Memoire Online - La problématique de la délinquance juvénile en Haà¯ti de 1995 à 2005

Sujet : La problématique du phénomène de la délinquance juvénile en Haïti de 1995 à 2005

Avant-propos

Notre pays tout entier connait pas mal de difficultés, de crises de toutes sortes tant sur le plan politique, social et économique. C'est une situation vraiment chaotique qui ne fait que grossir le rang de toutes celles et de tous ceux qui sont froissés et qui pourtant espèrent trouver un lendemain meilleur. Au nombre de ces désespérés se trouvent particulièrement les universitaires haïtiens.

En effet, nombreux sont ceux qui espèrent franchir cette barrière qu'est la soutenance de leur Mémoire de Sortie. Mais la situation chaotique, dans laquelle le pays s'enfonce de nos jours, constitue un obstacle à leur volonté vu la faiblesse de leurs moyens économiques. Hélas, ces hommes, malgré tout, cherchent à concrétiser leur rêve en se sacrifiant tout le faible avoir de leurs parents.

Cependant, malgré toutes ces difficultés, nous pensons que la réussite dépend de tous ceux qui croient en Dieu et qui se laissent guider par sa main toute puissante, c'est pourquoi, nous n'avons jamais été découragé pour aboutir à notre travail. Encore, nous nous souviendrons des nombreuses péripéties rencontrées sur le chemin de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques des Gonaïves. Là encore nous étions toujours très ferme jusqu'à aller régulièrement dans les Tribunaux aux fins de pouvoir acquérir les notions de base à la plaidoirie. Car, la volonté de porter cette toge immaculée a été toujours pour nous un élément d'encouragement pour continuer la route épineuse.

Ainsi nous avons pensé à étudier sans arrêt, car, nous savons le chemin n'est pas facile. Nous avons pu dévorer beaucoup de livres. Alors, en regardant la situation des enfants, l'ensemble des problèmes rencontrés par eux, le manque d'encadrement des enfants ainsi que l'extrême pauvreté qui s'abaisse soit sur la famille haïtienne soit sur les enfants, nous avons pu constater tous ces problèmes qui ont pour conséquence directe : la délinquance des enfants haïtiens. Ainsi nous avons choisi d'étudier la problématique de la délinquance Juvénile en Haïti qui s'étend sur une décennie soit de 1995 à 2005.

Cependant, avant d'aller plus loin, nous ne saurions rester indifférent à cette tradition qui consiste à présenter nos sincères remerciements à tous ceux qui nous ont aidé dans le travail :

Ø Le Dieu Tout-Puissant, Maitre de l'univers qui, par sa grâce nous a protégé dès le sein maternel jusqu'à nos jours. Aujourd'hui encore toute notre vie, tout ce que nous faisons reste sous son contrôle. Gloire à son Saint Nom.

Ø Nos parents Madame Richemène Marthe RENE et notre feu père Horeb J. RENE qui ont du se sacrifier pour faire de ce que nous sommes aujourd'hui ;

Ø Me Abel METELLUS, l'infatigable conseiller, qui nous a grandement aidé dans ce travail ;

Ø Me Antoine NORGAISSE, notre patron de Mémoire qui n'hésitait pas à se sacrifier jusqu'à donner le tout de lui-même pour la réalisation du travail.

Introduction

L'idéal des dirigeants d'une nation, c'est d'assurer un avenir aux jeunes. Il est du devoir de l'Etat d'avoir une attention spéciale pour l'adolescence et l'enfance. Cette jeunesse d'aujourd'hui est appelée demain à recueillir les reines du pouvoir. On ne peut pas laisser cette jeunesse livrée à elle-même. Par ce temps-ci nous vivons une pareille situation, le phénomène de la délinquance juvénile prend des proportions inquiétantes. Elle connait un rythme croissant. Vu l'importance de ce phénomène, tout citoyen responsable ne s'aurait resté indifférent, en se contentant de regarder cette jeunesse ne fait que s'enfoncer de jour en jour dans l'abime. Des valeurs qui pourraient être utiles aux pays périssent. Le problème de la délinquance juvénile est très sérieux. On parle constamment des droits de l'enfant, de la journée mondiale des droits de l'enfant, mais, malgré tout, le mal persiste, le problème reste entier. Si on laisse la situation telle qu'elle est, demain qui va prendre la relève ! La délinquance juvénile représente un obstacle à l'épanouissement intellectuel, moral et social des jeunes. Les sociétés se trouvent dans l'obligation de respecter les droits de la personne humaine. On constate que la délinquance juvénile n'a jusqu'à ce jour trouvé de réponse visant à faire face à ce phénomène. C'est cette vue d'une société haïtienne en agonie qui nous pousse à traiter ce sujet `' La problématique de la délinquance juvénile en Haïti de 1995 à 2005''.

