2-2-3 Introduction de la pluridisciplinarité
dans les services médicaux du travail
a- Objectif général
- Assurer la mise en oeuvre d'une
complémentarité des compétences médicales ,
techniques et organisationnelles nécessaires à la
prévention des risques professionnels et à l'amélioration
des conditions de travail
b- Objectif spécifique
- Permettre un élargissement des compétences
participant à la prévention des risques professionnels.
c- Directives techniques
- Elaborer une norme qui érige la
pluridisciplinarité en obligation : crée l'obligation pour
chaque employeur de faire appel à des compétences à la
fois médicales, techniques et organisationnelles. Le choix
opérationnel leur est laissé de recourir à :
Des compétences internes par l'emploi
permanent d'intervenants en santé au travail
Des compétences externes par la voie des
conventions
- Cette norme qui de préférence devra être
un arrêté sera élaboré par la DSST et signé
par le ministre en charge de la sécurité et santé au
travail
2-2-4 Instauration d'un cadre d'échanges entre
le médecin de travail et les intervenants pluridisciplinaires en
prévention des risques professionnels
a- Objectif général
- Permettre les échanges professionnels sur les
priorités du service entre médecins et intervenants
pluridisciplinaires, en présence de l'employeur
b- Objectif spécifique
- Collaborer au choix et à la mise en oeuvre des
compétences intervenant dans le cadre pluridisciplinaire
- Proposer à l'employeur les moyens à mettre en
oeuvre sur l'organisation d'actions de prévention des risques
professionnels
c- Directives techniques
- Cette commission médico-technique , constituée
par l'employeur sera composée de :l'employeur, le médecin de
travail, les intervenants en prévention des risques professionnels
- Elle se réunira au moins quatre fois par an sous la
présidence du responsable du service ou son représentant
2-2-5 Permettre au comité de
sécurité et santé au travail d'effectuer le contrôle
interne des services autonomes ou interentreprises
a- Objectif général
- surveiller et organiser le service
b- Objectifs spécifiques
- émettre un avis sur le rapport annuel relatif
à l'organisation , au fonctionnement et à la gestion
financière du service
- émettre un avis sur l'état prévisionnel
des recettes et des dépenses, et sur l'exécution du budget du
service
- analyser le rapport d'activité des médecins de
travail
- émettre un avis sur les conventions conclues avec les
intervenants extérieurs au service
c- Directives techniques :
- Elargir les missions du comité de
sécurité et santé au travail par arrêté du
ministre du travail et de la sécurité sociale
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