Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

§2. Garantie de dépôt et Recevabilité de pétition23(*)

A. Garantie

Le droit de pétition est le droit accordé à chaque citoyen et citoyenne de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Strictement parlant le mot « pétition » désigne une commande, alors une requête ou une plainte, à une autorité compétente ou à une représentation nationale.

Généralement on peut dire qu'une pétition est une entrée, également connue sous l'expression « requête » ou plutôt « plainte », qui est adressée à une autorité compétente des pétitions ou à la commission des pétitions d'une représentation nationale. À proprement parler, chaque citoyen ou bien chaque citoyenne ont la possibilité de déposer une pétition, en bref de pétitionner - mais strictement parlant à condition de que la pétition, la plainte, la réclamation ou la requête sont déposées par écrit. Par ailleurs dans ce contexte on doit noter que depuis le 1er septembre 2005, il est possible pour chaque citoyen ou chaque citoyenne de pétitionner par le truchement d'un formulaire web. Cela signifie qu'on peut déposer une pétition à une autorité compétente des pétitions ou à la commission des pétitions d'une représentation nationale absolument virtuellement.

La garantie des dépôts en France, en allemand à propos on parlerait de la soi-disant Einlagensicherung in Frankreich, n'est pas un sujet si populaire comme en Allemagne. Strictement parlant dans le cadre de cet article nous pouvons nous référer à une pétition courante et très actuelle concernant la garantie des dépôts en Allemagne. Alors, avec cette pétition les pétitionnaires (les demandeurs d'une pétition sont nommés « pétitionnaires ») voulaient provoquer que la garantie des dépôts légale en Allemagne soit soumise à une réforme fondamentale. A vrai dire cette pétition disait en outre que la garantie des dépôts doit être étendue à tous les établissements bancaires ou plutôt à tous les instituts financiers - cela pour la raison qui consiste en créant une base plus large, en éventail et plus transparente pour la garantie des dépôts même.

Le fait est que la garantie des dépôts légale a été éprouvée par la crise financière. Cela a montré que le régime de la garantie des dépôts additionnel et volontaire peut atteindre facilement ou plutôt rapidement ses limites - avant toutes choses dans le cadre d'une crise financière globale. En conséquence, les citoyens ont perdu la confiance dans le système financier. Cela veut dire qu'on doit prendre des mesures pour rétablir la confiance des citoyens dans le long terme.

* ²³ BERTRAND MATHIEU, Cadre du débat démocratique et la loi française, disponible sur www.lapetition.com, consulté le 30 Juillet 2012 à 14h 30.