Un sujet de si grande importance doit soulever la conscience de tout un chacun et nous amener à poser les interrogations suivantes :

Comme hypothèse nous suggérons que les autorités gouvernementales doivent trouver les moyens pour remédier à ce mal.

L'objectif de ce Mémoire est de présenter la délinquance juvénile, les causes et ses effets qui sont à l'origine de cette déviance, de ce comportement anti-social. Après l'étude de différents facteurs pouvant provoquer cette déviance, nous pouvons en offrir les différents éléments de solutions capables de diminuer le taux de la délinquance juvénile.

Ainsi, nous avons choisi de repartir le développement du travail en deux parties dont chacune comprend deux chapitres et les chapitres eux-mêmes étant divisés en sections. Dans la première partie, nous essayons de présenter le phénomène de la délinquance juvénile particulièrement en Haïti. Au premier chapitre, nous retraçons l'historicité ainsi que la typologie des enfants qui tombent dans la délinquance. Au second chapitre, de la première partie, nous présentons les différentes mesures prises par l'État haïtien, soit par l'adoption d'un ensemble de textes de loi, soit par la mise sur pied de tout un ensemble d'institutions qui doivent faire face à ce phénomène. Dans la seconde partie, nous essayons de présenter la lutte déterminante à la délinquance juvénile. Au premier chapitre, de la deuxième partie, nous parlons des différentes causes du phénomène ainsi que les conséquences qui en découlent, puis, nous évalueront également la faiblesse des dispositions prises par l'État haïtien pour

contrecarrer la délinquance juvénile. Au second chapitre de la deuxième partie, nous présentons une plaidoirie formelle qui permettra d'éradiquer ce phénomène. Elle consistera dans les considérations à faire dans certains textes de loi, dans les institutions relatives et dans l'apport d'une politique spéciale à faire.

Première Partie

La Délinquance Juvénile en Haïti

Chapitre I- Présentation de la délinquance juvénile

La Délinquance Juvénile en Haïti est l'un des plus grands fléaux de notre société, ce phénomène est très complexe. Cette déviance est liée au développement de la société urbaine et à l'évolution des moeurs dans le monde moderne.

Aujourd'hui, la minorité délinquante fait peur. En Haïti, il n'y a pas de statistiques fiables concernant ce phénomène, mais, plusieurs enquêtes révèlent que le nombre de garçons sont beaucoup plus importants que les filles pour ces types de cas. Aujourd'hui, le phénomène de la délinquance juvénile prend de plus en plus de l'importance en Haïti.

Ce chapitre comprend deux sections : l'une présente la typologie des mineurs délinquants. On y étudie la classification des enfants qui prend pour critère l'origine des mineurs et leur environnement immédiat, considérés comme principaux facteurs criminogènes. L'autre donne un bref aperçu sur l'évolution du phénomène délinquance en France, au Canada, en Angleterre, en Chine, puis en Haïti.

Section1-Évolution de la délinquance juvénile dans quelques pays

1.1-En France

Jusqu'au début du XX^e siècle, la lutte contre la délinquance juvénile a surtout porté sur la répression. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, une novelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l'éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit la règle et la sanction, l'exception) ; le principe d'une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l'âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d'Appel, Cour d'Assises des mineurs).

Trois tranches d'âge sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l'objet que de mesures éducatives ou d'un placement dans un établissement spécialisé ; les délinquants entre treize et seize ans peuvent être sanctionnés par des peines d'emprisonnement mais bénéficient pas nécessairement de l'excuse de minorité, qui attenue leur peine par rapport à celles prévues pour les délinquants adultes : enfin les délinquants de seize à dix-huit ans ne bénéficient pas nécessairement l'excuse de minorité.

Dans ce nouveau cadre, une direction de l'éducation surveillée voit le jour ; elle devient en 1990 la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et est chargée d'assurer une mission d'éducation et de prévention auprès des jeunes mineurs délinquants ou en danger. En effet, la caractéristique de cette justice des mineurs est de mettre l'accent sur la protection des mineurs, qu'ils soient délinquants ou en situation de danger (maltraitance, absence des parents etc.), et d'instaurer des juridictions communes. Dans ce dispositif, le juge des enfants occupe une fonction clé, puisqu'il est compétent à la fois pour prescrire des mesures d'assistance éducative (lorsqu'un mineur est en danger dans sa famille) et pour prescrire des mesures de rééducation (dans le cas d'un mineur délinquant).

