ANNEXE C :
Synthèse de la
révision comptable face a la fraude en RDC et
suggestions ;
Dans Jérémie 5 :27 la bible
déclare : « Comme une cage est remplie d'oiseaux,
leurs maisons sont remplies de fraude ; c'est ainsi
qu'ils deviennent puissants et riches. »
Nous ne pouvons terminer cette étude sans une mise en
évidence de la problématique de la fraude en RDC, l'essentiel du
texte développé ci-après est tiré de la revue IRC,
intitulé « Fraude dans les entreprises. Responsabilité
du Dirigeant d'Entreprises, de l'Auditeur et de l'Etat « par JP
PFINGU, 2004.
Généralités : état,
indices, triangle, types, conséquences et coût de la fraude en
RDC.
En RDC, comme dans plusieurs pays en développement la
fraude semble devenir une valeur car celui
qui ne fraude pas est marginalisé par la société. La
fraude n'épargne aucune société, elle se pratique sous
diverses formes et à tous les échelons hiérarchiques.
La RDC est placée chaque année par Transparency
International comme un des pays les plus corrompus du monde, la fraude y est
considérée comme un phénomène structurel, son
spectre couvre une panoplie de pratiques allant de la fraude documentaire et
physique au détournement de l'aide extérieure, en passant par la
fraude fiscale et douanière. Tout récemment encore le cabinet de
l'ancien premier ministre Gizenga révélait à la presse un
détournement de 1.3 milliard USD du Trésor Public et au total 153
dossiers que les instances judiciaires doivent instruire pour
détournement de terrains et d'immeubles de l'Etat.
Toutes les conditions de pression (sociales,
fiscales, économiques et politiques), d'opportunité et d'attitude
existent de manière flagrante et significative pour alimenter et
favoriser toutes les formes de fraudes perpétrées tant par les
dirigeants que par le personnel. A cela s'ajoute l'impunité, la
misère et l'inversion de valeurs.
La fraude est devenue pour les dirigeants une valeur et pour
le personnel ou le fonctionnaire une nécessité pour vivre ou
mieux, survivre. Le phénomène fonctionne comme un cercle vicieux
très difficile à casser. La fraude engendre la misère qui,
à son tour, favorise la fraude. Tout le monde est fraudeur et on n'ose
pas réprimer la fraude de peur d'être soi-même
éclaboussé ou de perdre les avantages personnels qu'on en
tire.
Certains s'en plaignent, beaucoup la justifient, personne n'a
le courage de la combattre. Bien que tout le monde (dirigeants politiques et
d'entreprises y compris le simple citoyen sans oublier la presse) en parle tant
et se plaint des conséquences de la fraude, le mal ne recule pas mais
plutôt s'amplifie chaque jour. Contrairement aux apparences, la fraude a
des retombées sociales catastrophiques puisqu'elle tue autant que la
guerre et les épidémies. La fraude fausse les incitations et
redistribue la richesse et le pouvoir à ceux qui ne méritent
peut être pas, au détriment des entreprises et de l'Etat qu'elle
appauvrit et paralyse.
Les conséquences de la fraude en RDC peuvent être
ainsi énumérées : la réduction de la
capacité d'autofinancement des entreprises d'état affectant ainsi
le maintien de l'outil de production, la prédation se
généralisant, elle contribue ainsi à miner la production
nationale.
Par ailleurs les pratiques de fraudes fiscales et
douanières, de financement monétaire du déficit des
finances publiques, et la baisse du pouvoir d'achat des populations
congolaises, qui en découle ; tout cela ne contribue pas à
créer un climat d'affaires propice, ni de confiance de la part des
investisseurs. Pour se convaincre des effets négatifs de cette
prédation, il suffit d'observer les signes visibles des routes, des
hôpitaux, des édifices inachevés ou en état de
délabrement peu de temps après leur réhabilitation, sont
les aspects les plus visibles de détournement de l'aide
extérieure en RDC.
