Rapport scientifique de fin de formation professionnelle: la marche vers l'extension de la sécurité sociale au Cameroun: l'assurance volontaire

A- L'ASSURANCE VOLONTAIRE : DEFINITION GENERALE

L'Assurance volontaire ou assurance facuLtative peut être définie comme un régime de sécurité sociaLe qui donne La possibiLité aux travaiLLeurs non-saLariés de s'affilier à la structure formelle en charge de la protection sociale. Cette affiLiation donne au travaiLLeur Le droit à La couverture sociaLe en tant que protection et garantie de protection²¹ des risques LégaLement couverts.

Dans assurance voLontaire, iL se dégage Logiquement deux notions

compLémentaires qui sont la protection et la volonté. C'est dire que cette forme d'assurance donne La Liberté au travaiLLeur indépendant de posséder un code de sécurité sociaLe ou numéro d'assurance. Cette possibiLité donnée au travaiLLeur, est subordonnée dans l'ensemble à deux conditions qui relèvent de la différence qu'on étabLit entre un travaiLLeur au sens du Code du TravaiL et Les autres catégories des travaiLLeurs.

A-1- La qualité de travailleur

Dans le cas de l'assurance volontaire comme dans le cas de l'assurance obLigatoire, Le travaiL demeure Le critère préaLabLe à La quaLité d'assuré. Sont concernés ici les travailleurs indépendants, les travailleurs autonomes... etc. Tous ces travaiLLeurs ont pour trait commun Le fait de n'être pas régis par le Code du Travail. Cette distinction provient du fait que ce groupe d'actif n'obéit pas aux deux conditions fondamentales qui font d'une activité professionnelle une activité saLariaLe et partant donne un statut de « travailleurs » pour La catégorie concernée.

A-1-1- La Subordination

Dans Le cas des travaiLLeurs non-salariés, il n'existe pas de reLation de subordination active²², du moment où Les travaiLLeurs indépendants sont à La foi Leurs empLoyeurs et empLoyés. Les travaiLLeurs autonomes ne mettent pas Leur

²¹ Renvoie a la période d'activité et d'après activité professionnelle du travailleur

²² Voir la Figure 5 : Liens de subordination, ci-dessous.

force de travail au service d'un employeur physique ou moral mais ils s'investissent pour leur compte personnel. C'est pour cette raison qu'ils son qualifiés de travaiLLeurs indépendant ou autonomes. Pour iLLustration nous pouvons par exempLe prendre Le cas des :

- Coiffeurs qui travaiLLent pour Leur compte ;

- PLombiers qui travaiLLent pour Leur compte ;

- Chauffeurs de taxis propriétaires ;

- Boutiquiers propriétaires.

Cette catégorie de travaiLLeurs ; dans la pratique ne reçoit d'ordre ou d'injonction de personne. C'est-à-dire que leur activité n'est ni dirigée ni contrôLée par une autorité queLconque. Mais, dans sa stricte conception, La notion de subordination à la laquelle nous faisons allusion n'est pas à confondre avec le contrat de partenariat qui existerait entre un travaiLLeur indépendant et son cLient²³. Ainsi, La commande que passe un cLient à un menuisier, par exempLe, pour la confection d'un meuble ou à un coiffeur pour le dressage d'un type de coiffure particulière n'est pas à mettre au rang d'injonction comme le ferait un empLoyeur à son empLoyé.

Remarque : Nous avons poussé l'étude de la subordination en profondeur en nous demandant comment quaLifier La reLation entre un chauffeur de taxi et Le propriétaire du taxi. Est-ce une reLation pure de subordination ? Dans La mesure où Le chauffeur ne reçoit véritabLement pas d'injonctions du propriétaire si ce n'est un ensemble d'engagements réciproques que Leur contrat de travaiL propose. La reLation chauffeur / propriétaire s'apparente plus à une relation de partenariat. C'est donc à cet effet que nous avons conçu La Figure 5 ci-dessous, ainsi que l'analyse économique portant sur les modèles Mandat-mandataire (encadré ci-dessous) , pour marquer le lien de subordination d'un sens entre le travailleur indépendant et son client, et de l'autre entre un travaiLLeur - comme défini par Le Code du TravaiL au Cameroun - et son empLoyeur.

²³ Demandeur de bien ou de service

· La subordination entre un cLient (ou demandeur de biens et/ou services) et Le travaiLLeur indépendant (ou offreur de biens et/ou services) est horizontaLe ; c'est une relation de partenariat, d'échange entre les deux parties.

· La subordination entre un empLoyeur et son empLoyé quant-à eLLe est verticaLe ; le premier commande l'action du second dans le cadre de leur relation professionneLLe.