Au cours des années 1990, les dispositifs de l'ordonnance de 1945 sont remis en cause face à l'aggravation de la délinquance juvénile, imputable pour certains à l'échec d'une justice qui donne la priorité à l'éducation et qui ne sanctionne pas assez. C'est pourquoi en 2002 une nouvelle loi vient renforcer la répression et les peines privatives de liberté. Elle institue notamment des sanctions pénales, appelées sanctions éducatives, à l'encontre des enfants dès l'âge de dix ans, et autorise le placement des mineurs récidivistes dans des centres éducatifs fermés.

Les spécialistes s'accordent à dire que la sanction a une place dans l'éducation, mais elle ne peut pas être la seule mesure prise à l'encontre des mineurs. Le traitement imposé aux jeunes délinquants n'a de sens que s'il leur permet de se réhabiliter et que s'il leur redonne des chances d'insertion. En outre, la lutte contre la délinquance juvénile dépend pour une bonne part de l'efficacité des méthodes de prévention mises en place pour protéger les jeunes et les aider. La société peut en effet être considérée comme la première responsable des fautes que l'on impute à la jeunesse, car elle n'offre pas toujours aux jeunes tout ce qu'ils sont en droit d'en attendre : participation à la vie collective, réussite scolaire et perspectives d'emploi, possibilité d'occuper leurs loisirs (équipements sportifs, maisons de jeunes).

Un certain nombre de pays, dont les États-Unis, ont adopté un système visant à rechercher les jeunes inadaptés pour les soumettre à un traitement de prévention. Il s'agit de surveiller certains adolescents qui n'ont encore commis aucune infraction, mais que l'on considère déjà comme des prédélinquants. Le procédé, également envisagé en France afin de dépister les futurs délinquants dès l'école maternelle, présente toutefois le grave inconvénient d'être arbitraire. Les résultats obtenus n'ont d'ailleurs guère été positifs jusqu'à présent.

L'État français identifie avec peine les vrais jeunes délinquants opérant sur son territoire. Le problème y soulève de grandes controverses. Certains accusent les immigrés, d'autres agitent la très sensible question du racisme. Cependant les statistiques montrent malheureusement une certaine corrélation entre l'immigration et la délinquance juvénile^1(*). Sur 511.542 personnes mises en cause par la police française en 1997, pour ne prendre que ce cas 119,694 étaient d'origine étrangère, soit (23.38%). Sur 53,845 détenus au 31 décembre 1997, 13,180 d'origine étrangère, soit (24.48%)^2(*)

Certains penseurs font de ce fléau le résultat de diverses grandes maladies sociales : pédophilie, prostitution, recrudescence de la violence, dépravation des bonnes moeurs, augmentation de la pauvreté et écart entre riches et pauvres malgré l'abondance des richesses, etc. ; pour ne citer que ces quelques exemples. Malgré le fait que la France soit un pays riche elle connaît, elle aussi, la croissance de l'inégalité sociale. D'aucuns prétendent qu'il s'agit là d'un phénomène social tout à fait nouveau.

Les jeunes immigrés devenus délinquants sont soit les descendants de malheureux qui ont servis comme boucliers humains dans les années 1940 ou de simples jeunes issus de pays pauvres venus en France acquérir la fortune qui leur était miroitée par les médias, sans savoir dans leur enfantine innocence que venir dans ce pays était une chose et être dedans en était une autre. A partir de là l'on peut comprendre que parler, dans le cas de la France, de jeunes délinquants, c'est viser les immigrés venus d'Afrique Noir ou Arabe, ceux des pays voisins (Albanais, Koskovars, etc.) et la nouvelle vague issue des pays de l'Est. Ajoutons à la liste les Gitans, Tziganes, les Antillais etc. Ils habitent les bas quartiers des ouvriers des grandes villes françaises où s'installe une grande pauvreté dure et chronique. Victimes de racisme, d'intolérance et d'influence, certains prennent refuge dans la drogue et la prostitution en vue de pallier la disette et la pénurie qui sont leur lot quotidien. Le « rap », par exemple, est une musique qui reflète bien souvent la frustration de ces jeunes. En réalité, la délinquance juvénile française est un fait social qui ne cesse de s'accroître, tandis qu'elle fait l'objet d'une grande hypocrisie.

