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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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B. Les Chefs du gouvernement et les autres ministres

Il s'agit à ce niveau de considérer le Chef du gouvernement qui n'est pas le Chef de l'Etat. Pour le professeur BULA-BULA, il a une place tenue sur le plan juridique dans les relations internationales sauf dans les pays où le chef de l'Etat ne dispose plus que des fonctions symboliques103(*).

Comme souligné ci-haut, les différentes dispositions légales et décision judiciaires ont reconnu la pratique des privilèges et immunités en droit international aux bénéfices de Chefs d'Etats, de gouvernement et de Ministre des Affaires Etrangères. La loi pénale amandée de la Belgique, la loi sur les crimes internationaux du Pays-Bas en sont illustratives.

Qualifiés des chefs de la diplomatie, les ministres des affaires étrangères ont la responsabilité principale de mettre en oeuvre la politique étrangère du pays.

Les privilèges et immunités reconnus aux ministres des affaires étrangères sont coutumiers comme ceux reconnus aux Chefs de l'Etat mais également du fait d'un rôle important que lui accorde la convention de vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.104(*)Il engage l'Etat même par de déclarations orales. La CIJ a été d'avis lorsqu'elle va affirmer que « les actes du Ministre des Affaires Etrangères sont susceptibles de lier l'Etat qu'il représente » et que ce dernier « est considéré, au titre des fonctions qui sont les siennes, comme doté de pleins pouvoirs pour agir au nom de l'Etat »105(*).

Le Ministre des Affaires Etrangères a un statut de diplomate complet lorsqu'il se déplace vers l'extérieur et bénéficie par conséquent des immunités et privilèges reconnus aux diplomates en poste106(*). Le professeur BULA-BULA citera, à cet effet, « il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans le temps, tel que le chef du gouvernement ou le Ministre des Affaires Etrangères jouissent dans les autres Etats d'immunités de juridiction, tant civile que pénale »107(*).

La CIJ a même déclaré n'être « pas parvenue à déduire de la pratique l'existence, en droit international coutumier, d'une exception quelconque à la règle consacrant l'immunité de juridiction pénale et l'inviolabilité des Ministres des Affaires Etrangères en exercice, lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité»108(*). Toutefois, les amendements du code pénal ont conduit aussi la cour à se prononcer ainsi.

Si les lignes précédentes ont démontré avec force l'absence quasi-total des textes législatifs consacrant les privilèges et immunités des organes centraux, des entités étatiques bénéficiaires, il sied de le remarquer que cette pratique demeure encore coutumière ; c.à.d. comme pratique générale acceptée comme étant de droit.

Est-il également pareil pour les organes extérieurs ?

* 103S. BULA-BULA, op.cit, p225

* 104 Ibidem, p226

* 105 Arrêt de la cour dans l'affaire relative au mandat d'arrêt du 11 septembre 2002, §53, cité par S. BULA-BULA, op.cit, p227

* 106 G. KABAMBA WA KABAMBA et I. TSHILUMBAYI, op.cit, p115

* 107 S. BULA-BULA, op.cit, p227

* 108 §58 de l'arrêt de la cour/Rdc contre Belgique, in www.icj-cij.org, consulté le 28 septembre 2012.

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