Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

CHAPITRE I. LE PRINCIPE DU DROIT DE PETITION

La démocratie, dit- on, est le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple. Mais, la souveraineté populaire ne s'exprime pas uniquement à travers le référendum et les élections ; il y a aussi la participation quotidienne à la gestion du pouvoir, à travers des mécanismes et des règles légalement et préalablement établies, ici nous parlerons de droit de pétition comme une des modalités de la souveraineté populaire (Section 2) et le droit de pétition un droit fondamental (Section 1).

SECTION I. LE DROIT DE PETITION UN DROIT FONDAMENTAL

La R.D.Congo suscite le développement de formes palliatives de participation civique. Parmi les nombreux instruments qui forment le « répertoire d'action » du citoyen congolais, le droit de pétition jouit d'un prestige particulier.

§1. Sources

Le droit de pétition est classé parmi les mécanismes congolais de promotion des droits de l'homme^9(*).

A. Constitution

Le droit de pétition est bel et bien prévu par la constitution de R. D. Congo, comme ce fut le cas pour la constitution de la transition. L'article 27 de la constitution est ainsi conçu : « Tout congolais a le droit d'adresser individuellement ou collectivement une pétition à l'autorité publique qui y répond dans les trois mois. Nul ne peut faire l'objet d'incrimination, sous quelque forme que ce soit pour avoir pris pareille initiative ».

B. Loi

Aucune loi en R. D. Congo ne prévoit ce droit de pétition. Il n'y a pas non plus de mesure d'application de ce droit. Signalons aussi que même la constitution prévoit qu'il y aura une loi qui fixera les modalités d'exercice de ce droit. Cette situation de non réglementation des modalités de ce droit en droit congolais nous pousse à étudier ce qui peut être l'exercice de ce droit en cas de son effectivité.

* ⁹ PNUD, Mandat, rôle et fonctions des pouvoirs constitués dans le nouveau système politique de la R. D. Congo, PNUD, Kinshasa, 2007, Pp. 280 et suivantes.