En France, la loi dessine un cheminement très fin qui mène de l'irresponsabilité pénale totale avant 7-8 ans, et la pleine responsabilité à 18 ans. En contradiction avec la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant la France ne prévoit pas de seuil minimum sous lequel on ne peut pas être délinquant.

Alors s'il n'est pas tenu pour coupable, car privé de discernement, l'enfant pourra se voir pris en charge par la justice dans le cadre d'un dossier de protection de l'enfance (procédure d'assistance éducative de l'article 375 du code civil). L'enfant de 7-8 ans s'il est tenu pour coupable, ne pourra pas supporter autre chose qu'une mesure éducative pénale. Par exemple un éducateur pourra le suivre dans le cadre d'une liberté surveillée, il pourra être placé dans une institution publique ou privée jusqu'à ses 18 ans. Une mesure qui pourra être vécue comme répressive sachant que la condamnation sera inscrite au casier judiciaire.

A 10 ans, depuis 2004 - loi Perben I, l'enfant tenu coupable pourra toujours bénéficier des mesures éducatives civiles ou pénales, mais de plus il pourra se voir infliger une sanction éducative. Par exemple : interdiction de fréquenter tel lieu ou telle personne, interdiction de posséder telle chose, stage citoyen ou mesure de réparation.

A partir de 13 ans, les mesures précédentes peuvent toujours être prises et d'ailleurs la loi donne priorité aux mesures éducatives, mais on peut prononcer une peine de prison ou d'amende. La peine encourue est la moitié de celle encourue pour un majeur ayant commis des faits identiques. On dit que la responsabilité pénale est atténuée. A 16 ans, la loi prévoit qu'on peut retirer à l'enfant le bénéfice de l'excuse de minorité. Il n'encourra que la même peine prévue pour un majeur. A 7-8, 10, 13, 16, 18 ans, l'enfance est rythmée par l'acquissions des compétences et de la responsabilité. Irresponsabilité totale, irresponsabilité atténuée, responsabilité pénale pleine possible, responsabilité pénale de l'adulte, le chemin est ainsi charpenté.

Par ailleurs, notons que les réponses au problème de l'enfance délinquante sont encore régies par l'ordonnance du 2 février 1945^3(*). Les crimes sont jugés par le Tribunal pour enfants, si le mineur poursuivi a moins de seize ans au moment des faits et, dans les autres cas, par la cour d'assise des mineurs, présidée par un conseiller de la cour d'appel et composée de deux juges des enfants et de neuf juges tirés au sort sur la liste départementale.

La Convention Internationale de l'enfant, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU (20 Novembre 1989), est applicable en France depuis le 6 septembre 1990.

1.2- Au Canada

Au Canada, les mesures applicables aux institutions et au traitement des jeunes sont disponibles en 1857, mais la première législation fédérale concernant les délinquants juvéniles est la Loi sur la délinquance juvénile (LDJ), votée en 1908 et révisée en 1929. En vertu de cette loi, la définition de la délinquance s'étend au-delà des crimes commis par des adultes et énumérés dans le Code criminel en y ajoutant « l'immoralité sexuelle ou tout autre forme similaire de vice ». Elle aborde également les cas d'enfants négligés, maltraités ou incontrôlables. La LDJ fait de l'État un gardien pacifique qui traite le jeune comme un enfant mal dirigé, qui a besoin de soins et de supervision. La LDJ crée un système juridique pour la jeunesse qui est extrêmement discrétionnaire, laissant à la police, aux juges et aux officiers de probation le soin de prendre des décisions dans le « meilleur intérêt » de l'enfant. Le manque de précisions législatives, applicables à la fois à la juridiction et aux sentences, conduit à des disparités à la grandeur du Canada quant à savoir quels sont ceux qui relèvent de l'autorité de la cour juvénile et comment ils doivent être pris en charge.

Cette situation entraine des critiques qui s'en prennent à la LDJ pour son paternalisme, son absence de rigueur et son inefficacité à protéger les garanties juridiques des enfants.

En réponse à diverses critiques, la Loi sur les jeunes contrevenants (en vigueur à partir de 1984 et amendée en 1986, en 1992 et en 1995) élimine toutes les infractions liées au statut juridique de la personne, tels le vagabondage et l'immoralité sexuelle, limitant la délinquance aux seuls délits criminels. La Loi sur les jeunes contrevenants leur assure également le droit d'être représentés en justice et d'être jugés sur la base d'une preuve établie selon des règles strictes au cours d'un procès. La Loi sur les jeunes contrevenants constitue un système juridique pour la jeunesse qui tient compte de la responsabilité du contrevenant et de la protection de la société, tout en reconnaissant les besoins particuliers des jeunes. En conséquence, ses dispositions vont de la réprimande aux amendes, à la probation et aux services communautaires, jusqu'à l'internement sous bonne garde pour une période pouvant atteindre 10 ans dans le cas de délits très graves, tel le meurtre au premier degré.

