Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

§.2 La procédure à suivre pour la mise en oeuvre du droit de pétition

Longtemps perçu comme un aspect de la liberté d'expression, le droit de pétition est resté absent dans l'espace constitutionnel congolais^35(*). Il est constitutionnalisé avec l'avènement du vent démocratique des années 90. Il évolue actuellement comme un droit autonome, indépendamment de la liberté d'expression auquel il est originairement lié. Il s'agit d'un droit exclusif des citoyens congolais, qui peut s'exercer soit individuellement, soit collectivement. Bien plus, ce droit est aussi garanti aux parlementaires et sénateurs afin de convoquer les sessions de leurs chambres respectives.

A son article 218 de la Constitution exige que la pétition soit signée par une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres^36(*), mais aucune loi qui définit lesquels de peuples sont appelés à signer cette pétition, et à son article 27 dispose que : « Tout Congolais a le droit d'adresser individuellement ou collectivement une pétition à l'autorité publique qui y répond dans les trois mois. Nul ne peut faire l'objet d'incrimination, sous quelque forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative »^37(*). Cette condition est nécessaire, car pour la mise en oeuvre de ce droit, elle est dite « droit collectif ».

Sur un plan procédural, il convient déjà d'observer que le droit de pétition doit toujours s'exercer par une demande écrite. Cependant, dans la mesure où le droit administratif français n'est pas en principe formaliste, la demande en question adressée aux pouvoirs publics peut être rédigée sur papier libre : ce qui importe pour sa validité, c'est que soient indiqués dans l'instrumentum ou support matériel l'objet précis de la pétition ainsi que les coordonnées paramétriques des personnes ayant vocation à être signataires ou pétitionnaires^38(*).

Le droit de pétition est ainsi érigé au rang de principe fondamental de la République, au même titre que le référendum local. Désormais, tout citoyen d'une collectivité territoriale a le droit de présenter aux assemblées délibérantes compétentes des protestations, des requêtes ou suggestions visant la défense de droits précis, le respect de la loi, le perfectionnement du service public ou plus largement encore l'épanouissement de l'intérêt général.

Cependant, cette forme de participation directe des citoyens à la gestion des affaires locales ne saurait être anarchique. À ce sujet, l'une des questions les plus controversées a trait aux conditions dans lesquelles les citoyens peuvent être autorisés à soumettre une question aux responsables des collectivités dans lesquelles ils résident. En d'autres termes, il convient d'établir un seuil requis pour accéder à la demande de pétition ainsi que la qualité exacte des personnes habilitées à participer à un tel processus démocratique.

* ³⁵ NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, Droit congolais des droits de l'homme, Collection «Bibliothèque de droit africain », academia Bruylant, Bruxelles, 2004, p. 248.

* ³⁶ Article 218, de la Constitution de la RDC du 18 Février 2006, telle modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, In Journal Officiel de la RDC, 52^ème année, n° spécial du 1^er Février 2011.

* ³⁷ Idem Article 27.

* ³⁸ La consécration du droit de pétition dans l'article additionnel 72-1 de la Constitution de la Vème République, Libre opinion d'André ORAISON, 26 août 2003, p.4.