8-1-2 AU PLAN INTERNATIONAL
Nous avons :
1- les normes internationales sur la sécurité
et la santé au travail de l'OIT qui doivent servir de guide
aux états membres et non membres pour l'élaboration de la
politique et de la législation nationale en sécurité et
santé au travail :
- la Convention n°155 et la Recommandation n°164
sur la sécurité et la santé des travailleurs adopté
en 1981; prévoient l'adoption d'une politique nationale en
matière de sécurité et santé au travail et
décrivent les mesures à prendre au niveau national et à
celui de l'entreprise pour promouvoir la sécurité et la
santé au travail et améliorer le milieu de travail(18) .
- la Convention n°161 et la Recommandation n°171
sur les services de santé au travail adopté en 1985;
prévoient l'établissement de services de santé au travail
qui contribueront à la mise en application de la politique de
sécurité et santé au travail et exerceront leurs fonctions
au niveau de l'entreprise(19) .
- la Convention n°187/ et la Recommandation n°197
concernant le cadre promotionnel de la sécurité et santé
au travail adopté en 2006 ; prévoient l'adoption d'un
système national de sécurité et santé au travail
devant être réexaminé périodiquement en consultation
avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus
représentatives(20).
Le Cameroun n'a ratifié aucune de ces conventions
2- la Déclaration et la Stratégie de l'OMS
concernant « la santé pour tous au travail »
adopté en 1995 qui incitent les gouvernements à élaborer
les politiques et programmes nationaux en sécurité et
santé au travail.
Les NIT de l'OIT et les stratégies parallèles de
l'OMS ont permis d'aboutir à un consensus international sur la
sécurité et la santé au travail(21) dont les principales
caractéristiques se trouvent dans le tableau ci-dessous
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Aspects évoqués
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Consensus sur la sécurité et la
santé au travail dégagé des NIT de l'OIT et des
stratégies parallèles de l'OMS
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Champ d'application
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S'applique à tous les travailleurs
indépendamment du secteur de l'économie , du type d'emploi , de
la taille de l'entreprise ou de la société
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Obligation des gouvernements
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- mettre en place les infrastructures nécessaires
à la pratique de la santé au travail, au moyen des lois , de
conventions collectives ou de tout autre mécanisme qu'ils jugent
acceptable après consultation des organisations représentant les
employeurs et les travailleurs
- mettre en oeuvre les politiques de sécurité et
santé au travail dans le cadre d'une collaboration tripartite avec les
organisations d'employeurs et des travailleurs
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Obligations des employeurs
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L'employeur doit fournir des services de santé au
travail dans l'entreprise, ces services doivent faire appel à des
professionnels de la santé au travail compétents, capable
d'appliquer la législation nationale ou les conventions collectives
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Objectifs des services de santé au travail
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Assurer la prévention des accidents de travail et des
maladies professionnelles , de contrôler les risques présents sur
les lieux de travail et de faire en sorte que le milieu de travail et les
emplois favorisent la santé des travailleurs
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Services d'inspection
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Disposer des services d'inspection appropriés pour
surveiller l'application des mesures prises
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