Les statistiques officielles sur la délinquance, qui sont tirées des enregistrements des organismes publics, comme la police, les cours juvéniles et les établissements de correction, et que publie le Centre canadien de la statistique juridique de Statistiques Canada, ont une certaine valeur, mais elles reflètent davantage le comportement des fonctionnaires que celui des enfants. Ces enregistrements ne permettent pas de comprendre grand-chose sur la nature de la délinquance ni sur le processus par lequel un individu devient un délinquant. Le comportement des enfants varie beaucoup, et, comme tous les jeunes peuvent poser des gestes susceptibles d'entrainer une action en justice, il n'est pas correct de présumer de la délinquance ou de la non-délinquance des enfants. De plus, ce sont des enfants cliniquement normaux qui sont responsables de la plus grande part de la délinquance dans la société. Bien que certains enfants anormaux violent la loi, il n'y a pas de corrélation directe entre la délinquance et une personnalité anormale.

En outre, les statistiques de la police ne révèlent pas tous les actes délictueux de la société. Les questionnaires personnels et les entrevues indiquent que la majorité des jeunes commettent une forme mineure de délit, mais que la plus grande part de la délinquance juvénile grave n'est attribuable qu'à un petit nombre de jeunes issus de milieux pauvres ou défavorisés (les décrocheurs scolaires, les jeunes sans-abri, les jeunes des quartiers délabrés). Les recherches récentes soulignent l'importance de la pauvreté dans la répartition de la délinquance.

D'après les statistiques officielles, 133 029 jeunes sont accusés en 1993 de délits couverts par le Code criminel, par la Loi sur les stupéfiants et par d'autres lois fédérales. De ces jeunes, la plupart (56 p. 100) sont impliqués dans des crimes contre la propriété (p. ex. le vol pour moins de 1000 $ ou le vol avec effraction), tandis que 16 p. 100 sont accusés de crimes avec violence, dont la majorité (49 p. 100) sont des agressions de niveau 1 ou des agressions mineures. Les autres accusations concernent des délits divers, incluant le défaut de comparution et des délits contre la Loi sur les jeunes contrevenants. Les données de 1993 indiquent que les causes les plus fréquemment entendues au tribunal de la jeunesse impliquent des vols pour moins de 1000 $ (17 p. 100), des vols avec effraction (13 p. 100), des délits contre la Loi sur les jeunes contrevenants (10 p. 100), des agressions mineures (9 p. 100) et des défauts de comparution (9 p. 100).

En 1993, les jeunes âgés de 12 ans à 17 ans forment 8 p. 100 de la population canadienne, mais représentent 25 p. 100 des personnes accusées de crimes contre la propriété et 14 p. 100 de celles qui sont accusées de crimes violents. Au cours des dernières années, il y a eu beaucoup de médiatisation autour des jeunes de 12 ans à 17 ans accusés d'homicide, mais les chiffres révèlent que, entre 1983 et 1993, les jeunes contrevenants n'ont commis que 8 p. 100 des homicides, une proportion égale à leur représentation dans la population. En 1993-1994, près de 8 jeunes contrevenants sur 10 sont des garçons, et la moitié des causes entendues au tribunal de la jeunesse impliquent des jeunes de 16 ans ou 17 ans. Environ le cinquième de toutes les causes impliquent des jeunes de 15 ans, tandis qu'environ le quart concernent des jeunes âgés de 12 ans à 14 ans. En 1993-1994, les deux tiers des causes entendues au tribunal de la jeunesse se soldent par un verdict de culpabilité pour au moins un des chefs d'accusation. Dans 28 p. 100 des cas, les poursuites sont interrompues ou retirées, et dans 4 p. 100 des cas, elles se soldent par un acquittement ou un verdict de non-culpabilité.

Les jeunes contrevenants trouvés coupables reçoivent le plus souvent une probation (39 p. 100). L'autre peine significative est la détention (19 p. 100 en milieu ouvert, 14 p. 100 en milieu fermé). Les jeunes reçoivent des sentences de travaux communautaires dans une proportion de 13 p. 100 et ils sont condamnés à des amendes dans 7 p. 100 des cas. Dans 32 p. 100 des causes avec verdict de culpabilité, le jeune contrevenant reçoit plus d'une peine.