Le budget annuel du grand pays qu'est la RDC est toujours
ridiculement bas, le barème de Mbudi longtemps promis aux
fonctionnaires ne devient toujours pas une réalité, le Fonds
Monétaire International et la Banque Mondiale ne peuvent rien
conclure avec le gouvernement rendant ainsi le point d'achèvement
à l'initiative PPTE un mirage.
Comme ailleurs, il est difficile d'estimer le volume
réel de la fraude en RDC, parce que par nature la fraude est
souvent dissimulée par le fraudeur. Cependant si l'on considère
certains indices de la fraude, comme l'énorme écart existant
entre le train de vie ou les avoirs de nos dirigeants politiques, nos hauts
fonctionnaires ,la haute hiérarchie de l'armée et les dirigeants
d'entreprises publiques et privées par rapport à leurs
rémunérations autorisées, nous pouvons toutefois affirmer
sans peur de nous tromper que la fraude doit concerner des montants
relativement importants et que la plupart de nos dirigeants devraient se
retrouver en prison s'ils étaient obligés de justifier l'origine
de leurs avoirs.
Souvenez-vous du début, sur la déclaration des
avoirs des dirigeants politiques avant leur entrée en fonction et du
rapport de la Commission des biens mal acquis de la Conférence
Nationale Souveraine.
La pression fiscale(le rapport entre les recettes fiscales et
le PIB) du pays ne dépasse pas 6%, alors qu'ailleurs dans les pays
identiques à la RDC, cette pression peut atteindre 15%. Cette situation
n'est pas le seul fait de l'insuffisance de données statistiques sur le
PIB ou de l'incapacité des régies financières à
mobiliser les recettes fiscales. Elle s'explique par la fraude fiscale
structurelle.
Le rapport de contrôle des entreprises publiques
réalisé en 2001 conjointement par la Cour des Comptes,
l'Inspection Générale des Finances, le Conseil Supérieur
de Portefeuille et du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo fait
état de fraudes commises par les dirigeants d'entreprises publiques
consistant principalement en des cas de corruption et l'octroi des avantages
statutaires.
En matière de lutte contre la fraude,
il ya lieu de noter que le législateur congolais a doté l'Etat
d'un arsenal de dispositions pénales pour lutter contre la fraude et la
corruption. Le code fiscal réprime également la fraude fiscale
par des amendes très sévères. En outre la
législation des entreprises prévoit la nomination des dirigeants
d'entreprises et de commissaires aux comptes.
Cependant tout ce système n'a pas permis de juguler le
mal parce que la législation est insuffisante et n'est pas
rigoureusement appliquée.
Les différentes structures et réformes mises en
place (service antifraude, police économique,...) n'ont pas
réussi à endiguer ces maux. Même l'Institution de la
Commission Nationale d'Ethique de la lutte contre la corruption... la
ratification du traité de la corruption de la SADC n'auront pas l'impact
souhaité faute de moyens humains, matériels et de
véritable autonomie vis-à-vis des politiques, économiques,
judiciaires et le bon fonctionnement des institutions publiques et surtout
enfin par manque de véritable volonté de lutter contre la fraude
des dirigeants.
Dans tous les cas, le commissaire aux comptes doit
révéler les fraudes significatives à la Direction, au
Comité d'audit et à l'Assemblée Générale ou
dans certains cas, ... Si l'auditeur suspecte que les membres de la direction
et du conseil d'administration sont impliqués, il doit informer le
comité d'audit ou obtenir une consultation juridique.
Les responsabilités des mandataires
Il est vrai que pour chaque entreprise,
particulièrement les sociétés privées et
publiques, il existe des statuts propres ainsi que la réglementation
générale sur les entreprises publiques.
Selon les statuts des entreprises privées (SPRL) les
mandataires (gérants) sont responsables conformément au droit
commun, de l'exécution du mandat reçu et des fautes commises dans
leur gestion, mais aucune mention précise et explicite sur la
définition des fautes en rapport avec la fraude.
