3. Prérogatives du vérificateur :
1) Compétence :
Les agents de l'administration fiscale ayant au moins
le grade de contrôleur peuvent procéder à des
vérifications de comptabilités.
2) Pouvoir légal :
La mission du vérificateur est de s'assurer le
contrôle de l'ensemble des impôts dus par le contribuable
vérifié.
3) Objectif de la vérification :
L'objectif de vérificateur est de rechercher les
erreurs, inexactitudes et omissions qui portent préjudice au
trésor.
|