8-2 CADRE INSTITUTIONNEL : LE SERVICE MEDICAL DU
TRAVAIL
Le service médical du travail au Cameroun est
institué par voie législative :la loi 92/007 du 14
août 1992 portant code du travail prévoit en son titre VI les
mesures réglementaires pour :
- organiser et assurer le fonctionnement des services
médicaux du travail
Les modalités de constitution, d'organisation et de
fonctionnement des services médicaux du travail , ainsi que l'effectif
et la qualification du personnel médical et paramédical à
employer dans chaque entreprise sont fixées par l'arrêté
n°015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement
des services médicaux du travail
8-2-1 CHAMP D'APPLICATION
S'applique aux travailleurs de toute entreprise ou
établissement soumis au code du travail
8-2-2 LES FONCTIONS DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL
Les services médicaux du travail doivent assurer les
fonctions suivantes :
- la surveillance de l'hygiène générale
de l'entreprise
- l'hygiène des lieux de travail et la protection des
ouvriers contre toutes les nuisances telles que : les poussières,
les émanations , les bruits
- donner des conseils sur la planification et l'organisation
du travail, y compris la conception des lieux de travail, sur le choix,
l'entretien et l'état des machines et des équipements ainsi que
sur les substances utilisées sur les lieux de travail
- donner des conseils dans les domaines de la santé ,
de la sécurité et de l'hygiène au travail , ainsi qu'en
matière d'équipement de protection individuelle et collective.
- surveiller la santé des travailleurs en relation
avec le travail.
- la surveillance de l'adaptation des travailleurs aux postes
de travail
-L' information et l'éducation sanitaire des
travailleurs, notamment de ceux exposés à des risques de maladies
ou d'accidents d'origine professionnelle
- la formation à la prévention et au secourisme
(protocole d'évacuation des blessés)
- organiser les premiers secours et les soins d'urgence
- participer à l'analyse des accidents de travail et
des maladies professionnelles
8-2-3 L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Les services médicaux du travail peuvent être
organisés soit sous forme d'un service médical autonome, soit
d'un service médical interentreprises, ou soit sous forme d'une
convention de visites et de soins :
Ø Service autonome
L'organisation d'un service médical autonome relevant
d'une seule entreprise ou établissement est obligatoire :
- à partir d'un effectif de 250 travailleurs ;
- pour les entreprises et établissements situés
à plus de 15kms du centre médical public ou privé le plus
proche et utilisant plus de 100 travailleurs.
- pour les entreprises employant un minimum de 20 travailleurs
et comportant des risques spéciaux dont la liste est fixée par le
ministre en charge des questions de sécurité et santé au
travail.
- elle est facultative pour tous les autres
établissements sous réserve de se conformer aux normes minimales
ci-dessous.
Les locaux du service autonome doivent comprendre au minimum
2 pièces de 16 m2 chacune (1cabinet et une salle de soins).
Au dessus d'un effectif de 500 travailleurs la superficie de
ces locaux est augmentée de 16m2 par tranche de 500 travailleurs.
- l' équipement matériel et technique ,
y compris l'approvisionnement en médicament , doit permettre
d'effectuer des examens réglementaires à l'exception des
investigations complémentaires et biologiques.
Un service médical autonome du travail peut
utiliser :
- Soit les services d'un médecin à temps plein
quelque soit l'effectif des personnes couvertes, et obligatoirement lorsque cet
effectif atteint 3500 personnes.
- Soit les services d'un ou de plusieurs médecins à
temps partiel.
Ø Le service interentreprises
Les services médicaux interentreprises sont
organisés à l'initiative des employeurs soit par branches
professionnelles et doivent couvrir au moins 500 travailleurs pour être
agréé.
Le service médical interentreprises est un organisme
à but non lucratif doté de la personnalité civile et de
l'autonomie financière . Les ressources proviennent des cotisations des
entreprises adhérentes.
Il est placé sous l'autorité administrative
d'un directeur désigné par les fondateurs.
Ø Convention de visites et de soins
Les entreprises ou établissements non soumis à
l'obligation d'organiser un service médical et qui n'ont pas
adhéré à un service interentreprises doivent passer une
convention de visites et de soins avec un médecin privé
agréé exploitant un cabinet personnel , soit à
défaut avec une clinique médicale privée , ou une
formation médicale publique , selon la réglementation en
vigueur.
Les services médicaux du travail doivent faire l'objet
d'un agrément préalable du ministre en charge de la
sécurité et santé au travail.
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