Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

SECTION 2. MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE PETITION EN DROIT CONGOLAIS

Signalons d'emblée qu'en R. D. Congo la constitution a prévu deux principales sortes de pétitions. D'abord celle tendant à accorder à toute personne la possibilité de s'adresser directement à l'une des autorités publiques de l'Etat^39(*), ensuite une pétition réunissant 100 000 signatures tendant à obtenir une révision constitutionnelle^40(*).

§1. Champs d'application et définitions

A. Champs d'application du droit de pétition

L'article 27 de la constitution garantit l'exercice du droit de pétition pour la défense des droits des citoyens congolais en adressant des pétitions aux autorités publiques.

Cette disposition constitutionnelle n'est pas complétée. En la lisant on se heurte à plusieurs embûches. Par exemple, elle ne dit pas ce qu'il faut entendre par citoyens congolais. Ici on peut croire que même les militaires ont la latitude d'adresser des pétitions aux autorités publiques, car étant aussi des citoyens. Aussi l'expression autorité publique. Le magistrat étant aussi une autorité publique, est-ce qu'on peut lui adresser une pétition ?

La loi portugaise n° 43/90, publiée à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184, du 10 août 1990 et modifiée par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007^41(*), qui ont été respectivement publiées à la 1^ère série A du Diario da Républica n° 50, du 1^er mars 1993, n° 129 du 4 juin 2003, et n° 163, du 24 août 2007, à son article 1^er refuse qu'on puisse adresser des pétitions à des tribunaux. Elle ajoute toujours à l'article 1^er al 2 litera que le droit de pétition collective des militaires et des agents des forces de l'ordre faisant partie des effectifs permanents en service actif font l'objet d'une législation spéciale. Il nous faut une loi réglementant ce droit de pétition.

A. Définitions

Aucun texte en R. D. Congo ne règlemente ou définit le droit de pétition. La constitution ne pose que le principe à son article 27 de la Constitution du 18 Février 2006 telle que révisée à ces jours. Suite à ce vide juridique, nous avons fait recours à la législation étrangère. L'article 2 al 1 de la loi portugaise sus évoquée entend par pétition, en général, la présentation d'une demande ou d'une proposition aux pouvoirs publics constitutionnels ou à toute autre autorité publique visant à prendre, adopter ou proposer certaines mesures.

Les pétitions (...) sont dites collectives lorsqu'elles sont présentées par un ensemble de personnes par le biais d'un seul instrument et en nom collectif lorsqu'elles sont présentées par une personne morale en représentation de ses membres^42(*).

Pour le cumul^43(*), le droit de pétition est cumulable avec tous autres moyens de défense des droits et intérêts prévus dans la constitution et dans la loi. Son exercice ne saurait être limité ou restreint par les pouvoirs publics constitutionnels ou par toute autre autorité publique.

Quant à la liberté de pétition^44(*), aucune entité, publique ou privée, ne peut interdire ou, par quelque moyen que ce soit, empêcher ou entraver l'exercice du droit de pétition, notamment en ce qui concerne le libre recueil des signatures et la pratique de tous autres actes nécessaires. L'article 27 al 2 de la constitution va de sens mais d'une manière partielle ; là encore il faut qu'une loi vienne préciser et compléter la portée de cette disposition constitutionnelle.

Quant aux garanties^45(*), nul ne peut être défavorisé, privilégié ou privé d'un droit quelconque pour avoir exercé son droit de pétition.

C'est presque les lettres de l'alinéa 2 de l'article 27 de la constitution.

Mentionnons enfin, que l'exercice du droit de pétition oblige l'autorité destinataire à recevoir et à examiner les pétitions ainsi qu'à communiquer les décisions qui auront été prises. C'est en quelque sorte un devoir d'examen et de communication qu'on impose à l'autorité destinataire.^46(*)

Le droit de pétition peut être défini comme « un appel aux pouvoirs publics et aux autorités constitutionnelles pour solliciter leur intervention dans des circonstances et pour un objet qu'on leur expose^47(*).

* ³⁹ Article 27, de la Constitution de la RDC du 18 Février 2006, telle modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, In Journal Officiel de la RDC, 52^ème année, n° spécial du 1^er Février 2011.

* ⁴⁰ Idem, Article 218.

* ⁴¹ Article 1^er du Texte de la loi n° 43/90, publié à la 1ère série du Diário da República n° 184, du 10 août 1990, et modifié par les lois n°s 6/93, 15/2003 et 45/2007, qui ont été respectivement publiées à la 1ère série A du Diário da República n° 50, du 1er mars 1993, n° 129, du 4 juin 2003, et n° 163, du 24 août 2007.

* ⁴² Article 2 el 5 Article 4 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition, précitée supra.

* ⁴³ Idem, Article 3.

* ⁴⁴ Idem, Article 5.

* ⁴⁵ Idem, Article 7.

* ⁴⁶ Article 8 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition , précitée supra.

* ⁴⁷ J. LECLERC, Le droit de pétition, étude de droit public comparé, Thèse, Université de droit de Paris,

Chatillon-sur-Seine, imprimerie Ernest Leclerc, 1913, p. 1.