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Problématique d'application de droit international de l'environnement dans la lutte contre les violations de droit de l'environnement par les groupes armés à l'est de la RD.Congo


par Carlos MUPILI KABYUMA
Université de Limoges - Master 2 2011
  

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Partie seconde : DE L'APPLICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN RDC

L'effectivité des accords internationaux sur l'environnement demeure un des principaux défis de la gouvernance mondiale pour ces siècles dominés par le technicisme et l'accroissement démographique mondiale à 7Milliards d'habitants. S'ils se conformaient aux processus classiques de régulation, fondés sur la somme des intérêts particuliers d'Etats souverains, les accords internationaux sur l'environnement seraient moins nombreux et surtout très peu efficaces. Or, il existe un nombre considérable de traités, avec des régimes complexes impliquant un grand nombre d'acteurs. Aujourd'hui, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), souvent considère comme puissante et efficace, cherche à clarifier ses liens avec les accords multilatéraux d'environnement(AME), traduisant ainsi une partie du divorce qui existe dans la littérature scientifique à propos de ces accords et des moyens de les rendre efficaces. Certes, il est indispensable de proposer un excellent éventail de l'état actuel des connaissances sur l'effectivité et l'efficacité des AME. En confrontant d'une manière tout à fait nouvelle les instruments juridiques aux résultats de la recherche sur les relations internationales, cette seconde partie montre le cycle des influences qui s'opère entre le droit, le comportement des Etats et des individus et leur effet cumulé sur l'environnement. Il identifie le rôle joué par les nombreux acteurs impliqués dans ces régimes et souligne le grand caractère innovant du droit environnemental international tenant compte des obstacles liés à l'effectivité et l'efficacité.

La seconde partie porte sur deux chapitres dont le premier abordera la manière de renforcer des instruments juridiques internationaux pour la protection de l'environnement, le second chapitre quant à lui portera sur les poursuites judiciaires contre des auteurs de la violation de droit de l'environnement.

Chapitre premier : RENFORCER L'APPLICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Evidement la RDC possède un important arsenal juridique en matière environnementale auquel son application pose problème pour défendre efficacement l'environnement. Par ailleurs, de structures publiques de gestion de l'environnement et les organismes internationaux en la matière sont visibles dans le pays. Il reste la question de savoir où loge alors le problème d'inefficacité de DIE lorsqu' on dispose du droit et de l'organisation en place.

SECTION I : SOURCES DE DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT

§1. Conventions Internationales

Les conventions internationales ou traités constituent à ce jour l'outil le plus opérant de coopération interétatique, notamment parce que leur contenu est obligatoire en vertu du principe Pacta sunt servanda rappelé à l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Ces dernières années, l'activisme diplomatique a encore régulièrement nourri le droit international de l'environnement de nouvelles conventions. Le DIE comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux sans compter les accords bilatéraux.

Mais, au regard de la modestie des résultats, cette prolifération normative en DIE a pris des allures de fuite en avant. La convention fatigue et explique aussi qu'aucune nouvelle convention n'ait été adoptée à Johannesburg. Le Sommet de la terre pour le développement durable (SMDD) marque ainsi un rejet, au moins temporaire, de la voie conventionnelle pour traiter certaines questions conflictuelles appelant des engagements contraignants, telles que la responsabilité des entreprises et notamment des sociétés transnationales, voire l'agriculture durable dans ses différents aspects. Le plan d'application affirme au contraire qu'il est nécessaire de consacrer moins de temps à la négociation des textes à adopter et davantage à l'examen des questions concrètes d'application. Par ailleurs, il insiste à de multiples repris sur la nécessité de ratifier et d'appliquer les différentes conventions existantes. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige. La RDC a montré cette volonté de ratifier plusieurs conventions internationales parmi les quelles celles portant protection de l'environnement.

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