II. HYPOTHESES DU
TRAVAIL
Certes que la constitution reconnait le droit de
pétition et que les initiateurs de celle-ci devraient réunir
100.000 signatures au moins à cet effet ; ceci serait possible
dans le cadre où la question qui suscite la démarche d'une
pétition relèverait du niveau national où la RDC compte
environ 70 millions d'habitants actuellement, et dans la mesure où la
population congolaise démontre sa maturité politique et ne
cède pas aux manipulations politiciennes, partisanes et ethniques, et
que pour la réalisation effective de celle-ci, il faudrait parcourir des
villes et provinces sur toute l'entendue Nationale. Chose difficile, mais pas
impossible de toute façon, même si cela pourrait décourager
plus d'un congolais dans une certaine mesure. Cependant, si la question
relevait du niveau local, c'est là qu'il y aurait certes un
problème de réaliser les 100.000 signatures par les
pétitionnaires locaux. Ce qui serait un véritable frein ou
blocage à l'exercice effectif du droit de pétition par les
citoyens congolais locaux.
La procédure envisagée par la Constitution de la
RDC du 18 février 2006 quant à ce qui concerne l'exercice du
droit de pétition par les congolais intéressés serait
réaliste dans certaine mesure, car nous avons assisté à un
cas concret au niveau de Bukavu où la population a fait signer une
pétition pour changer le Gouverneur, qui a été
envoyée à l'Assemblée Nationale à Kinshasa et
où cette dernière a du siéger pour étudier ladite
pétition si elle était fondée ou non, et ensuite une
décision s'en était suivie, prise au profit des
pétitionnaires. Mais, nous réitérons à ce niveau la
critique selon laquelle cette procédure serait lourde pour certaines
questions pour lesquelles les politiciens pourraient préalablement
réussir à manipuler une partie des pétitionnaires à
leur guise et profit, ou pour lesquelles les intérêts d'une
contrée minoritaire seraient mis en jeux et dont la solidarité
nationale ou provinciale n'aurait pas concouru pour la réunion des
signatures requises pour que la pétition soit recevable.
Dans d'autres cas où la population a peur du pouvoir en
place ou que celui-ci est trop autoritaire et intimidateur vis-à-vis de
cette première, la procédure de la pétition ne serait pas
non plus réaliste en ce sens que cela dépendrait de la
volonté politique des dirigeants en place.
Analysé sous cet angle, nous trouvons que le droit de
pétition se présente comme une opportunité que doivent
saisir tous les citoyens congolais, sachant que tout développement du
pays dépend de la volonté affichée par le peuple
vis-à-vis des institutions du pays. Mais, nous déplorons
l'attitude qu'affiche le peuple congolais qui est celle qui apparait comme si,
ce qui se trouve dans les mains des dirigeants ne le concerne pas et en cela le
peuple ne veut pas devrait se saisir de cette liberté fondamentale
(opportunité) leur reconnue ou accordée par la Constitution de
pouvoir contrôler les institutions du pays.
Pour permettre le bon fonctionnement des institutions, il
serait mieux de l'encadrer, c'est-à-dire légiférer sur le
droit de pétition en le dotant d'une loi qui l'organise et qui
définit sa portée et différents autres aspects dont le
titulaire, la qualité des pétitionnaires, le délai dans
lequel l'autorité destinataire doit y répondre,... Ainsi donc,
l'exercice du droit de pétition devrait faire l'objet d'une
réglementation précise et conséquente, car ce n'est pas
une simple formalité administrative, mais tout un droit fondamental du
peuple, et ce afin d'en fixer la portée dernière, certainement
consciente du caractère incontestable d'un argument unique fondé
sur la protection des droits de l'homme, pour la conformité de ce
règlement en vue de respecter le droit du peuple que la Constitution
définit, sinon celle-ci risque d'être une lettre morte.
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