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Université International de Bertoua
Institut Universitaire de Bertoua
Faculté : Economie et management
Département : Business administration
Ambassa Messy Martin
DROIT DES AFFAIRES :
Les Obligations Du commerçant
Bertoua 2009
Plan du travail
Introduction
i-définition du commerçant
ii- les obligations du commerçant
1) Les obligations d'intérêt public
2) Les obligations envers l'état
3) Les obligations comptables
iii-les conséquences du respect et du non respect des
obligations du commerçant
a) Les conséquences du respect de la loi
b) Les conséquences du non respect de la loi
iv-les droits du commerçant
Conclusion
Introduction
Les commerçants dans l'exercice de leur fonction
et pour la réglementation de la loi sont soumis à des
obligations. Les obligations du commerçant sont l'ensemble des
règles et conditions soumises au commerçant, qui peut être
une personne physique ou une société commerciale. Face à
cette définition et conception des obligations du commerçant, le
sujet pose le problème des devoirs du commerçant. A cet effet,
quelles sont les obligations du commerçant ? Qu'elle est la
finalité de l'application des obligations de commerçant ?
Les commerçants ne sont ils soumis qu'aux devoirs, n'ont-ils pas de
droits ? Pour y parvenir, nous donnerons d'abord ce que c'est qu'un
commerçant, ensuite nous montrerons les obligations du
commerçant, pour continuer, il s'agira de parler des
conséquences de l'application ou non des obligations du
commerçant et enfin, nous donnerons les droits du commerçant.
I-DEFINITION DU COMMERCANT
Le commerçant est une personne effectuant des actes
de commerce. Le code pénale Français (L 121-1) stipule
que : « est commerçant toute personne physique ou
morale, effectuant des actes de commerce de façon habituelle et dont le
commerce est sa principale fonction ». Ceci pour dire que, des
personnes qui font du commerce de façon périodique ne peuvent pas
être qualifiées de commerçant. Il va de soi que, les femmes
mariés sans autorisation de leur époux, des majeurs encore sous
tutelle des mineurs non encore émancipés, des étrangers
des commerçants défaillants non réhabilités, des
aliénés ou déments, des fonctionnaires, et des professions
libérales telles que : avocats, experts comptable, architectes et
bien d'autres ne peuvent pas être qualifies de commerçants. Le
statut de la qualité de commerçant se trouve régit par
l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
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