Projet de directive nationale sur les services de santé au travail du Cameroun

8 - DONNEES RECUEILLIES

8-1 CADRE JURIDIQUE

8-1-1 AU PLAN NATIONAL

L'évolution de la pratique de la santé au travail au Cameroun est basée à la fois sur la législation et la création de certaines structures administratives.

C'est ainsi qu'on peut distinguer deux étapes par rapport à la période des indépendances dans la parution des textes instituant la santé au travail au Cameroun

§ Avant l'indépendance

- l'arrêté n° 3362 du 30 juin 1954 défini le champ d'application des services médicaux du travail , les attributions de l'infirmier d'entreprise , les modalités de recrutement du personnel sanitaire et médical et les moyens de contrôle de l'exercice des services médicaux d'entreprise.

- l'arrêté n° 3787 du 07 juin 1955 instituant les services médicaux et sanitaires communs à plusieurs entreprises.

- l'arrêté n° 3080 du 07juin 1955 précise le modèle des registres à tenir par l'employeur et par le médecin.

§ Après l'indépendance

- Le décret n° 64/133/COR portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnels médical et sanitaire.

- Le code de travail adopté en 1992 en son titre VI traite des dispositions réglementaires en matière de santé , d'hygiène et sécurité au travail.

Les textes de lois et réglementation sur les services médicaux de santé au travail

Au Cameroun (17)

Tableau récapitulatif des textes législatifs sur les services médicaux du travail au Cameroun dans l'ordre chronologique de promulgation

N°	Année	Source	Nature, désignation du texte	Objet du texte	Spécificités du texte
1	1954	MTLS	Arrêté N°3362 du 30 juin 1954	Services médicaux ou sanitaires des entreprises	Dispositions légales
2	1954	MTLS	Arrêté N° 3362 du 30 juin 1954	Installation des infirmiers des entreprises	Approvisionnement minimum des infirmeries , boîte de secours, salle de pansement
3	1955	MTLS	Arrêté N° 3080 du 07 juin 1955	Visites journalières	Modèle de registres à tenir par l'employeur et par le médecin
4	1955	MTLS	Arrêté N°3787 du 07 juin 1955	Institution des services médicaux et sanitaires communs à plusieurs entreprises	Constitution et fonctionnement
5	1956	CB/PM	Arrêté N° 6678 du 05 octobre 1956	Mesures générales de prévention et protection de la santé des travailleurs	Intoxication par certaines substances dangereuses
6	1964	Président de la république du Cameroun oriental	Décret N° 64/133/COR du 15 Juillet 1964	Personnel médical et sanitaire	Classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnels médical et sanitaire
7	1979	MTPS	Arrêté N°O15/MTPS/IMT du 11 octobre 1979	Services médicaux du travail	- Organisation et fonctionnement - Missions et obligations du médecin du travail - équipement technique, approvisionnement en médicaments
8	1979	Président de la république	Décret N° 79/ 096 du 21 mars 1979	Exercice de la médecine du travail	Fixe les modalités d'exercice de la médecine du travail par les médecins privés et les médecins de la santé publique
9	1984	MTPS	Arrêté N° 039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984	Lieu de travail	-Fixant les mesures générales d'hygiène et sécurité sur les lieux de travail - Fait obligation de créer des CHS dans toute entreprise employant au moins 50 travailleurs (activité classée en groupe A et B des risques et quelque soit le nombre de travailleurs si l'activité est classée dans le groupe C)
10	1988	Président de la république	Décret N° 088/1488 du 17 octobre 1988	Réorganisation du MTPS	- Direction du travail - Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail - Inspection médicale du travail
11	1992	Assemblée nationale	Lois N° 92/007 du 14 août 1992	Portant code de travail au Cameroun Titre VI	- Installation des services médicaux du travail et leur approvisionnement en médicaments - Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail - Conditions d'exécution des visites médicales - Détermine les modalités d'exercice de la médecine du travail
12	1993	Premier ministre	Décret N° 93/210/PM du 03 mars 1993	Fixant organisation et fonctionnement de la commission nationale de la sécurité et de la santé au travail	- émettre suggestion ou avis sur la législation en SST -Formuler toute recommandation à l'usage des employeurs et des travailleurs des organismes assureurs et des départements ministériels concernant la SST
13	1998	Présidence de la république	Décret 98/150 du 24 juillet 1998 Décret 98/150 du 24 juillet 1998	Organisation du METPS	Création de la DSST
14	2005	Présidence de la république	Décret 2005/089 du 29 mars 2005	Organisation du MINTSS	Réorganisation de la DSST avec création de la sous-direction de la santé au travail chargée de : - l'élaboration des textes relatifs à la médecine du travail - du suivi de l'organisation des services médicaux du travail