Clients

Employeurs

Employés

Travailleurs
indépendants

Figure 5: Liens de subordination

Encadré 2 : modèles Mandat-mandataire ou encore en anglais, modèles principal-agent, quelquefois dits « de l'agence » (extrait du Dictionnaire d'analyse économique, troisième édition mise à jour et augmentée, Grands Repères, 2008)

Ces modèLes ont pris de L'importance dans les années soixante-dix - où est apparue l'expression principal-agent ; iLs forment une des composantes essentieLLes de La théorie des CONTRATS.

Les modèLes mandat-mandataire décrivent une situation où deux individus ont intérêt à collaborer, l'un d'entre eux - Le mandataire - effectuant, contre

rétribution, une (ou des) tâche(s) pour l'autre - Le mandat. Ces modèLes se proposent notamment de trouver des systèmes d'incitation - clause d'un contrat, par exempLe - qui fassent que Le mandataire agisse dans Le sens vouLu par Le mandat. Leur démarche set donc essentiellement NORMATIVE, puisqu'elle s'intéresse à ce que doit être Le « meiLLeur contrat », du point de vue du mandat, et non aux contrats tels qu'on peut les observer. Ce caractère normatif demeure même si l'on n'adopte pas forcément le point de vue du mandat ; Le but du modèLe est aLors de déterminer Les contrats qui permettent de rendre maximaL Le SURPLUS, ou La « rente organisationneLLe », qui est la raison d'être de La reLation contractueLLe - sans elle, les parties n'auraient pas intérêt à nouer une telle reLation.

Les modèLes mandat-mandataire relèvent d'une démarche NEO-CLASSIQUE, puisqu'ils mettent l'accent sur les choix d'individus - ou d' « agents » - dégagés de toute attache sociaLe ; en fait, comme dans tout modèLe, La reLation mandatmandataire s'inscrit dans un cadre institutionnel qui doit être précisé au moment de La recherche de soLutions » du modèle, quelles qu'elles soient. En outre, postuler l'existence de deux types d' « individus » - Le mandat et Le mandataire - introduit une asymétrie entre eux qui ne peut être expLiquée que par des raisons « extérieures » au modèle, et qui ne sont pas sans rapport avec l'organisation sociaLe (Les droits de propriété par exempLe).

Quelques exemples

Les modèLes mandat-mandataire décrivent des relations bilatérale, qui prennent la forme de contrats passés entre les parties, l'une fournissant des prestations - qui peuvent être variabLes et s'étendre sur plusieurs périodes -- contre une rémunération donnée, stipulée à l'avance. Ce type de relation fait penser au contrat de travail entre un empLoyeur (Le mandat) et un de ses saLariés (mandataire). Toutefois, cet exemple n'est généralement pas retenu dans les présentations des modèLes mandat-mandataire, car La reLation saLariaLe présente deux particularités essentielles, qui nécessitent un traitement spécifique :

- Les contrats de travaiL sont par nature incomplets, puisqu'ils ne

dressent pas une Liste de toutes Les éventuaLités possibLes et de ce que doit faire Le salarié pour chacune d'entre elles (avec la rétribution correspondante) ;

- Même s'il est bilatéral, le contrat de travail concerne généralement des individus dont l'activité s'insère dans un cadre collectif (travaiL en équipe, par exempLe), où iL est difficiLe - si ce n'est impossible - d'isoler la prestation de chacun.

L'exempLe Le pLus fréquemment utiLisé de reLation mandat-mandataire est celui d'un propriétaire foncier qui fait expLoiter ses terres par un métayer. Le modèLe construit sur La base de cet exempLe se propose de déterminer Le contrat qui incite Le métayer (mandataire) à fournir Le pLus grand effort possibLe, compte tenu des diverses formes que peuvent prendre Les ETATS DE LA NATURE (Le métayer connaît, en raison de son activité même, La forme effectivement prise par ceux-ci, en ce qui concerne La quaLité de La terre, Les effets du cLimat et de fLéaux de tout ordre, etc.)

Un autre exempLe de reLation mandat-mandataire est celui d'une personne (physique ou moraLe) - Le mandat - qui fait appeL aux services d'un expert - médecin, avocat, garagiste, etc. ; ceLui-ci, qui fait office de mandataire, peut chercher à tirer parti de ses connaissances et de l'information dont il dispose ( en tant qu'« expert ») pour faire payer au mandat plus qu'il ne faut (cas du garagiste qui remplace une pièce d'une voiture alors que ce n'est pas nécessaire). Une situation proche est celle du dirigeant d'une entreprise (P-DG ou autre) qui est mandaté par ses propriétaires (ses actionnaires) pour La gérer au mieux, au gré des circonstances.

C'est dire que la notion de subordination est une notion flexible. S'il en est ainsi pour ce qui est de La première base qui distingue un travaiLLeur au sens du code du travail un travailleur indépendant, il n'en est pas de même pour la deuxième base de quaLification qui est La rémunération.