Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

B. Ouvrir le débat public

L'autre dimension de la pétition, son rôle d'impulsion de débats, est beaucoup plus difficile à évaluer en termes quantitatifs.

Nombre de thèmes qui sont apparus à travers des pétitions figuraient aussi au coeur des pressions exercées par des groupes d'intérêt ou associations civiques sur la commission du conseil. Il est très difficile de mesurer le poids des pétitions dans les processus complexes de lobbying, de consultation et de négociation qui ont pu parfois aboutir à l'adoption de telle ou telle législation.

Dans deux cas seulement à propos d'une directive relative à l'étude de l'incidence sur l'environnement de projets urbanistiques, et d'une autre concernant le transport des animaux-le parlement européen a proposé que les textes soient modifiés suite à des pétitions récurrentes et soutenues par des milliers, voire des millions des citoyens^21(*).

Les parlementaires européens qui ont inventé et promu cet instrument de contrôle et de participation n'ont eu de cesse de rappeler ces dimensions fondamentales de la pétition. Dans leurs discours et leurs propositions constitutionnelles, ils l'ont toujours érigée en « droit fondamental du citoyen européen » et ont loué ses vertus démocratiques. La pétition est censée promouvoir à la fois le contrôle des gouvernants par les gouvernés, la proximité des élus et des citoyens, la mobilisation politique des citoyens actifs, la transparence de l'action publique ...^22(*)

* ²¹ P. MAGNETTE, Op.Cit., p.76.

* ²² Ibidem.