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Problématique d'application de droit international de l'environnement dans la lutte contre les violations de droit de l'environnement par les groupes armés à l'est de la RD.Congo


par Carlos MUPILI KABYUMA
Université de Limoges - Master 2 2011
  

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3. -Charte Mondiale de la Nature

Mais, les principes généraux pour la Charte Mondiale de la Nature adoptée et solennellement proclamée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 22 octobre 1982 interdisent clairement toute violation en faisant allusion même à la guerre. « (1) La nature sera respectée et ses processus essentiels ne seront pas altérés. (5) La nature sera préservée des déprédations causées par la guerre ou d'autres actes d'hostilité »109(*)Cette disposition vient clairement d'enlever toute confusion allant de doute sur son application en période de guerre ou de paix pourtant, ces différents acteurs en conflit n'arrêtent pas à se distinguer en violation de cette disposition en détruisant la faune et la flore dans les APs. Donc, nous affirmons que cette convention n'est pas applicable du fait que les services compétents de l'Etat sont soit impuissants devant les hommes armés soit complices en monnayant ces dommages avec ceux qui commercent les charbons soit débordés par la présence d'une masse de la population déplacée par la guerre. Face à ce constat, il est indispensable de savoir la législation en vigueur et procéder à son évaluation.

3.1. Législation en vigueur

Les Aires Protégées de la RDC sont actuellement régies par les textes légaux suivants :

1° L'Ordonnance-loi n° 69/041 du 22 aout 1969 relative à la conservation de la nature,

2° La Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant règlementation de la chasse en République Démocratique du Congo,

3° Le décret n° 10/15 du 10 avril 2010 fixant les statuts de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN),

4° Les Conventions et Accords internationaux sur la conservation de la Biodiversité et l'Environnement ratifiés par la RDC 

3.2. Evaluation de la législation nationale

1° Ordonnance-loi n° 69/041 du 22 aout 1969 relative à la conservation de la nature :

Elle est en cours de révision car :

- inadaptée aux principes modernes de gestion de la biodiversité et des aires protégées et aux exigences de la mise en oeuvre des conventions internationales ratifiées par la RDC ;

- n'a pas de mesures d'application, ce qui rend son exécution parfois difficile ;

- ne prend pas en compte les nouveaux défis du développement durable, de changement climatique et de la lutte contre la pauvreté des populations riveraines

La législation interne est influencée par cette convention et est en voie de modification.

Faut-il ajouter que cette modification envisagée ne serait véritablement efficace qu'en tenant en compte de l'aspect de conflits armés.

* 109 Charte Mondiale de la Nature in Recueil des textes juridiques en matière environnementale en RDC 2è édition, p.519

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