B- Le brevet
Le brevet sanctionne un ensemble de connaissances
générales théoriques et pratiques. Il est
délivré après examen et est, contrairement à la
licence, définitivement acquis à leurs titulaires. Son obtention
est toutefois obligatoire en ce qu'il résulte des dispositions
légales que toute personne faisant partie du personnel chargé de
la conduite de l'aéronef doit être pourvue d'un brevet (.....) en
état de validité.
Selon l'article 164 du Code Communautaire de l'Aviation Civile
la liste des brevets, les conditions requises pour leur obtention, le
régime, les programmes et règlements des examens y
afférents ainsi que les modalités d'exemption sont prévues
par voie règlementaire. Cependant, peuvent bénéficier de
l'exemption pour l'obtention des brevets, de certaines épreuves
théoriques, les candidats possesseurs de certains titres
Sénégalais ou étrangers sanctionnant des connaissances au
moins égales à celles qui sont exigées pour ces
épreuves. Quant aux épreuves pratiques, elles sont toutes
obligatoires.
D'après le législateur de l'UEMOA, les membres
d'équipage, de conduite et toute personne faisant partie du personnel
aéronautique et dont l'emploi est subordonné à la
détention d'une licence ou d'une qualification doivent être
pourvus de brevets en cours de validité. Les brevets
délivrés par les autorités aéronautiques d'un
Etat étranger pourront être reconnus par les
autorités aéronautiques d'un Etat membre s'ils sanctionnent des
connaissances et une expérience au moins égales à celles
exigées par les dispositions de l'annexe I de la convention relative
à l'aviation civile internationale. Nous pouvons, d'ailleurs,
préciser que sous cette réserve les autorités
aéronautiques des Etats membres pourront délivrer aux titulaires
de licences et qualifications étrangères, des licences et
qualifications dans des conditions déterminées par la
règlementation communautaire. La délivrance du brevet donne lieu
au paiement de redevance dont les modalités d'établissement et de
recouvrement son fixées par chaque Etat membre.
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