III- CONSEQUENCES DU RESPECT ET DU NON RESPET DES OBLI
GATIONS DU COMMERCANTS
Savoir gérer les outils juridiques de protection
d'un commerçant il va sans dire, pour une question de prudence sinon,
de moralité. Les conséquences découlant du respect ou
non de la loi sont de diverse nature.
1) Conséquences du respect de la loi
Il s'agira d'un avantage et abri incomparables de la part du
commerçant en obéissant à la loi.
La garantie de la qualité de commerçant,
le commerçant dans ces cas sera épargné de poursuites
judiciaires, des amendes et accusé de contre façon. Il y aura
séparation du patrimoine des associés à celui de la
société. Le commerçant bénéficiera du droit
au renouvellement du bail commercial et à `indemnité
d'éviction.
2) Conséquences du non respect de la loi
Le non respect de la loi sera considéré
comme un commerce ou société de fait. Les commerçants
seront passibles de poursuites judiciaires et si c'est le cas de faux et
usage de faux ils seront poursuivis de contre façon. Malgré
tout cela, ces derniers ne seront pas qualifiés de commerçants.
Il va sans dire que, au cas où les informations données
par le postulant au statut de commerçant sont mauvaises, il sera
également obligé de comparaître devant le tribunal
correctionnel et il y aura pas de séparation entre le patrimoine des
associés et celui de la société.
IV-LES DROITS DU COMMERCANT
Nous ne somme pas sous l'en prise de la pensée unique
en croyant que le commerçant n'est que soumis aux obligations. Ne
peut-on pas affirmer qu'il dispose aussi des droits ?
Nous pouvons affirmer dans cette perspective que, les devoirs
et les droits se complètent c'est
Dire que, les commerçants bénéficient
des droits qui sont multiples.
Ayant la qualité ou le statut de commerçant,
le commerçant a le privilège :
- D'être dans certaines conditions éligibles et
électeurs aux chambres de commerce.
- D'être dans certaines mesures de donner leur fond de
commerce en location gérance.
- Ils ont le droit de demander le bénéfice de la
liquidation judiciaire.
- Ils ont le droit de réclamer des conditions de
renouvellement du bail des locaux où s'exploite leur fond de commerce.
Conclusion
Parvenus au terme de notre analyse qui s'attardait sur
les obligations du commerçant, nous pouvons affirmés sans
ambages que les obligations du commerçant sont d'une importance capitale
car, permettant de distinguer légalement les personnes qui sont
qualifiées de commerçantes et d'autres qui exercent cette
profession illégalement. Ceci dit, nous avons aussi pu découvrir
que les commerçants n'obéissent pas qu'aux devoirs car ils sont
aussi régis par des droits. Savoir gérer les outils juridiques de
protection de la société, il va sans dire pour une question de
prudence sinon de moralité que les hommes doivent obéir à
la loi, s'y conformer au sens le plus évident il se veut donc d'une
compréhension concise, et précise que recense les obligations
sociales du commerçant.
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