5.2. Cadre législatif et réglementaire
régissant le volet social du plan d'aménagement au Congo
Le cadre législatif et réglementaire qui
régit le volet social du plan d'aménagement d'une UFA au Congo,
repose sur les textes suivants :
a) loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code
forestier et son Décret n° 2002- 437 du 31 décembre 2002
fixant les conditions de gestions et d'utilisation des forêts ; ainsi que
les différents textes d'applications du Code forestier
b) loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de
l'environnement ;
c) loi n° 48/83 du 21 avril 1983 définissant les
conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage (en
cours de reforme), en particulier l'article 32 qui précise les
conditions de la chasse de subsistance avec les méthodes
traditionnelles.
En ce qui concerne la société SICOFOR, les
droits et obligations mutuelles qui régissent les relations entre
celles-ci titulaire de la convention d'aménagement et le personnel de
l'entreprise et leurs ayants droit légaux (femmes et
enfants vivant sous le toit) sont défis dans les textes suivants :
~ Code du Travail de la République du Congo, Loi n°4
5 / 75 du 15 mars 1975 et la Loi n° 6 / 96 du 6 mars 1996 ;
~ Convention collective des entreprises agricoles et
forestières de mars 1992.
Figure 8: dispositif législatif et
réglementaire régissant le volet social du plan
d'aménagement au Congo
(Source : ATIBT, 2005).
5.3. Situation actuelle de l'aménagement
forestier au Congo
Comme nous l'avons indiqué, l'exploitation
forestière au Congo est régie par la loi 16-2000 du 20 novembre
2000 portant Code forestier, fixant les conditions de gestion et d'utilisation
des ressources forestières. Le Code forestier confirme la volonté
de mettre en place des politiques de gestion durable des
écosystèmes forestiers garantissant une production soutenue des
produits forestiers et assurant la conservation de la diversité
biologique (N'zala & al, 2006).
Le code forestier congolais repartit le domaine forestier
national en deux domaines :
· le Domaine Forestier de l'Etat (DFE) qui comprend un
Domaine Forestier Permanent (DFP) et un Domaine Forestier Non Permanent (DFNP).
Pour faciliter sa gestion, le DFP est subdivisé en Unité
Forestière d'Aménagement (UFA) de superficie variable allant de
200.000 à 1.000.000 d'hectares. L'UFA est l'unité de base pour
l'exécution des tâches d'aménagement. Les UFA au Congo sont
repartie en trois secteurs :
- le secteur Nord qui compte 30 UFA ; - le secteur centre avec 4
UFA ;
- le secteur sud avec 9 UFA.
Signalons que certaines UFA du secteur sud, ont
été à leurs tours subdivisées en UFE de taille
variable allant de 6.000 à 250.000 hectares.
· le Domaine Forestier des Personnes Privées (DFPP).
Les UFA et UFE sont concédées aux operateurs économiques
forestiers sous deux formes :
- la convention de transformation industrielle attribuée
par appel d'offre pour une durée inferieure ou égale à 15
ans renouvelables ;
- la convention d'aménagement et de transformation
attribuée par appel d'offre pour une durée inferieure ou
égale à 25 ans renouvelables.
Le code forestier congolais impose la mise sous
aménagement des forêts d'exploitation ou de conservation. Des
Directives Nationales d'Aménagement ont été
validées en mars 2004, accompagnées des Normes Nationales
d'Aménagement (norme de cartographie, d'inventaires, et de
sylviculture.) validées en mai 2006. Elles offrent des
méthodologies d'élaboration des plans d'aménagement en
présentant les procédures administratives et les actions
techniques à entreprendre; elles permettent d'optimiser le temps et les
coûts nécessaires aux travaux d'aménagement forestier (REM,
2008).
Un comité de gestion regroupant l'administration
forestière, les autorités locales et la société
forestière concernée, qui se réunit au moins une fois
l'année, assure le suivi et l'orientation de l'élaboration du
plan d'aménagement (approbation des programmes d'activités et de
budget, et des rapports d'activités techniques et
financières).
Treize (13) UFA, couvrant une superficie totale d'environ
6.186.216 hectares et dix sept (17) UFE couvrant 2.642.046 hectares, sont
concernés par ce programme. Ce dernier s'étendra à moyen
terme, sur l'ensemble des forêts de production correspondante à
près de 10 millions d'hectares (
www.lepotentiel.com).
Dans le secteur Nord, six (6) entreprises d'exploitation
forestière (CIB, BPL, Thanry-Congo, Mokabi S.A, ITBL, et IFO) sont
réellement lancées dans la réalisation des plans
d'aménagement pour une superficie globale de 4 millions d'hectares,
comprenant 9 UFA et 1 UFE. Soulignons que les quatre (4) plus grandes
concessions forestières que compte le Congo, toutes ont vu leurs plans
d'aménagement adoptés à ce jour par l'administration
forestière. Ces concessions ont été certifiées par
le Forest Stewartship Council (FSC). Il s'agit des UFA Kabo et Pokola
attribuées à la CIB recouvrant une superficie globale de 750.000
hectares, l'UFA Lopola attribuée à la société BPL
recouvrant une superficie de 199.900 ha et l'UFA Ngombé attribuée
à IFO recouvrant une superficie de 1.620.000 hectares. Cette
dernière constitue à ce jour la plus grande concession
forestière tropicale certifiée (www.congo-site
portail.com).
Ce processus d'adoption des plans d'aménagement se
poursuit dans le département de la Likouala, avec les
sociétés BPL et Mokabi SA. Les études de base de ces UFA
ont été validées par l'administration forestière en
2008.
Dans le secteur Sud, quatre (4) entreprises (FORALAC, TRABEC,
SICOFOR et TAMAN) viennent de signer des protocoles d'accord pour
l'élaboration des plans d'aménagement de leurs concessions qui
comprennent 11 UFE couvrant une superficie totale d'environ 1,8 millions d'ha.
Aussi, avec la mise en oeuvre cette année du projet « Gestion
Durable des Forêts », financé en grande partie par l'Agence
Française de Développement, ce processus va connaître des
avancées significatives dans le Sud Congo, permettant ainsi à
l'horizon 2014, l'aménagement de l'ensemble des concessions
forestières de notre pays. (
www.lepotentiel.com).
Certaines sociétés forestières n'ont
toujours pas signé de protocole d'accord avec l'administration
forestière. D'autres par contre l'ont signé mais, pour des
raisons financières, les travaux sont peu avancés. Signalons que
la réalisation des plans d'aménagement est une obligation
légale, sa non observation peut entrainer le retrait du titre
d'exploitation (N'zala et al, 2006).
La figure 5 ci-après nous présente l'état
d'aménagement des concessions forestières au Congo.
Figure 9 : état d'aménagement des
concessions forestières en République du Congo.
Source : base de données CNIAF, janvier 2008
- Catégorie « aménagée » : le
plan d'aménagement a été adopté ;
- Catégorie « non aménagée » :
rien n'est encore fait du point de vue de l'aménagement ;
- Catégorie « non prévue » : un plan
d'aménagement n'est pas obligatoire pour ces unités
forestières (toutes sous Convention de Transformation Industrielle) ;
- Catégorie « autre » : convention pas encore
publiée.
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