Application du droit international humanitaire aux opérations d'imposition de la Paix. Cas de la Somalie

Paragraphe 2 : Caractères généraux du respect du DIH

Il existe trois types de mesures pour une application effective des règles du DIH :

- les mesures préventives en temps de paix

- les mesures de contrôle pendant les conflits

- les mesures de répression en cas d'infraction.

L'exécution de ses mesures incombe concomitamment aux Etats et au CICR. En effet, les Etats ont la responsabilité de respecter et de faire respecter le DIH, ainsi que de le faire connaître. De son côté, le CICR conseille ces Etats en matière d'adoption de lois qui traduisent les obligations internationales dans le droit national, les mesures administratives et la pratique interne de chaque pays. Il assure également la diffusion du droit humanitaire.

En temps de paix, il s'agit de faire connaître les règles du DIH à toutes les personnes civiles et militaires à travers une large diffusion. A cet effet, l'Etat doit intégrer la formation en DIH à l'instruction militaire et procéder à la nomination de conseillers juridiques au sein des forces armés nationales.^15(*)

Les moyens de contrôle en période de conflit sont : l'intervention de puissances protectrices et l'action du CICR.

L'action de la puissance protectrice consiste à contrôler l'exécution des dispositions du DIH. La puissance protectrice est un Etat tiers choisi par les parties au conflit.^16(*) Elle dispose de pouvoirs de négociation et est aussi chargée de représenter les intérêts humanitaires des parties ayant accepté son rôle.

L'action du CICR consiste à veiller à l'application du DIH par les parties au conflit en rappelant les obligations qui leur incombent.

Les moyens de répression vont de l'obligation qu'ont les tribunaux nationaux ou internationaux de réprimer les infractions, à l'entraide judiciaire entre Etats en matière pénale, en passant par la mise en cause de la responsabilité pénale et disciplinaire des membres de la hiérarchie militaire ou du commandement.

L'obligation pour les Etats de respecter les règles du DIH est générale, absolue et sans dérogation possible. Ces caractéristiques dépassent la responsabilité traditionnelle de l'Etat à être lié par un traité auquel il est parti. Elles sont contenues dans l'article premier commun aux quatre conventions de Genève qui stipule que : « les Hautes parties contractantes s'engagent à faire respecter la présente convention en toutes circonstances ».

Suivant l'expression « faire respecter » les Etats, individuellement ou collectivement, doivent contribuer au respect du DIH, même dans les conflits tiers selon l'expression « en toutes circonstances », l'obligation de respecter et de faire respecter n'est pas subordonnée à la légalité du conflit. Elle n'admet pas non plus le principe de réciprocité lorsqu'une partie est en violation des traités.

* ¹⁵ - Articles 82 et 83 du PA I.

* ¹⁶ - Articles 8 commun aux trois premières conventions de Genève, Articles 9 à la quatrième convention ; Articles 5 du PA I.