2).

Section 1 Le bouleversement de certaines notions du Code civil...

L'évolution des échanges, vraisemblablement au -delà de la philosophie juridique²⁰² ,a « dépoussiéré » certaines dispositions du Code civil pour permettre une plus grande moralisation contractuelle²⁰³. Certains auteurs, à l'instar du Professeur Terré , estiment même que cette évolution a pris la forme d'une course poursuite du droit commun, derrière le droit de la consommation qui l'inspire ,afin de protéger toujours davantage la partie faible²⁰⁴.

Cependant, le droit de la concurrence ne perturberait sans doute pas autant le droit commun si ce dernier n'était pas à ce point sensible aux idées de loyauté, d'équilibre, de bonne foi et plus globalement à l'appréhension des comportements²⁰⁵.

Citons par exemple l'extension du dol à la simple réticence qui a consacré implicitement l'existence d'une obligation pré-contractuelle de renseignement de nature jurisprudentielle 206.

Ou encore la subjectivisation de la cause avec l'arrêt Chronopost ²⁰⁷ mais encore la sanction de

201 «Avant projet de réforme du droit des obligations, Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux », 22 septembre 2005, site documentation français ; D. Fasquelle et M.C. Mitchell, art. cité.

202 Thibierge-Guelfucci, Libres propos sur la transformation du droit des contrats, préc.

203 Carbonnier, Introduction, in Le droit contemporain des contrats, préc., p. 31

204 Terré, Simler et Lequette, Droit civil. Les obligations, op. cit., n° 254

205Cf. Y. Picod, Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat, LGDJ 1989 ; B. Fages, Le comportement du contractant, PU Aix-Marseille 1997.

206 Beauchard, Droit de la distribution et de la consommation, Edition Broché, 2008., p. 324-325 ; Terré, Simler et Lequette, Droit civil. Les obligations, op. cit., n° 414

207 Cass. com., 22 octobre 1996, Bull. civ. IV, n° 261, p. 223 ; D. 1997, 121, note A. Sériaux ; somm. p. 75, obs.

l'abus dans la fixation du prix ²⁰⁸et d'une façon générale l'interprétation extensive de l'article 1134, alinéa 3 qui bénéficie du soutien d'une partie de la doctrine 209.

Certes, les changements sont notables et la volonté, autant du législateur que de la jurisprudence, a modifié certains principes; néanmoins il reste vrai que le Code civil actuel ne permet pas, ou en tous cas pas suffisamment, de sanctionner tous les comportements fautifs (l'exemple de la lésion²¹⁰ est d'ailleurs significative).

Denis Mazeaud avait ainsi démontré que le droit commun ne faisait qu'assurer une protection ponctuelle contre certaines formes de déséquilibres²¹¹ .Comme l'expose l'auteur, l'abus de droit se limite à protéger potentiellement un contractant contre l'exercice déloyal, par son partenaire, d'un pouvoir unilatéral. Le pouvoir de révision du juge, tiré de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, peut lutter contre certaines clauses, mais la protection se limite aux clauses pénales manifestement excessives ou dérisoires. Enfin, le recours à la «cause», comme l'a fait la jurisprudence dans l'arrêt Chronopost pour éradiquer certaines clauses de responsabilité abusive ,est de portée limitée et controversée.