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Analyse du système de recouvrement des impayés au sein des institutions de microfinance: cas de l'Association PADME- Bénin

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par Gardy L. MARCELLUS
Université d'Abomey- Calavi au Bénin - Licence professionnelle 2012
  

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4. L'environnement politico-juridique

Le Benin est un pays politiquement et socialement stable. Le système démocratique instauré depuis 1990 fonctionne normalement .En effet, toutes les institutions républicaines et les organes prévus sont installés et fonctionnent suivant les dispositions constitutionnelles. L'environnement juridique béninois d'aujourd'hui est le reflet des mutations politiques qu'a connu le pays et qui ont débouché en 1990 sur l'option de la conférence nationale qui a opté pour la construction d'un Etat de droit caractérisé par une double liberté : la liberté de conviction politique et la liberté d'entreprise. Dans ce cadre, d'importantes reformes ont été entreprises pour assainir l'environnement des affaires. La ratification par le Benin des conventions à vocation régionale telles que celles de l'OHADA et le code CIMA a créé dans le pays de réelles conditions juridiques favorables aux affaires.

II. Activités du PADME

PADME offre à sa clientèle deux (02) types de services : les services non financiers et les services financiers.

A) Les services non financiers

Avant la mise en place des crédits, le PADME organise deux séances d'information, de sensibilisation et de formation à la bonne gestion des micros entreprises. Ces séances permettent aux clients potentiels d'être informés de manière générale sur le PADME et sur ses produits (conditions d'égalité, frais, garanties, etc.). De même, les clients sont sensibilisés sur l'importance de la tenue de la comptabilité (notamment la tenue des cahiers d'achat et de vente), la séparation de la caisse de l'entreprise de leur propre poche. Des aspects concernant le marketing et le respect de l'engagement envers les fournisseurs et les partenaires financiers sont aussi abordés. A ces séances, s'ajoute l'appui conseil des chargés de prêts aux bénéficiaires des crédits.

B) Les services financiers offerts

Les services financiers sont constitués essentiellement par les types de crédits, consentis aux personnes à faible revenu (les particuliers ayant une source de revenu régulière, les micros entrepreneurs exerçant ou désireux d'exercer une activité et/ou les ONG à volet micro finance). Il s'agit :

- du microcrédit individuel ;

- du microcrédit de caution solidaire (crédit aux groupes de trois personnes et crédit aux groupements de cinq à trente personnes) ;

- des crédits relais aux ONG locales ;

- du microcrédit de promotion de l'artisanat.

1. Le microcrédit individuel

Le PADME consent des crédits individuels d'un montant variant de 20 000 FCFA à 10 000 000 FCFA, pour une durée maximale de 18 mois avec un taux d'intérêt de 2% dégressif par mois. Ce crédit est destiné au financement des activités génératrices de revenus et est assorti obligatoirement d'une garantie réelle (parcelle, nantissement de biens ou gages sur véhicules ou d'une caution sur salaire). Cette garantie peut être la propriété de l'emprunteur lui-même ou celle d'une tierce personne appelée avaliseur. Le client peut solliciter une période de différé pouvant atteindre 6 mois si son activité l'exige. Aussi, faut-il préciser que pour le premier crédit, le montant ne peut excéder 2.000..000 FCFA sauf dérogation obtenue de la Direction Générale.

2. Le microcrédit de caution solidaire

Ils sont de deux types à savoir les crédits de caution solidaire et les crédits aux groupements. a) Microcrédit de caution solidaire ou crédit groupe

Ce sont des crédits accordés aux membres de groupes de caution solidaire constitués par trois micros entrepreneurs. Les membres du groupe doivent provenir de la même couche socioéconomique. Ils se choisissent eux-mêmes et s'entendent pour désigner leur responsable. Ils sont toujours au nombre de trois (03). Chaque membre du groupe possède sa propre entreprise et reçoit le même montant de crédit que les autres. Dans le groupe, chacun est étroitement lié au succès de l'entreprise de l'autre car, en cas de cessation de paiement de l'un, les autres prennent sur eux la responsabilité de rembourser son crédit. Le montant du crédit qu'un membre du groupe peut obtenir varie entre 20.000 FCFA et 500.000 FCFA pour une durée maximale de 18 mois avec un taux d'intérêt dégressif de 2% par mois. La périodicité de remboursement est mensuelle avec un délai de différé pouvant atteindre 6 mois si l'activité menée l'exige. En dehors de la caution solidaire que les membres du groupe s'offrent les uns les autres, aucune autre garantie n'est demandée.

b) Microcrédit aux groupements

On distingue le groupement d'entreprises et le groupement d'entrepreneurs. Le groupement d'entreprises est constitué par des micros entrepreneurs exerçant en commun une activité génératrice de revenu. Le crédit sollicité est investi dans cette activité menée ensemble par tous les membres du groupement.

