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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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SECTION II. LES ENTITES BENEFICIAIRES DES PRIVILEGES ET IMMUNITES

S'il existe un droit reconnu, il doit y avoir également des sujets sur lesquels il s'applique. Ainsi en droit international, les privilèges et immunités sont a priori reconnus aux sujets de droit international (Etats et Organisations Internationales) et a posteriori aux organes centraux et extérieurs pour les Etats, comités directeurs et missions permanentes pour les organisations internationales. A ce stade, il sera question d'étudier les organes centraux et extérieurs de l'Etat.

§1. Organes centraux étatiques

« Contrairement à une idée reçue maintes fois avancée par les pleureuses de la profession, les diplomates de métier n'ont jamais bénéficié de la moindre exclusivité. De tout temps, monarques et ministres se sont mêlés de négocier, qu'ils en aient ou non la capacité. (...), les chefs de gouvernement et leurs ministres des affaires étrangères y jouèrent le premier rôle, avec des succès divers »88(*).

Il est question de faire allusion aux autorités politiques, gestionnaires de la politique étrangère de l'Etat, personne morale de droit international ; comme le veut le professeur YEZI, « une idée ». La détermination de ces personnes est faite par une loi particulière de chaque Etat à conformité avec son régime juridique ou politique. Toutefois, celle-ci ne doit déroger l'article 7 de la convention de vienne de 1969 sur le droit de Traités.

A. Les Chefs de l'Etat

Qu'importe le nom (qualificatif) de celui-ci, il désigne tout souverain chargé de conduire le destiné d'un Etat. Il est celui qui incarne l'Etat. En droit congolais par exemple, la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en ce jour stipule à son article 69 al.3 que « (...) il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux ».

Lorsque le Chef de l'Etat est en voyage à l'étranger, il bénéficie des privilèges (entendus comme le fait de bénéficier d'une situation particulière, d'un avantage particulier qui n'est pas reconnu au commun de mortels) et des immunités (comme étant le fait d'être à l'abri de quelque chose)89(*).

Il s'agit de :

v L'inviolabilité ou l'immunité de contrainte, le chef de l'Etat en visite à l'étranger ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de contrainte tant physique que morale. Ce qui incombe à l'Etat d'accueil de renforcer le dispositif sécuritaire.90(*)

v L'immunité de juridiction civile et pénale, le Chef de l'Etat jouit d'une immunité juridictionnelle absolue tant civile que pénale pour tout acte accompli dans l'exercice de sa fonction ou non91(*).

v L'immunité douanière, le Chef de l'Etat en visite à l'étranger bénéficie de cette immunité, c'est dire qu'il ne paie pas les droits de douane sur ses biens, ses bagages ne seront ni inspectés ni ouverts et par courtoisie internationale92(*), la pratique s'applique à toute sa suite93(*).

Le Chef de l'Etat bénéficie d'un régime d'immunités totales étendues qui lui rassure une protection appropriée quand il est à l'étranger, ajoute le professeur BULA-BULA. La Loi Pénale Belge souligne tout en englobant que « les poursuites sont exclues conformément au Droit International à l'égard des Chefs d'Etat, Chefs de gouvernement et Ministres des Affaires Etrangères pendant la période où ils exercent leur fonction, ainsi que des autres personnes dont l'immunité est reconnue par le Droit International(...) »94(*).

Toutefois, une exception convient d'être évoquée. L'affaire NORIEGA MANUEL, président du panama accusé de corruption et de trafic de drogue par les USA, qui se trouve jusqu' aujourd'hui emprisonné aux USA95(*). Cette affaire est loin de faire l'unanimité au niveau international en ce sens qu'une pareille affaire s'est vue anéantie bien qu'il n'ait été question d'extradition qui se suivrait d'une arrestation préalable de PINOCHET. La Chambre de Lords du Royaume Uni a ainsi confirmé les immunités des chefs d'Etats en exercice de se prévaloir de ce droit par rapport aux poursuites pénales individuelles relatives à un crime, indépendamment du point de savoir si ces faits sont fonctions officielles s'inscrivant dans l'exercice de devoirs ou de faits accomplis à titre privé. Une majorité de Löw lords a estimé que Pinochet était fondé à se prévaloir d'une immunité par rapport à des faits de torture96(*) ;

La Cour de Cassation Française a décidé que le droit international coutumier interdisait les poursuites contre les chefs d'Etat étrangers en exercice en l'absence des dispositions internationales contraires liant les Etats97(*). Dans cette optique, citons la loi judiciaire allemande, le nouveau code pénal belge, le code pénal de Finlande, la constitution grecque,... Qui octroient toujours aux chefs d'Etat étrangers des privilèges et immunités.

Même lorsque le Statut de Rome ignore tout régime d'immunité98(*), ou même lorsque l'Espagne déclare dans l'affaire Pinochet que l'immunité souveraine peut ne pas être applicable lorsque le crime présumé est un crime de génocide ou cette immunité ne saurait protéger une personne qui est accusée de crime de génocide, car cela contredirait la convention sur le génocide de 1948, ou même lorsque Ph. WECKEL s'insurge contre la fameuse distinction que ferait certain sur la rationae materiae et le rationae personae, va ainsi dire : « cette distinction est sans pertinence s'agissant des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité »99(*). Quant bien même le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a permis l'inculpation de S. MILOSEVIC, alors président en exercice de la République Fédérale de Yougoslavie par les crimes et exaction ordonnes par lui au Kosovo100(*).

La loi sur les crimes internationaux (section 16) du pays bas exclut toute poursuite contre les chefs d'Etat (...) pour les crimes de guerre, de génocide, contre l'humanité et contre la torture101(*). Ce qui a amené la CEDH à déclarer : « les victimes de torture et les autres victimes de crimes assortis d'une compétence universelle auront des difficultés de procédure posées par l'humanité accordée à un Etat/un Chef d'Etat étranger à moins que cette décision ne soit casée ou que le droit international ne développe une exception à l'octroi d'une immunité pour ce type de crimes »102(*). Comme il est plus d'une fois signalé, les privilèges et immunités de Chefs d'Etats étrangers ne relèvent que du droit coutumier ; seulement à l'heure actuelle, certains textes en font apparaître.

* 88 F. SHEER, cité par G. KABAMBA WA KABAMBA et I. TSHILUMBAYI MUSAWU, op.cit., p107

* 89 Ibidem, p109

* 90 G. KABAMBA WA KABAMBA et I. TSHILUMBAYI MUSAWU, op.cit, p109

* 91 S. BULA-BULA, op.cit, p224

* 92 La courtoisie internationale, « il faut entendre des règles de bienséances, de convenance ou de politesse internationale qui guident le plus souvent la conduite des Etats.» (David RUZIE, op.cit. 15ième éd., p1)

* 93 G. KABAMBA WA KABAMBA et I. TSHILUMBAYI MUSAWU, op.cit., p111

* 94 Article 1ier bis du code de la procédure pénale amendé, in Recours juridiques pour les victimes de 'crimes internationaux', p52

* 95 G. KABAMBA WA KABAMBA et I. TSHILUMBAYI MUSAWU, op.cit, p111

* 96 Recours juridiques pour les victimes de 'crimes internationaux'. p76

* 97 Juridiques pour les victimes de 'crimes internationaux', p62

* 98 Article 86 du Statut de Rome

* 99 P-M DUPUY, op.cit, p134

* 100Ibidem, p132

* 101Nouvelle loi d'adaptions au statut de la CPI, p27

* 102 Recours juridiques pour les victimes de 'crimes internationaux'. p76

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.