Selon l'article 38 des statuts des entreprises publiques, les
membres du conseil d'administration engagent leur responsabilité civile
et pénale dans les actes de détournement des biens et des fonds
de l'entreprise.
La loi traite donc implicitement de la fraude telle que
définie plus haut, mais ne donne aucune précision sur les peines
encourues en cas de fautes de gestion ou d'infractions à ses
interdictions, outre qu'il n'existe pas dans beaucoup d'entreprises les organes
statutaires de gestion et que là où ils existent ; ils ne
fonctionnent pas conformément aux statuts, (la plupart des entreprises
publiques et privées, grandes ou petites ne disposent pas de
mécanismes de contrôle).
Enfin, il y a le laisser faire généralisé
dans les entreprises. Ces lacunes sont de nature à favoriser la fraude
au sein de l'entreprise.
La responsabilité du commissaire aux comptes en
RDC
La plupart des entreprises n'ont pas de commissaires aux
comptes parce que ce n'est pas une obligation légale. Là
où la loi oblige la nomination de commissaires, les propriétaires
ou l'Etat lui-même ne les nomme pas depuis des années.
Là où l'Etat ou les privés ont
nommé des commissaires aux comptes, ils ne sont pas des professionnels
et quand ils le sont, ils ne sont pas indépendants, la loi ne fixe pas
les normes d'exercice de commissariat aux comptes et les responsables en
matière de détection et de révélation des fraudes.
Le commissaire aux comptes n'est pas obligé par la loi de
révéler au Procureur Général de la
République ou à des juridictions spécialisées les
fraudes(non respect des textes) significatives détectées au cours
de sa mission.
Les commissaires aux comptes eux-mêmes n'ont pas
de normes communes et d'approche spécifique pour leur mission
de commissariat aux comptes. Le mandat du commissaire aux comptes est
exercé uniquement pour le compte des associés et de l'Etat et non
du public comme c'est le cas ailleurs...
Objectif de la mission de commissariat aux comptes en
RDC
Selon la loi ,le commissaire aux comptes vérifie la
régularité et la sincérité des livres de
l'entreprise publique, de la banque commerciale et de la société
privée à responsabilité limitée sans une
précision aucune sur l'approche et les normes à suivre et la
qualité de l'auditeur.
La loi ne précise pas la responsabilité du
commissaire aux comptes quant à la détection et la
révélation des fraudes et autres actes illégaux
de l'entreprise. La fraude n'est pas abordée. Toutefois le commissariat
aux comptes est considéré comme un moyen de dissuader la
Direction sur la mauvaise gestion puisque l'Assemblée
Générale statue sur la gestion sur la base du rapport du
commissaire aux comptes.
La législation congolaise n'oblige pas le commissaire
à révéler les fraudes
détectées à la justice ou au fisc.
En l'absence des dispositions légales et
même statutaires concernant les normes, l'approche
et la qualité de l'expert sur l'audit légal; les commissaires aux
comptes suivent soit les dispositions des normes d'audit international ou
d'autres pays. Il n'y a donc pas uniformité dans ce domaine.
Responsabilités de l'Etat
Même lorsque les dirigeants d'entreprise et les
auditeurs externes indépendants auront joué efficacement leur
rôle, la lutte contre la fraude ne sera pas
gagnée si l'Etat ne joue pas correctement et efficacement le sien en
tant que législateur, pouvoir judiciaire et gouvernement pour
prévenir et sanctionner la fraude lui révélée par
la Direction et le commissaire aux comptes.
· Certes le législateur congolais a doté
l'Etat des dispositions pénales pour lutter contre la fraude et la
corruption.
Le code pénal prévoit en effet
dans les articles 145 à 159 des sanctions contre celles relatives
à la corruption des fonctionnaires publics, d'arbitres ou d'experts
commis en justice. La période de transition.
· Il y a également les articles 86 à 102
qui sanctionnent ces différents cas de fraude évoqués
dans la définition de la fraude. Le code fiscal
réprime également la fraude fiscale par des
pénalités et amendes très sévères .En
outre la législation des entreprises publiques prévoit la
nomination des dirigeants d'entreprise et des commissaires aux comptes.
