La bourse des valeurs de Casablanca

Section 2 : les actions

Les actions sont des titres de propriété négociables¹⁴, représentatifs d'une fraction du capital social de l'entreprise émettrice. Le prix d'une action dépend directement de l'offre et de la demande, qu'elle soit coté en bourse ou non. Toute personne physique ou morale peut acquérir des actions.

Ayant des caractéristiques qui leur sont propres (paragraphe 1), les actions peuvent prendre plusieurs formes (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : les traits caractéristiques des actions

Les caractéristiques des actions résident dans les droits qu'elles confèrent à leur titulaire. Lesquels droits peuvent prendre plusieurs formes :

· Droit sur la gestion : lorsque l'on possède des actions d'une société, l'on acquiert la qualité d'associé ; à cet titre on peut participer à la gestion de la société. A chaque action est attaché un droit de vote¹⁵ . Ce droit de vote permet jà son titulaire de participer aux assemblées de la société et d'exprimer ses choix.

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Les actions font partie de la catégorie des valeurs mobilières, plus précisément.

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Certaines actions peuvent même avoir un droit de vote double. Mais, il faut noter aussi qu'il ya des actions sans droit de vote.

· Droit sur les bénéfices : la détention d'une fraction du capitale de la société par le biais de l'action ouvre un droit sur les bénéfices de la société proportionnellement à la part détenue. Le mécanisme de la distribution des bénéfices est le suivant : les bénéfices supportent l'impôt, ensuite la part restante peut être mise en réserve ou distribuée aux actionnaires.

· Droit sur l'actif net : s'il arrivait que la liquidation de la société soit prononcée, les biens disponibles après le règlement des dettes (l'actif net) seraient distribués aux actionnaires proportionnellement à la part du capital qu'ils détiennent.

Paragraphe 2 : la typologie des actions

Les actions peuvent être classées selon plusieurs critères. Aussi peut-on opposer diverses catégories. En premier lieu, on peut distinguer entre les actions au porteur et les actions nominatives. En second lieu, entre les actions ordinaires et les actions privilégiées. On a aussi les actions à dividende prioritaire, les actions à droit de vote double, les actions de priorité. Nous avons également les actions d'apport et les actions de numéraire.

On peut également distinguer d'autres types d'actions, comme les actions de jouissance et les certificats d'investissement qui ont un caractère beaucoup spécial.

a- Actions au porteur :

Sous cette forme, l'identité de l'actionnaire est connue seulement par l'intermédiaire financier (banque, ou courtier en bourse) qui gère les titres. C'est la forme habituelle des actions lorsqu'elles sont négociées en bourse.

b- Les actions nominatives:

L'identité de l'actionnaire est inscrite dans le livre des actionnaires de la société. Il existe deux types de nominatif : le nominatif administré : l'intermédiaire financier est le dépositaire des titres. Le nominatif pur : les actions sont directement détenues par la société.

L'importance de la forme nominative est qu'elle permet souvent d'obtenir des avantages sur les autres actionnaires : informations financières, dividendes avec prime de fidélité, absence de droit de garde¹⁶.

c- Les actions ordinaires :

Les actions ordinaires sont des titres de propriété de l'entreprise qui donnent droit à une partie des profits (les dividendes). Leur titulaire détient un vote par action. les membres

du conseil d'administration qui surveille les grandes décisions prises par la direction.

d- Les actions d'apport :

C

évalués par un commissaire aux comptes. Leur particularité est qu'elles ne sont généralement

résolution qui ratifie l'apport qu'elles rémunèrent.

e- Les actions de numéraire :

Ces actions rémunèrent des apports en num

bénéfice ou de prime d'émission. Elles s'opposent aux actions d'apport.

f- Les actions privilégiées :

Les actions privilégiées donnent un certain droit de propriété sur l'entreprise, mais ne procurent habituellement pas les mêmes droits de vote. En fait, les détenteurs des actions privilégiées jouissent généralement d'un dividende fixe garanti à perpétuité. Cela les distingue des détenteurs d'actions ordinaires, dont le dividende est variable et n'est pas garanti.

Un autre avantage des actions privilégiées est qu'en cas de liquidation, leurs détenteurs sont remboursés avant ceux des actions ordinaires.¹⁷ Leurs inconvénients

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Ce dernier avantage concerne uniquement le nominatif pur.

¹⁷ Mais pas avant les créanciers de l'entreprise.

résideraient dans le fait que la société émettrice dispose de la possibilité de les racheter à tout moment et pour n'importe quelle raison (habituellement contre une prime).

g- Les actions à dividende prioritaire :

Comme leur nom l'indique, ces actions bénéficient d'un dividende prioritaire, mais en contrepartie du renoncement au droit de vote. Elles obéissent à un certain nombre de conditions :

D'abord, leur montant ne doit pas dépasser 25 pourcent du capital social. Ensuite, si aucun dividende n'a été versé pendant trois exercices, leur titulaire doit retrouver son droit de vote. De plus, le dividende prioritaire ne peut être inferieur à celui des actions ordinaires. En fin, leur droit aux dividendes est prioritaire sur toute autre forme d'actions.

h- Les actions à droit de vote double :

La loi permet aux sociétés de donner un droit de vote double à certains actionnaires. Mais cette possibilité est subordonnée à certaines conditions. Ces actionnaires doivent détenir leurs actions au nominal depuis deux ans. Toutefois, les statuts peuvent exiger une durée de détention plus longue.

i- Les actions de priorité :

,Il s'agit d'actions qui procurent à leur détenteur d'avantages pécuniaires. Leur création est subordonnée au fait qu'elles ne doivent pas entrainer d'inégalités en matière de puissance de vote dans les assemblées.

Les avantages offerts par ce type d'actions sont multiples. D'abord, elles peuvent bénéficier d'un dividende majoré par rapport aux actions ordinaires (versement d'un intér~t statutaire). Ensuite, le paiement de l'intér~t statutaire peut être prioritaire sur le droit au dividende des actions ordinaires.

Enfin, les avantages qui leur sont attachés peuvent être conférés pour toute la durée de vie de la société émettrice.

j- Les actions de jouissance :

Ces actions sont celles dont la valeur nominale a été remboursée par avance sur le produit de la future liquidation de l'entreprise. Leurs caractéristiques sont les suivantes :

· Elles perdent leur droit sur le capital social remboursé ;

· Elles ne bénéficient pas de la totalité des dividendes versées aux actions ordinaires ;

· Elles conservent leur droit de vote.

k- Les certificats d'investissement :

Il s'agit là d'un titre un peu exceptionnel. En fait, le certificat d'investissement résulte du démembrement d'une action ordinaire en un certificat de droit de vote et un certificat d'investissement.¹⁸

A partir du moment oil les deux composantes sont réunies (certificat d'investissement et certifikt de droit de vote), l'action est réputée reformée. Comme les actions de priorité, les certificats d'investissement subissent une décote par rapport à l'action ordinaire du fait de la perte du droit de vote. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'avantages statutaires sur les droits à la répartition des résultats.