Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

§2. Titulaires du droit De Pétition

Il s'avère ainsi illogique et dénué de tout fondement juridique qu'une certaine catégorie des citoyens puisse adresser une pétition contre des membres d'un parti ou d'un regroupement politique, d'un chef d'une famille, d'une Eglise, d'une Ecole. Il serait encore plus illogique d'adresser une pétition contre les agents d'un service public à caractère commercial comme la SNEL, la REGIDESO, etc.

D'où la nécessité de mieux maîtriser la notion de pétition avant d'indiquer les conditions ainsi que les effets du droit à la pétition, tel qu'il est organisé et exercé dans plusieurs systèmes juridiques.

A. Approche Notionnelle10(*)

Au sens général du terme, la pétition est une demande écrite (une requête) adressée par un ou plusieurs citoyens à l'autorité publique aux fins de se plaindre, de faire des suggestions ou de faire connaître ses opinions concernant une situation donnée résultant de l'action ou de l'inaction des pouvoirs publics.

Est-il alors normal d'adresser une pétition à un chef d'avenue, à un chef de cellule ; ou pouvons-nous plutôt restreindre cette notion d'autorité publique au Bourgmestre, Maire de ville, Ministre et Gouverneur ? La réponse semble être positive en attendant que le parlement dote le pays de la loi sur les entités déconcentrées pour fixer définitivement le statut juridique d'un Chef d'avenue, de cellule, de quartier ou de groupement.

L'Administrateur de territoire, par ailleurs peut être considéré comme une autorité publique représentant les pouvoirs central et provincial. Néanmoins, telle que la loi l'indique, les honorables députés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une pétition, et si elle est initiée, elle est sans effets juridiques.

Concernant la titularité^11(*), le droit de pétition est en tant qu'instrument de participation politique démocratique est réservé aux citoyens. Il peut aussi être accordé aux citoyens des autres Etats si ceux-ci le reconnaissent aux citoyens de l'autre pays qui veut l'accorder sur base d'égalité et de réciprocité notamment dans le cadre d'une organisation régionale ou sous régionale. Il peut aussi être accordé aux étrangers et apatrides résident sur le territoire d'un Etat.

1. Nature du droit à la pétition12(*)

La pétition est nécessairement un droit public, un droit attaché à la qualité de citoyen. Mais, compte tenu de ce qu'il exprime parfois des préoccupations d'ordre privé, le professeur Paul Gaspard souligne qu'il est également un droit privé subjectif, dont les citoyens, pris individuellement ou collectivement sont titulaires ». Il renchérit que la pétition, droit politique par excellence, est un droit exclusivement réservé aux congolais d'après la tradition constitutionnelle congolaise. Il se comprend sans peine que le droit à la pétition prévue dans la Constitution actuelle revêt un caractère d'un droit absolu, son exercice n'étant pas soumis à aucune condition.

* ¹⁰ COMMISSION DIOCESAINE « JUSTICE ET PAIX » Notre parlement N°23 d'Octobre 2010, Bulletin d'information et de formation, Des marches, des pétitions... Entre tâtonnements et leçons réelles : Qu'en dit le droit congolais ? Disponible sur www.cdjpbukavu.net, consulté le 22/07/2012.

* ¹¹ Article 4 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition.

* ¹² COMMISSION DIOCESAINE « JUSTICE ET PAIX » Notre parlement N°23 d'Octobre 2010, Bulletin d'information et de formation, Des marches, des pétitions... Entre tâtonnements et leçons réelles : Qu'en dit le droit congolais ? Disponible sur www.cdjpbukavu.net, consulté le 10/07/2012, à 10h20.