· Ethique contre la corruption pendant la période
de transition. Cependant tout ce système n'a pas permis de juguler le
mal. Parce que non seulement la législation est insuffisante mais elle
n'est pas rigoureusement appliquée.
En tant que législateur, l'Etat doit :
En ce qui concerne la
prévention :
· Effectuer des contrôles et programmes antifraudes
dans les entreprises, administrations fiscales et régies
financières, des audits internes, et des brigades antifraudes.
· Créer une pression fiscale raisonnable et des
divergences plus réduites entre la comptabilité et la
fiscalité.
· Faire voter une loi antifraude (comptable,
détournements, respect des textes; corruption).
· Faire voter une loi créant un ordre national des
réviseurs comptable.
En ce qui concerne la
détection :
· Faire voter une loi
sur le commissaire aux comptes des entreprises ;
- avec obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes ; limitant l'exercice du commissariat aux seuls réviseurs
comptables membres de l'IRC ;
- avec obligation de la production d'un rapport d'audit annuel
plus un rapport spécial sur les fraudes.
Faire des réformes de la législation
dans le sens de rendre :
· Responsables de la prévention et de la
non-détection et de la révélation des fraudes les
dirigeants d'entreprises publiques et privées.
· Responsables les dirigeants d'entreprises, ONGs, ASBL,
Partis Politiques, de la nomination des commissaires aux comptes.
· Les commissaires aux comptes responsables de la non
révélation au Procureur de la République des fraudes
relevées au cours de son mandat.
En plus il faut créer des juridictions
spécialisées en instruction et répression des fraudes,
faire des réformes de la législation fiscale par la
réduction des divergences entre la fiscalité et la
comptabilité, il faut réformer la législation comptable
pour l'adapter aux nouvelles normes internationales de la comptabilité
et renforcer les peines pour infractions relatives à la fraude
comptable, abus de confiance et surtout de biens sociaux.
Créer l'ORDRE des Réviseurs et Experts
comptables et une commission antifraude animée par la
société civile et particulièrement :
-Organiser dans un cadre juridique de portée nationale
l'ordre des réviseurs comptables, des experts comptables et la fonction
des commissaires aux comptes.
-Mettre en place les normes nationales des réviseurs
comptables et des experts comptables ainsi que des commissaires aux comptes.
-Rendre obligatoire la certification des comptes de toutes les
entreprises publiques ou privées, les ongs par un réviseur-
comptable ou un commissaire aux comptes.
En tant que pouvoir judiciaire
Recruter et former de nouveaux magistrats pour gérer de
nouvelles juridictions spécialisées dans la fraude.
En tant que pouvoir exécutif.
Nommer des dirigeants
honnêtes, compétents, expérimentés; des commissaires
aux comptes dans les entreprises publiques et d'économie mixte, des
experts comptables indépendants, compétents et membres de
l'IRC.
Les responsabilités de l'IRC
-Organiser dans
un cadre juridique de portée nationale l'ordre des réviseurs
comptables, des experts-comptables et la fonction des commissaires aux
comptes.
-Mettre en place les normes
nationales des réviseurs comptables et des experts comptables ainsi que
des commissaires aux comptes ;
-Rendre obligatoire la
certification des comptes de toutes les entreprises publiques ou
privées, les ONG par un réviseur comptable ou un commissaire aux
comptes.
Pourrions-nous terminer l'Annexe avec Luc 3,14 : Des
soldats aussi Lui (Jésus) demandèrent. Et nous, que devrons nous
faire ? Il leur répondit : Ne commettez ni extorsions ni
fraude envers personne et contentez-vous de votre solde.
Et avec 1Thes.4,6 :C'est que personne n'use envers son
frère de fraude et de cupidité dans les affaires, parce que le
Seigneur tire vengeance de toutes ces choses, comme nous l'avons
déjà dit et attesté.
| 