Le groupement d'entrepreneurs quant à lui est composé des micros entrepreneurs ayant chacun son entreprise indépendante de celle des autres membres du groupement.

Chaque membre du groupement reçoit un montant de crédit correspondant à la capacité de remboursement de son entreprise.

Les membres du groupement doivent provenir de la même couche socio-économique. Ils se choisissent eux-mêmes, élaborent leur statut et règlement intérieur puis désignent leur responsable. Dans le groupement, chacun est étroitement lié au succès de l'entreprise de l'autre lorsqu'il s'agit d'un groupement d'entrepreneurs ou au succès de l'activité menée en commun s'il s'agit d'un groupement d'entreprises ; car, en cas de cessation de paiement de l'un, les autres prennent sur eux la responsabilité de rembourser son crédit.

Le taux et la durée sont identiques à ceux des autres crédits. La périodicité peut être mensuelle ou trimestrielle, etc., avec un délai de différé pouvant atteindre 6 mois si l'activité menée l'exige. Les groupements sont constitués de 05 à 30 personnes.

c) Les crédits relais aux ONG locales

Ce crédit permet au PADME de refinancer les ONG locales afin d'atteindre les micros entrepreneurs situés hors de sa zone d'intervention. Dans le système de crédits relais, l'ONG partenaire est considérée comme un client du PADME et bénéficie d'un crédit global à un taux d'intérêt préférentiel de 1% dégressif par mois pour une durée maximale de 18 mois. La périodicité peut être mensuelle, bimensuelle, trimestrielle ou semestrielle, avec un délai de différé pouvant atteindre 3 mois.

Les bénéficiaires finaux du crédit relais sont des clients de l'ONG. Le montant du crédit global dépend de leur nombre. Le montant maximum accordé par l'ONG partenaire à chaque bénéficiaire final ne doit pas dépasser le montant minimum accordé par le PADME aux membres des groupes de caution solidaire sans que le montant global mis à la disposition de l'ONG ne dépasse le plafond de 10.000.000 F CFA.

d) Les microcrédits de promotion de l'artisanat

On y distingue le crédit de démarrage d'activité : ce crédit est destiné au financement des achats d'équipements ou de fonds de roulement pour l'installation des jeunes artisans diplômes sans emploi dans les différents corps de métiers qui sont en manque des moyens financiers pour le faire. Ces jeunes constituent la cible visée par ce produit. Une priorité est donnée aux jeunes femmes artisanes diplômées sans emploi. Ce crédit appelé CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) comporte deux types de prêts : les crédits individuels et les crédits de groupe qui fonctionnent comme les crédits de caution solidaire et les crédits individuels ci- dessus présentés. Le montant du crédit varie de 20.000 FCFA à 1.000.000 FCFA pour les crédits individuels et 20.000 FCFA à 300.000 FCFA pour les crédits de groupes. La durée maximale est de 24 mois. Chaque emprunteur, s'il le désire, peut solliciter un délai différé allant de 1 à 6 mois. En dehors de ces produits qui sont fonctionnels, des projets de constitution de garantie sont en cours pour faciliter d'avantage l'offre de services financiers pour certains corps de métiers. Ces fonds en projets sont :

- les fonds de Garantie des Tisserands (FG Tisserands) orientés vers les artisans spécialisés dans le métier de tissage ;

- le crédit CQP (Certificat de Qualification Professionnelle).

Il faut reconnaître que ces types de crédits sont des fruits de partenariats noués avec d'autres institutions.

e) Le crédit FAAR

Il est un produit né pour appuyer tout promoteur béninois menant des activités agricoles, le stockage, ainsi que les investissements y afférents. Il répond aux mêmes critères que les autres sauf au niveau du taux qui peut être de 10% pour la production et l'investissement et de 12% pour le stockage et la commercialisation.

Le montant du crédit est de 1.000.000 FCFA au maximum pour les individuels et 300.000 FCFA maximum pour les cautions solidaires

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