les obligations du commerçant

II-LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT

La qualité de commerçant ne se résume pas seulement à l'exercice du commerce c'est-à-dire à acheter pour revendre mais aussi et surtout à être soumis et contraint à obéir à certaines règles. A cet effet, d'innombrables obligations sont soumis au commerçant à savoir : Les obligations d'intérêt public, les obligations envers l'Etat, les obligations comptables.

1) Les obligations d'intérêt public

Ces obligations sont subdivisées en deux catégories :

a) Immatriculation au registre de commerce

Instituer au Cameroun le 17 février 1930 il a pour objectif, d'obtenir un grand nombre d'informations et renseignements sur les commerçants ; si par exemple un investisseur étranger parvenait à prêter des fonds à un commerçant il l'aurait son identité complète.

L'immatriculation a lieu au greffe du tribunal de première instance où le commerçant entend faire son commerce.

Les frais de dossier s'élève à 6580Fcfa et l'immatriculation doit être requise dans les deux(02) mois à partir de laquelle le commerçant à commencer à exercer effectivement son commerce. Une fois le dossier déposer chez le greffier, il sera vérifier et si toutes les données et informations sont vérifiées le greffier possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari.

Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le commerçant doit s'inscrire au registre du commerce, respecter les codes du commerce, respecter la loi.

b) La tenue du livre de commerce

Il est il imposé selon le code du commerce à toutes personnes ayant la qualité de commerçant. Il va sans dire que, en dépit de la tenue du livre de commerce, et le registre d'immatriculation, puisqu'il s'agit des devoirs du commerçant, pour certaines sociétés commerciales on exigera l'acquisition du brevet d'exploitation de la société et ce brevet est matérialisé par une licence. Il s'agira aussi pour la société ou le commerçant lui-même d'instaurer sa propre marque de fabrique afin de distinguer ses produits à ceux des autres commerçants.

2) Les obligations envers l'Etat

Ici, les principales obligations sont d'ordre fiscal. Dr PIERRE BOUBOU dans code général des impôts du Cameroun affirme que : «toute exploitation se livrant à des opérations à caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ».  En outre, que les commerçants sont soumis à payer les impôts en tant que citoyen ils payent également en tant que commerçants.

Dans cette catégorie d'obligations les commerçants sont soumis à trois types d'impôts : La patente, les taxes sur les bénéfices industrielles et commerciaux, les taxes sur les chiffres d'affaires.

a) La Patente

C'est un impôt directe perçu au profit des collectivités locales (mairies et FEICOM) et de la CRTV qui vari selon la nature du commerce. Au Cameroun, la contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente de chaque établissement.

b) Taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux

Ce sont des impôts annuels qui atteignent tous les bénéfices réalisés par le commerçant. Ce taux est de 18% ; mais les commerçants qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaire, payent un forfait.

c) Taxe sur les chiffres d'affaires

Ce sont les taxes sur les valeurs ajoutés, taxes additionnels, et les taxes sur les transactions.

3) Les obligations comptables

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable affectant le patrimoine de son entreprise, ces mouvements se font de façon chronologique.