CHAPITRE III : ANALYSE CRITIQUE
DU SYSTEME DE RECOUVREMENT
DES IMPAYES DE PADME-BENIN ET
SUGGESTIONS
Nous ferons, en premier lieu, l'analyse critique du
système de recouvrement des impayés et, par la suite, formulerons
quelques recommandations et suggestions permettant de juguler le
phénomène d'impayés.
Section 1 : ANALYSE CRITIQUE DU SYSTEME DE RECOUVREMENT
DES IMPAYES DU PADME-Bénin
Le diagnostic du système de recouvrement des
impayés et l'analyse des données relatives aux impayés de
PADME-Bénin sont faits à ce niveau.
Paragraphe 1 : Présentation et diagnostique du
système de recouvrement des impayés du PADME
Avant de diagnostiquer le système de recouvrement des
impayés de PADME, nous allons faire sa présentation.
I. Présentation du système de
recouvrement des impayés du PADME
Le traitement des impayés repose sur le principe
d'immuabilité du portefeuille selon lequel tous les crédits
octroyés doivent être absolument recouvrés. Au cours de la
procédure de recouvrement, les institutions reçoivent des retours
d'information sur les politiques générales et les
activités spécifiques de chaque processus. Le remboursement des
crédits n'est aucunement justifiable et le processus est à
considérer comme étant une partie essentielle du cycle de
crédit et non pas seulement comme la dernière étape. Les
procédures de recouvrement des crédits se font selon qu'il s'agit
des crédits sains et impayés ou des crédits en souffrance
et en perte.
A) Recouvrement des crédits sains et des
crédits impayés
Les crédits sains sont des crédits dont le
remboursement s'effectue normalement alors qu'un crédit est en
impayé, lorsque ce montant n'est encaissé à la date
programmée c'est-à-dire lorsque la date d'échéance
est dépassée. L'Association PADME dispose d'un logiciel qui
établit une liaison entre l'échéancier et la liste des
impayés car, lorsque le montant attendu à une date n'est pas
recouvrée le jour suivant le client est en impayé et son nom
figure sur la liste des impayés. Dès ce constat, le Chargé
de Prêt en charge de ce dossier se rapproche du client pour comprendre la
cause de la défaillance et fait à ce dernier le point des
pénalités. Il explique au client la nécessité de la
régularisation immédiate de sa situation.
Si au bout du 30ième jour de retard le client
ne régularise pas sa situation, son avaliseur et lui reçoivent
chacun une première lettre de relance. A partir de ce moment, ils
reçoivent
fréquemment les visites de relance des Chargés
de Prêt. Si au bout du 60ième jour de retard le client
et son avaliseur ne se son pas manifestés, ils reçoivent chacun
une deuxième lettre de relance. A partir de ce moment, le Chef Bureau et
les autres Chargés de Prêt viennent en appui à leur
collègue et ils effectuent des visites répétées au
domicile ou sur le lieu de travail du client et/ou de son avaliseur.
B) Recouvrement des crédits en souffrance et des
crédits en perte
Si au bout de 90 jours le client ou son avaliseur ne se sont
toujours pas manifestés, le Chargé de Prêt envoie le
dossier du client en contentieux. Le recouvrement des crédits en
contentieux, c'est-à-dire les crédits dont le remboursement
accuse un retard de 90 jours à 24 mois est assuré par l'agent de
recouvrement. En effet, la nouvelle loi sur les SDF exige le maintien au bilan
des crédits en souffrance jusqu'à 24 mois contrairement à
12 mois exigés par le passé. Ainsi, au 31 décembre 2011,
les crédits n'ayant pas atteint 24 mois de retard sont demeurés
en souffrance. C'est ce qui explique également la baisse
enregistrée sur le taux de perte et l'augmentation du taux de
provisions.
A cet effet, un comité de contentieux se réunit
trimestriellement au niveau de chaque agence pour statuer sur les
créances en souffrances. L'assistant administratif de l'agence
établit un rapport qui précise pour chaque client les
informations ci-après : le nominal du crédit, le nombre de jours
de retard, le solde contentieux, la date de passage du crédit en
contentieux, les raisons du passage du crédit en contentieux. Le
règlement des contentieux se fait de deux manières : le
règlement à l'amiable et le règlement judiciaire.
1. Règlement à l'amiable :
Ce mode de règlement est beaucoup plus utilisé
car l'Association PADME, comme toute entreprise, tient à conserver et
à accroitre son portefeuille client et ne veut pas s'éloigner de
sa mission principale qui est de sortir les populations à faibles
revenus de la pauvreté. Mais ce mode de règlement des contentieux
n'est possible que si le client et son avaliseur sont coopératifs. Dans
ce cas, les deux parties s'entendent sur de nouvelles conditions de
remboursement qui tiennent compte de la capacité financière du
client et/ou de son avaliseur. Pour matérialiser cet accord, ils signent
des engagements de paiement. Les règlements ainsi effectués
viennent en déduction du solde contentieux.
2. Règlement judiciaire :
En cas d'absence totale de volonté de
coopération du client ou de son avaliseur, les dossiers des clients dont
le règlement à l'amiable n'a pas réussi sont
transférés au service juridique. Ces dossiers sont classés
par type de crédit (individuel ou groupe) et par garantie. Le Chef
Service Juridique met en oeuvre les diligences ci-après :
a) cas des cautions solidaires : le
Chef Service Juridique procède à l'inventaire des biens des
membres du groupe, prend contact avec les conjoints et éventuellement
avec les membres de famille et étudie dans quelle mesure il faut faire
intervenir la police ou tout autre auxiliaire de justice.
b) cas des crédits individuels :
pour les crédits garantis par fiche de paie, le Chef
Service Juridique saisit l'employeur par lettre pour prélèvement
au profit de PADME et confie le dossier à l'huissier dans le cas
où l'employeur ne manifeste pas sa bonne foi pour exécuter le
prélèvement ou au cas où l'avaliseur n'est pas en poste ou
est licencié.
Pour tout crédit garanti par une parcelle, le Chef
Service Juridique sollicite les services d'un géomètre pour leur
identification et la mise en oeuvre de la procédure d'immatriculation et
confie les dossiers à l'huissier pour recouvrement.
Pour tout crédit garanti par un véhicule, le
Chef Service Juridique s'assure que le véhicule existe ou non et confie
les dossiers à l'huissier pour recouvrement.
Pour les crédits en perte, on les
considère comme étant des crédits qui accusent un retard
de paiement de plus de 24 mois. Ces crédits sont
considérés comme perdus par PADME après toutes les
tentatives possibles. Il faut noter que les agents de recouvrement doivent
continuer de relancer le client jusqu'au règlement total de sa dette car
aucune raison ne justifie le nonremboursement des crédits
octroyés.
|