§2. Le mandat de la DATV
L'art 43 (6) du statut de Rome précise en clair le
mandat de la DATV17. Il ressort de cet article que la DATV
créée au sein du greffe par le greffier est chargée, en
consultation avec le bureau du procureur ;
a) de conseiller et d'aider, de toute manière
appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la
cour et les autres personnes auxquelles ces dépositions peuvent faire
courir un risque, ainsi que ;
b) de prévoir les mesures et les dispositions à
prendre pour assurer leur protection et leur sécurité.
Cet article 43 (6) est complété par la
règle 17 (2) du R.p.p qui énonce que la Division exerce notamment
les fonctions suivantes conformément au statut de Rome et au R.p.p et
s'il y a lieu en consultation avec la chambre du procureur et la
défense18 ;
1° Dans le cadre de tous les
témoins, des victimes qui comparaissent devant la cour et de toute autre
personne à laquelle la déposition de ces témoins peut
faire courir un risque et compte tenu de leurs besoins propres et de leur
situation particulière :
> Assurer leur protection et leur sécurité par
des mesures adéquates et établir des plans de protection à
court et à long terme ;
16 Résolution 977 du 22 février 1995 du
conseil de sécurité (S/977/95).
17 Art 43 (6) statut de Rome de la CPI.
18 Règle 17 du Règlement de
procédure et de preuve.
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> Recommander aux organes de la cour d'adopter des mesures de
protection et en aviser les Etats concernés ;
> Les aider à obtenir les soins médicaux,
psychologiques ou autres dont ils ont besoin ; > Mettre à la
disposition de la cour et des parties une formation en matière de
traumatismes, de violences sexuelles, de sécurité et de
confidentialité ;
> Recommander, en consultation avec le bureau de procureur,
l'élaboration d'un code de conduite insistant sur l'importance vitale de
la sécurité et du respect professionnel à l'intention des
enquêteurs de la cour et de la défense et de toutes les
organisations intergouvernementales et non gouvernementales agissant au nom de
la cour, le cas échéant ;
> Coopérer au besoin avec les Etats pour prendre les
mesures visées par la présente règle ;
2° Dans le cas des témoins :
¾ les conseiller sur les moyens d'obtenir un avis juridique
pour protéger leurs droits
notamment à l'occasion de leur déposition ;
¾ les aider quand ils sont appelés à
déposer devant la cour ;
¾ prendre des mesures sexopécifiques pour faciliter
la déposition à toutes les phases
de la procédure, des victimes de violences sexuelles ;
Le mandat de la DATV est très large. Chacun de ses
aspects est très important dans le déroulement de la
procédure, il faut pouvoir les interpréter et clairement
définir ses actions et ses activités en vertu de ce mandat.
En effet, dans le souci de bien comprendre ce mandat de la
DATV, nous analysons l'assistance qu'elle apporte aux témoins et aux
victimes qui déposent et/ou comparaissent devant la cour (A) avant
d'analyser la qualité qu'elle a pour saisir le juge ou la chambre en
cette matière (B).
A. L'assistance de la DATV aux témoins et aux
victimes
Le mandat de la DATV, tel qu'exprimé par le
Règlement de procédure et de preuve, se veut explicite. Elle est
chargée ; « (...) qu'ils (les victimes et les témoins)
reçoivent une assistance appropriée, incluant une
réhabilitation physique et psychologique et une assistance
spécialisée dans les cas de viols et de violences sexuelles
»19
Actuellement, l'assistance inclut les soins médicaux
pour les témoins pendant leur séjour à la Haye, soin pour
le bien être physique mais aussi une assistance psychologique si
nécessaire, des informations générales concernant la
nature des procédures judiciaires, une assistance morale et
émotionnelle, une assistance financière pour subvenir aux besoins
matériels élémentaires tels l'achat de chaussures, de
vêtements présentables, etc., selon le besoin, et pour d'autres
besoins spéciaux éventuels comme la garde de nouveaux -
nés pour les jeunes mères par exemple, etc.
Il est clair que l'assistance procurée actuellement aux
témoins est nécessaire, si non indispensable dans les
circonstances particulières qu'ils peuvent connaître, ceci parce
que les témoins sont en grande majorité des paysans, originaires
des communautés rurales pauvres n'ayant habituellement que très
peu de contacts si non aucun avec les milieux urbains, sans parler du voyage en
avion de leurs pays d'origine vers un autre pays pour témoigner devant
une juridiction pénale internationale.
Sans une assistance appropriée, il leur serait
difficile de jouer le rôle primordial qu'ils jouent actuellement dans le
travail de la cour.
D'autre part, une assistance spéciale doit être
fournie aux victimes des viols et violences sexuelles.
La Règle 17 (2), b), iii) dispose clairement que des
mesures sexospécifiques doivent être prises pour faciliter la
déposition, à toutes les phases de la procédure, des
témoins et des victimes des violences sexuelles.
Il a été noté que le viol et les
violences sexuelles ont souvent eu des conséquences dévastatrices
qui dans certains cas peuvent avoir un impact permanent sur la victime ou le
témoin20
19 Règle 17 du règlement de
procédure et de preuve de la CPI.
20 V.T.P.I.Y (ch 1ère instance II),
le procureur contre Duko Tadiç Alias « Dule » cité par
GAPARAYI TUZINDE, Idi, la protection des témoins dans le cadre du
procès pénal international : le TPIR, Mémoire, UNARWA,
BUTARE, décembre, 1998, p.22.
Par ailleurs, il est largement reconnu que lors de l'audition
d'un tel témoignage devant une juridiction pénale, la victime ou
le témoin se trouve dans une situation particulièrement difficile
et précaire, redoutant la réaction familiale et celle de sa
communauté qui, souvent se traduit par le rejet pur et simple.
Les victimes et témoins des crimes peuvent craindre les
conséquences qui découleraient de leurs témoignages.
Enfin, la pratique du contre - interrogatoire peut être
une expérience traumatisante pour le témoin,
particulièrement lorsque c'est une victime de viol ou des violences
sexuelles.
Il est donc primordial de pouvoir offrir à ces victimes
et témoins qui acceptent de témoigner un programme spécial
qui fournira des services d'assistance spécialisée et leur
assurer toute la confidentialité et la sécurité
nécessaires.
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