Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

CONCLUSION

Le tout premier pas vers le développement d'un pays commence par une décision morale et civique, celle de l'effort d'agir en toute circonstance suivant la ligne de conduite qui favorise le bien, qui donne de la richesse, de la prospérité, de la force et de considération à son peuple.

Se donner une constitution, c'est admettre que le pouvoir n'est pas limité, ses détenteurs peuple et gouvernants acceptent de lui fixer des bornes. L'idée de limitation du pouvoir est donc à l'origine de l'élaboration des constitutions. On passe d'un pouvoir arbitraire, auquel tout est permis, à ce qu'on appelle l'Etat de droit, un Etat qui accepte d'être limité par le droit et de le respecter. Une bonne constitution est donc celle qui met en place un régime démocratique, c'est-à-dire un régime politique qui permet au peuple de choisir librement les détenteurs du pouvoir, la possibilité de le contraindre à respecter les règles, notamment celles de les changer lorsque la communauté estime qu'ils sont dans l'erreur et de les sanctionner s'ils abusent des fonctions qui leur ont été confiées d'une part, et d'autre part un système de décision permettant de percevoir et comprendre les problèmes de la société et de l'Etat, de prendre sans perte de temps les solutions les plus conformes à l'intérêt général et de les mettre en oeuvre dans le respect des droits des citoyens.

Parmi les techniques de participation existantes, le droit de pétition se révèle avoir une histoire particulièrement riche. Aussi, s'intéresser à ses conditions de développement ainsi qu'à son évolution dans l'histoire constitutionnelle française permet d'avoir une meilleure compréhension des logiques présidant à l'évolution des techniques démocratiques.

La nécessité d'adresser une pétition, ce droit saute directement aux yeux de quiconque saisit la pertinence de l'autorité public. Nous avons, toujours dans le chapitre premier, présenter auquel les principes du droit de pétition sont-ils régis, à travers sa source et le titulaire de ce droit ; dans le chapitre deuxième, modalités du droit de pétition, par les modalités d'exercice de ce droit.

Au tout début de notre recherche, nous nous étions fixé comme objectif, de vérifier si les droits et libertés fondamentaux des citoyens congolais étaient clairement identifiés, protégés et garantis. Etant arrivé au terme de notre travail, nous nous sommes convaincu qu'une constitution formelle était très importante pour la RDC, et celle du 18 Février 2006 telle que révisée à ces jours remplit toutes les conditions requises sur le plan formel. La démocratie, dit- on, est le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple. Pour donner effet et un contenu concret à ce principe, l'article 5 de la Constitution du 18 Février 2006 en R D Congo affirme : « La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants... Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Mais la souveraineté populaire ne s'exprime pas uniquement à travers le référendum et les élections ; il y a aussi la participation quotidienne à la gestion du pouvoir, à travers des mécanismes et des règles légalement et préalablement établies.

C'est dans ce sens que s'agissant du peuple, la constitution a prévu un ensemble de libertés publiques dont l'exercice concourt au renforcement de la démocratie.

Nous avons découvert, en effet, que l'Article 27 donne un droit qui est un droit absolu. Il suffit d'être citoyen congolais et capable de poser un acte juridique valable et l'article 218 qui donne une condition à remplir pour que une pétition soit accepté ou examiner. La constitution consacre les droits de citoyens d'adresser une pétition à une autorité publique et à l'Assemblée Nationale.

Mais, le problème est que la constitution du 18 Février 2006 telle que révisée à ces jours ni loi ne donnent aucune démarche ou condition pour participer ou adresser une pétition à une autorité publique, c'est-à-dire d'aucuns se posent la question s'il est admis de mettre son numéro carte d'électeur sur la liste de la pétition, son domicile, sa résidence, sa fonction, son numéro de téléphone, son état civil ou sa croyance religieuse,...

En effet, aucune forme précise n'est imposée par la constitution. Toutefois, en tant qu'une requête, il est normal que la pétition revête la forme d'un écrit. L'écrit en question peut être rédigé sous forme d'une plainte, d'une doléance, d'une prière, voire d'un placet (forme sublime de souhait, de suggestion) peu importe. L'essentiel est que la préoccupation exprimée par cet écrit soit connue des autorités publiques. Mais il est important de connaître les conditions d'exercice du droit à la pétition.

Le droit de pétition se trouve donc être un instrument utile pour permettre la transition vers l'établissement d'un régime représentatif. « Tous les membres de la société, sans aucune exclusion, pouvaient ainsi avoir une participation secondaire à l'exercice du pouvoir législatif; et cette participation était sans danger, puisqu'elle se présentait seulement sous la forme d'une requête ou d'un conseil »^58(*). Le droit de pétition serait ici un catalyseur des passions des citoyens non actifs en leur donnant un lien, si minimal soit-il, avec la direction de la vie de la cité. Cette fonction de stabilisation peut néanmoins être relativisée au regard des nombreuses insurrections populaires qui furent initiées par le dépôt de pétitions aux Chambres, principalement dans le cadre d'une pratique détournée de la technique, transformée en droit collectif par les groupes constitués tels que les clubs ou les sociétés populaires.

Propositions et suggestions ou palliatifs à ce danger

Dans notre droit, le droit de pétition n'a pas encore été réglementé. Aucune législation à ce sujet, sauf le principe posé à l'article 27 de la constitution.

Il serait donc opportun et nécessaire pour notre parlement de légiférer sur le droit de pétition afin d'en encadrer les modalités d'exercice. Car jusqu'à présent, sauf modification de dernières heures qui ont suivi cette rédaction, aucun citoyen, même les grands professeurs de Droit, personne n'a un texte pouvant lui servir pour orienter sa pétition vers une autorité publique de laquelle elle voudrait obtenir des explications sur une question quelconque.

Le législateur mettra sa main sur le champ d'application du droit de pétition en droit congolais, des définitions des différents termes figurant dans les dispositions constitutionnelles sur la pétition, la forme de la pétition et la procédure à suivre pour voir sa pétition être reçue, les conditions d'irrecevabilité, la procédure d'exercice du droit de pétition devant l'assemblée législative pour suivre le modèle des textes étrangers de notre famille juridique, etc.

Même après avoir réglementé ce droit de pétition, le législateur devra limiter ce droit de pétition afin de permettre aux pétitionnaires savoir se comporter face à ce droit qui leur dévolu.

* ⁵⁸ A. ESMEIN, Éléments de droit constitutionnel français et comparé, 4ème édition, Paris, L. Larose, 1906, p. 454.