Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

SECTION II. DROIT DE PETITION, UNE DES MODALITES DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE

Le droit de pétition est issu de la thèse de souveraineté populaire. Que dit cette thèse ?

Cette thèse a été défendue par Rousseau.

Pour le genevois, ce sont les hommes qui, à l'origine, possèdent individuellement la souveraineté. Par le contrat social, ils s'en dépouillent au profit de l'Etat. Il appartiendra toujours à leur assemblée de déterminer les titulaires du pouvoir et ses modes d'exercice. C'est l'assemblée du peuple qui est souveraine. Elle doit gouverner directement la nation.^15(*)

Ce dogme de la souveraineté populaire entraîne plusieurs conséquences :

D'abord, la souveraineté est monopolisée par le peuple assemblé qui exerce le gouvernement direct ; des représentants ne peuvent être que ses commissaires chargés d'instructions impératives^16(*).

A propos de la nature de la délégation de cette souveraineté, le peuple souverain délègue sa souveraineté sous l'aliéner. Il peut par conséquent donner un mandat précis aux représentants et les révoquer si le mandat a été trahi. C'est la théorie du mandat impératif. Cette procédure existe par exemple en URSS, au Nigeria et aux Etats-Unis^17(*).

Au contraire, la souveraineté nationale implique un gouvernement représentatif dont les ravages seront expliqués dans la section suivante.

§1. Rôle de la pétition

Les suites qui sont données à une pétition dépendent largement de son contenu. Ici nous n'allons développer que deux principaux rôles que joue le droit de pétition quand il a été exercé. Il s'agit en premier lieu du contrôle de l'application du droit (A) et en second lieu de l'ouverture de débat public (B).

A. Contrôler l'application du droit

Ce point est traité au regard du droit communautaire européen.

Dans l'immense majorité des cas qui concernent la violation du droit communautaire par les administrations nationales, la commission des pétitions s'efforce simplement de faire appliquer le droit. Elle demandera d'abord des informations à la commission, qui est la « gardienne des traités », et priera ensuite les autorités mises en cause de se conformer à leurs obligations.

Quand des questions se posent avec récurrence, ou qu'elles concernent plusieurs Etats membres, les parlementaires peuvent choisir de relayer les plaintes qui leur ont été transmises en adressant une question écrite ou orale à la commission ou au conseil, avec l'espoir que les normes soient modifiées. Cette pratique est toutefois peu répandue.

Les arrangements à l'amiable suffisent souvent à résoudre les différends qui opposent les particuliers aux administrations. La commission des pétitions relève dans chacun de ses rapports annuels quelques dizaines d'exemples des cas où les autorités nationales ont spontanément mis leurs actes en conformité avec le droit communautaire après y avoir été invitées par le parlement.

Le parlement européen peut aussi, lorsque ces moyens souples s'avèrent insuffisants, demander à la commission de poursuivre en manquement l'Etat mis en cause^18(*). Depuis les origines, les plaintes des particuliers ont été la principale source de détection des infractions au droit communautaire.

Le rôle des pétitions dans ce processus reste toutefois très limité : en 1999, la commission avait reçu directement des particuliers 1 305 plaintes, contre 10 seulement qui étaient issues des pétitions transmises par le parlement européen. La commission conserve d'ailleurs le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer d'enquête ou de clore la procédure. Sur les quelques 150 à 200 recours en manquement initiés par la commission chaque année entre 1996 et 1998, seuls une vingtaine au total, soit 6 ou 7 par an, procédaient des pétitions^19(*).

S'il est vrai que la pétition constitue un instrument qui permet au parlement européen d'être tenu au courant du respect du droit communautaire, comme il soutient lui-même, force est de reconnaître qu'elle n'en donne qu'un aperçu très (particulier) parcellaire et qu'elle ne joue qu'un rôle minime de détection des infractions^20(*).

* ¹⁵ J.J ROUSSEAU, Contrat social, livre II, chapitre IV, Paris, Société Nouvelle de Librairie et d'Edition (Librairie Georges Bellais), 1903, p.12.

* ¹⁶ P. WIGNY, Droit constitutionnel : Principes et Droit positif, Tome Ier, Bruxelles, Ets E. Bruylant, 1952, p. 225.

* ¹⁷ R. GABORIT et D. GAXIE, Droit constitutionnel et institutions politiques, P.U.F, Mémentos, THEMIS, 1976, P.20.

* ¹⁸ P. MAGNETTE., Pratique du droit de pétition dans l'Union Européenne in « revue internationale de science politique », Pp. 74-75.

* ¹⁹ Cf. commission des communautés européennes, Dix-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, com (2000) 92 final, 23 juin 2000.

* ²⁰ P. MAGNETTE, Op.Cit., Pratiques du droit de pétition dans l'union européenne, Pp. 74-75.