Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

EPIGRAPHE

« Le droit dont jouit, selon la nature, tout individu est mesuré par le degré de sa puissance ; car la puissance d'après laquelle chacun existe et exerce une action n'est autre que la puissance divine elle-même ».

BARUCH SPINOZA

DEDICACE

A nos chers parents Issa LUENDO MAANYA et Mariam RODHA KAMUNDU ;

A vous tous nos frères et soeurs ;

A toute la famille MAANYA.

Iddra DUNIA KATEMBESI

REMERCIEMENTS

Au terme de ce travail marquant la fin de notre cycle de graduat, il nous est une obligation morale de remercier les personnes qui nous ont assisté de près ou de loin, soit financièrement, soit moralement. Ne pas reconnaitre leur bienfait, serait l'ingratitude manifeste de notre part.

Notre gratitude s'adresse en premier lieu au Professeur Docteur Joseph WASSO MISONA et à l'Assistant Eddy BYAMUNGU LWABOSHI qui ont bien voulu diriger et encadrer ce travail malgré leurs multiples occupations ; qu'ils trouvent en ce travail nos remerciements les plus dévoués.

Nos remerciements s'adressent également et particulièrement au corps académique de la Faculté de Droit qui a contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail.

Nos gratitudes sincères et inconditionnelles s'adressent plus spécialement et particulièrement à notre cher Père Issa LUENDO MAANYA et à notre chère mère Mariam RODHA KAMUNDU qui en dépit des conjonctures socio-économiques ne cessent de se débattre pour répondre à nos besoins estudiantins.

Nos remerciements s'adressent également à la famille MAANYA notamment à Bruno MAANYA, Hussein MAANYA, Antoine MAANYA SEFU, Abdoul-Karim KANANE, Iddy KATEMBESI, Ibrahim KATEMEBESI, Fatuma KATEMBESI, pour nous avoir aidé durant tout ce parcours.

Nos remerciements s'adressent ensuite aux collègues de promotion, compagnons de lutte, Antoine MOBAMBO, Amri BUKOBA, Patrick KAHAKWA, Aaron MUDERWA et Saddam BOROTO.

Iddra DUNIA KATEMBESI

SIGLES ET ABREVIATIONS

§  : Paragraphe

Art  : Article

Al  : Alinéa

Art  : Article

Ass  : Assistant

CENCO  : Conférence épiscopale nationale de la Conférence du Congo

Chap  : Chapitre

Ed  : Edition

J.O.RDC : Journal Officiel de la République Démocratique du Congo

N°  : Numéro

Op-Cit  : Operi Citato

P  : Page

Pp  : Pages

RDC  : République Démocratique du Congo

SNEL  : Société National d'Electricité

ONU  : Organisation des Nations Unies

ULPGL  : Université Libre des Pays des Grands Lacs

INTRODUCTION

I. PROBLEMATIQUE

Quel que soit le système politique, toutes les démocraties modernes, sans exception, possèdent un organe bénéficiant de certaines compétences que le peuple en tant qu'ensemble de citoyens ne peut pas exercer dans son ensemble de façon continue^1(*).

Le peuple qui a besoin de la souveraine puissance doit faire par lui-même tout ce qu'il peut bien faire ; et ce qu'il ne peut pas bien faire par lui-même, il faut qu'il le fasse par ses ministres (représentants)..., il a besoin, comme les monarques, et même plus qu'eux, d'être conduit par un consul ou un sénat. Mais, saura-t-il conduire une affaire, connaitre les lieux, les occasions, les moments, en profiter ?

Non, il ne le saura pas... comme la plupart des citoyens, qui ont assez de suffisance pour élire n'en ont pas assez de capacité pour faire rendre compte de la gestion des auteurs, n'est pas propre à gérer par lui-même^2(*).

La constitution du 18 Février 2006 telle que révisée à ces jours, va dans le même sens que Montesquieu lorsqu'elle prévoit : « La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élection et indirectement par ses représentants »^3(*).

Cette constitution combine les procédés de démocratie semi-directe de participation des citoyens à la prise des décisions et à la gestion des affaires publiques que sont : l'élection, le référendum et la pétition et les procédés de démocratie représentative à travers les institutions représentatives^4(*).

