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La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

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par Michal ON'UMANGA WEMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations rnternationales 2011
  

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§2. Coutume et Jurisprudence Internationales

Au delà de toute hiérarchisation des sources de droit international, les conventions et accords internationaux demeurent premiers et la coutume et jurisprudences internationales en sont deuxième et troisième.

A. Coutume Internationale

Contrairement aux conventions et accords qui étalent leurs dispositions par les articles, la coutume comme sa définition l'indique la pratique générale acceptée comme le droit78(*). La coutume a été une première source dans la pratique des relations diplomatiques avant surtout les conventions de vienne de 1961 et de 1963. Elle est donc la réunion d'une pratique concordante et la conviction des Etats qu'en observant un comportement donné, de suivre une règle de droit79(*).

Les différents préambules de conventions et des statuts des juridictions internationales ne cessent de laisser porte ouverte à la pratique de la coutume entant qu'un recours ultime. De même, la pratique des privilèges et immunités demeure aussi coutumière par rapport aux Etats qui en observent : « affirmant que les règles du droit international coutumier doivent continuer à régir les questions qui n'ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente convention»80(*).

Et cette coutume a raison d'être appliquée sous observance de certaines conditions : «non seulement les actes considérés doivent représenter une pratique consistante, mais en outre, ils doivent témoigner par leur nature ou la manière dont ils sont accomplis, de la conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l'existence d'un élément subjectif, qui est explicite dans la notion même d'opinio juris sive necessitatis. Les Etats intéressés doivent donc avoir l'assentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique81(*). Donc la répétition est l'élément matériel et se sentir obliger est l'élément psychologique.

L'histoire, depuis très longtemps (à l'époque de Charlemagne au 4ièmesiècle a.c.n), a eu usage de pratiques privilégiées et immunisées.

Les décisions judiciaires n'ont pas non plus hésité lorsqu'elles s'étendent sur le sujet. Qu'il importe d'en dire mot.

B. Jurisprudences Internationales

Au regard de l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, elles sont des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit.

Le professeur Greg. BASUE BABU KAZADI met en face trois considérations pour qu'il y'ait jurisprudence soit elle ne peut obliger le juge ou l'arbitre en l'absence d'autorité des précédents ; Elle joue un rôle important la systématisation des règles coutumières. C'est l'accomplissement des précédents et l'expression de la coutume internationale (...). Elle peut, sous certaines réserves, être dégagée une règle de droit en matière de délimitation de zones maritimes, (...)82(*).

Ainsi verrons-nous les différentes positions prises par les juridictions internationales et même étrangères sur l'applicabilité des privilèges et immunités aux organes centraux et extérieurs.

Dans l'arrêt du 14 février 2002, la Cour Internationale de Justice a reconnu l'existence d'une coutume consacrant l'immunité du ministre des affaires étrangères en exercice, entant qu'il représente un Etat, y compris en cas de crimes de guerre, de génocide ou contre l'humanité83(*).

Dans la décision contre le président libyen KADHAFI, La Cour de Cassation Française a décidé que le Droit International Coutumier interdisait les poursuites contre les chefs d'Etat étrangers en exercice en l'absence de disposition internationale contraire liant les Etats. Un tribunal français a également estimé non réponse à une plainte déposée contre le président zimbabwéen Robert MUNGABE que celui-ci bénéficiait d'une immunité le protégeant des poursuites du fait de son statut de chef de l'Etat en exercice84(*).

Les décisions susmentionnées des juridictions internationale et étrangère et tant d'autres non évoquées ont force entre parties à l'absence ou non des conventions les liant. Elles sont comme telles au regard des législations des Etats et s'y conforment lorsqu'il est question de Loi d'adaptation au Statut de Rome.

Citons à cet effet la Constitution Autrichienne qui veut que les règles généralement reconnues du droit international public soient considérées comme partie intégrante du droit fédéral85(*).

Le Code Pénal Suédois précise que « les limites qui découlent de principes fondamentaux généralement reconnus du droit international ou d'accords internationaux liant la Suède peuvent restreindre l'application du droit suédois, il semble que les immunités s'appliquent dans la mesure où elles sont reconnues par le Droit International»86(*).

En République Démocratique du Congo, en dehors de tout cas exemplatif, la constitution sous-entend lors qu'elle estime que «les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie »87(*).

Cette reconnaissance internationale basée sur plusieurs instruments juridiques (conventions et accords, coutumes et jurisprudences ainsi que certains textes constitutionnels) constitue un fondement juridique consistant et exige à cet effet une clarification nette des entités bénéficiaires.

* 78 G. KABAMBA WA KABAMBA et I. TSHILUMBAYI MUSAWU, op.cit., p100

* 79S. BULA-BULA, op.cit., p100

* 80 §5 du préambule de la convention de 1961 et §6 de celle de 1963

* 81 CIJ, affaire du plateau continental de la mer du nord, rec. 1969, §77, cité par S. BULA-BULA, op.cit., p101

* 82 G. BASUE BABU KAZADI, op.cit., p147

* 83 D. RUZIE, op.cit., p79

* 84 Recours juridiques pour les victimes de ''crimes internationaux'', p62

* 85 Article 9(1) de la constitution, in Recours Juridiques pour les Victimes de `Crimes Internationaux'. p49

* 86 Chapitre II, section7 du code pénal Suédois, in Recours Juridiques pour les Victimes des 'Crimes Internationaux'. p78

* 87 Article 215 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en ces jours.

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