Sous-section 2 : Le droit de trafic intracommunautaire
Nous pouvons affirmer que le principe de libre accès
aux liaisons intracommunautaires était, d'emblée, posé par
l'article 4 du traité de l'UEMOA aux termes duquel l'Union poursuit,
entre autres, la création entre les Etats membres d'un marché
commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des
services ainsi que des capitaux et le droit d'établissement des
personnes exerçant une activité indépendante ou
salariée. Le territoire aérien de l'Union étant
désormais considéré comme une espace unique,
l'accès à ce marché devient libre. Ainsi, il
résulte de l'article 3 du règlement N°24/2002 en date du 10
Novembre 2002que « sous réserve des dispositions du présent
règlement, les transporteurs aériens de l'Union sont
autorisés par le ou les Etats membres concernés
à exploiter les droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires
». C'est donc un cadre communautaire mis en place en vue que les
transporteurs de l'Union accèdent à un marché
unifié et libéralisé dans le seul optique de
développer le trafic aérien.
Toutefois, cette libéralisation n'était pas
immédiate mais plutôt progressive et graduelle. En effet, le
règlement sus visé, par son article 8 intitulé «
dispositions transitoires » prévoit qu'« un Etat membre n'est
pas tenu d'autoriser jusqu'au 31 Décembre 2005 l'exercice des droits de
cabotage sur son territoire par des transporteurs aériens de l'Union
titulaires d'un agrément délivré par un autre Etat membre
».
De l'économie de ce texte, on peut retenir que la
libéralisation de l'accès aux liaisons intracommunautaires,
même si elle était autorisée, n'était pas
obligatoire du moins jusqu'au 31 Décembre 2005. Les Etats membres
avaient la possibilité de refuser l'autorisation d'exercer des droits de
trafic à un transporteur de l'Union. Cette disposition s'expliquait,
sans nul doute, par le fait qu'il fallait accorder aux Etats la
possibilité de s'adapter à un marché
libéralisé et ouvert à la concurrence.
En définitive, nous pouvons retenir qu'aussi bien le
trafic interne que le trafic intracommunautaire sont présentement
libéralisés car les délais de préparation et
d'adaptation ont été échus depuis Janvier 2005.
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