Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

2. Forme de la pétition.

D'aucuns se posent la question s'il est admis de mettre son numéro carte d'électeur sur la liste de la pétition, son domicile, sa résidence, sa fonction, son numéro de téléphone, son état civil ou sa croyance religieuse...

En effet, aucune forme précise n'est imposée par la constitution. Toutefois, en tant qu'une requête, il est normal que la pétition revête la forme d'un écrit (art. 27). L'écrit en question peut être rédigé sous forme d'une plainte, d'une doléance, d'une prière, voire d'un placet (forme sublime de souhait, de suggestion) peu importe. L'essentiel est que la préoccupation exprimée par cet écrit soit connue des autorités publiques. Mais il est important de connaître les conditions d'exercice du droit à la pétition.^13(*)

3. Conditions d'exercice du droit à la pétition14(*)

Selon l'article 27 de la constitution, tel qu'il est libellé, la pétition ne requiert, pour son exercice, aucune condition de fond ni de forme. C'est un droit absolu. Il suffit d'être citoyen congolais et capable de poser un acte juridique valable. Le Prof Paul Gaspard renchérit que ceci est cependant une vision angélique des droits constitutionnels, la pratique, voire le droit lui-même réservent quelques surprises. Ne serait-ce que pour en contenir des débordements, le législateur peut en vertu de la constitution soumettre l'exercice du droit à la pétition à certaines conditions. Certaines de ces conditions découlent de l'esprit même de cet article de la constitution. D'autres méritent d'être suggérées ensemble avec Paul Gaspard, et ce tant du point de vue du fond que de la forme.

- Du point de vue fond : être citoyen congolais (les étrangers ne pouvant y être admis que par dérogation législative), jouir de ses droits civils et politiques (car celui qui en est privé ne peut évidemment pas pétitionner, et ne pas pétitionner pour un objet illicite (la licéité étant appréciée en tenant compte de la nécessité de la construction d'un Etat de droit démocratique).

- Du point de vue forme : revêtir la forme d'un écrit, être signée par son ou ses auteurs et adressée à une ou plusieurs autorités expressément désignées (les pétitions anonymes ne devant pas être prises en compte), et ne comporter aucun caractère injurieux, diffamatoire ou contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

* ¹³ COMMISSION DIOCESAINE « JUSTICE ET PAIX » Notre parlement N°23 d'Octobre 2010, Bulletin d'information et de formation, Des marches, des pétitions... Entre tâtonnements et leçons réelles : Qu'en dit le droit congolais ? Disponible sur www.cdjpbukavu.net, consulté le 22/07/2012.

* ¹⁴ COMMISSION DIOCESAINE « JUSTICE ET PAIX » Notre parlement N°23 d'Octobre 2010, Bulletin d'information et de formation, Des marches, des pétitions... Entre tâtonnements et leçons réelles : Qu'en dit le droit congolais ? Disponible sur www.cdjpbukavu.net, consulté le 22/07/2012.