Elle a ainsi mis de côté des procédés de démocratie directe, car celle-ci restant une curiosité historique qui ne fonctionne pas dans les pays en explosion démographique comme la RDC.

De ce qui précède, une idée intéressera notre réflexion. Il s'agit : de problématique du droit de pétition dans la Constitution du 18 Février 2006 de la troisième République.

Les représentants sont désignés par les procédés de l'élection et reçoivent délégation de l'exercice du pouvoir.

C'est dans cet angle d'idée que la constitution frappe de nullité tout mandat impératif et consacre a contrario un mandat représentatif^5(*).

La question qui nous préoccupe ici est liée au fait que la constitution réserve au peuple le droit d'adresser des pétitions à une autorité publique pour obtenir éclaircissements sur des décisions prises par ces autorités et ces derniers ont l'obligation d'y répondre.

Mais en plus, la possibilité pour ce peuple de toujours à travers une pétition initier une procédure de révision constitutionnelle, on aboutit ainsi à une application à peu près parfaite de l'idée démocratique, puisque la loi pourra être faite ou défaite sans aucune intervention des Assemblées représentatives^6(*).

L'histoire a démontré que le pouvoir ne se contente pas d'utiliser sa souveraineté au profit de la personne. C'est pourquoi, il est institué divers mécanismes juridiques pour limiter l'arbitraire du pouvoir en protégeant les droits de la personne.

Ainsi, le droit de pétition constitue le témoin des évolutions dont les techniques démocratiques peuvent faire l'objet dans le temps (transformations, mutations, disparitions suivis ou non de réapparitions sous d'autres formes...).

La Constitution du 18 février 2006, adoptée par référendum organisé en décembre 2005, instaure un cadre démocratique permettant, à un niveau satisfaisant, la participation politique des citoyens à la vie politique de la société. Elle met également en place des procédures assurant une séparation effective des pouvoirs entre les institutions représentant les trois pouvoirs classiques, tout en garantissant leur bon fonctionnement. A côté de ces institutions classiques, la constitution prévoit des institutions « d'appui à la démocratie » chargées de veiller au respect des mécanismes de contre-poids démocratique, de s'assurer du renforcement des conditions de participation politique et de conduire des élections transparentes..., la constitution met en place des mécanismes et procédures qui permettent aux institutions de collaborer, mais aussi de s'équilibrer et de se contrôler réciproquement ; et... à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres du parlement^7(*).

Un questionnement s'en dégage utilement par rapport à cette thématique à savoir :

ü Obliger ou exiger au peuple congolais ou à certaines de ses populations la réunion d'au moins 100. 000 signatures pour exercer leur droit de pétition conformément à la Constitution de la RDC du 18 février 2006, cela ne se révèle-t-il pas in concreto comme un découragement si pas un frein, voire un obstacle majeur à l'exercice effectif de cette liberté fondamentale, au risque de mettre à l'abri des éventuels fautifs à certaines instances de l'Etat congolais ? Etant donné qu'il y a des villes qui n'atteignent même pas 100. 000 habitants jusque-là.

ü Quelles seraient les critiques possibles à pouvoir formuler à l'endroit de la procédure ainsi envisagée en cette matière par la Constitution de la RDC du 18 février 2006 par rapport aux réalités sociopolitiques et démographiques vécues au quotidien par les congolais ?

* ¹ Louis FAVOREU, Droit Constitutionnel, 5^è, éd., Paris, Dalloz, 2002, P.597.

* ² MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, I-II, Paris, Flammarion, 1972, p. 24.

* ³ Article 5 de la Constitution de la RDC du 18 Février 2006, telle modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, In Journal officiel de la RDC, 52^ème année, n° spécial du 1^er Février 2011.

* ⁴ Ibidem.

* ⁵ Article 101 et 104, de la Constitution de la RDC du 18 Février 2006, telle modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, In Journal Officiel de la RDC, 52^ème année, n° spécial du 1^er Février 2011.

* ⁶ Georges BURDEAU, Francis HAMON, Michel TROPER, Droit Constitutionnel, L.G.D.J, Paris, 23è, éd., 1993, p.137.

* ⁷ Article 218, de la Constitution de la RDC du 18 Février 2006, telle modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, In Journal Officiel de la RDC, 52^ème année, n° spécial du 1^er Février 2011.