Les recherches en criminologie et sur la délinquance au Canada ont considérablement augmenté au cours des 35 dernières années. Les écoles de criminologie de l'U. Simon Fraser et des universités de Montréal, de Toronto et d'Ottawa sont maintenant des centres d'études importants. Les programmes spécialisés en criminologie, sous les auspices des départements de sociologie de l'U. Carleton et des universités de l'Alberta, du Manitoba et de Windsor, ainsi qu'au Centre de criminologie de Dalhousie, contribuent également au développement de ce champ de la connaissance au Canada. La recherche canadienne subit fortement l'influence des théories américaines. Les théories relevant de la psychiatrie, par exemple, soutiennent que la délinquance est une issue aux problèmes résultant de relations familiales déjà perturbées.

Les théories « sociogéniques » mettent l'accent sur l'importance des comportements acquis. D'après les théories de la « sous-culture », les jeunes de la classe ouvrière développent une sous-culture nouvelle avec ses normes et ses attentes propres, et pour laquelle la vertu consiste à défier la moralité de la classe moyenne. Selon les théories de l'étiquetage, la carrière d'un délinquant est une réponse au traitement institutionnel des agents officiels. Les tenants des théories du contrôle mettent l'accent sur l'importance de la socialisation pour aider les individus à développer les émotions appropriées, les croyances et les intérêts qui les attachent à la société. Des travaux récents insistent sur le fusionnement de ces théories de façon à obtenir une compréhension plus globale des causes de la délinquance. Des chercheurs canadiens empruntent aussi aux développements théoriques des Britanniques pour expliquer l'intérêt que portent les médias à la criminalité des jeunes, ainsi que le comment et le pourquoi de la législation criminelle qui concerne les jeunes.

Les chercheurs canadiens apportent des contributions théoriques et empiriques importantes à ce champ de la recherche, entre autres la « théorie de contrôle du pouvoir », qui étudie les formes de socialisation propres à chacun des deux sexes dans les différentes classes sociales et les effets que cela entraine sur la participation à des actes de délinquance. Des chercheurs québécois mènent une importante recherche longitudinale sur des garçons violents. Un nombre grandissant d'études faites au Canada insistent sur les relations entre la marginalité sociale et économique et l'activité des sous-cultures criminelles.

En ciblant les groupes délinquants et les jeunes sans-abri, ce travail révèle que les jeunes qui contreviennent gravement à la loi, grandissent dans des milieux défavorisés, où ils font l'expérience de la négligence, du rejet et des mauvais traitements physiques et émotionnels. Ils sont peu instruits, ont peu de compétences professionnelles et très peu de chances de trouver de l'emploi. En raison de leur pauvreté, ou parce que leurs parents les rejettent, ils se retrouvent à la rue. Ces jeunes voient leurs perspectives légitimes se fermer, ce qui les laisse à l'écart de la société conventionnelle et les plonge dans une vie de drogue, d'alcool et de graves comportements criminels.

Au Canada, les techniques de contrôle de la délinquance n'ont pas obtenu le succès escompté. Les programmes de traitement (un terme qui implique, malheureusement, que les délinquants ont une personnalité anormale qui doit être traitée) sont bien établis. Ils comprennent un traitement personnalisé et un suivi, des thérapies de groupe et des groupes d'entraide, mais leur impact sur la délinquance est minimal. Les programmes de non-intervention tendent à minimiser les contacts entre le contrevenant et le système judiciaire. Cette approche est habituellement sous-tendue par l'idée de la réintégration, et ses chances de succès s'appliquent surtout à ceux qui commettent des délits sans gravité. Cependant, les amendements au système judiciaire sont peu susceptibles d'affecter le comportement des délinquants de façon notable.

Notre compréhension de la délinquance ne peut se développer sans une amélioration considérable, à la fois quantitative et qualitative, de notre connaissance de la société canadienne (et de ses disparités de richesse, de pouvoir et de possibilités, qui sont apparemment endémiques) et des motivations communes au crime et à la délinquance. Sans une volonté d'accepter des réformes étendues et des solutions requérant des réajustements majeurs de notre mode de vie, on ne pourra pas réduire la délinquance de façon significative.

1.3-En chine

Dans le pays le plus peuplé du monde qu'est la Chine, on évalue le nombre des enfants à 350 millions. Ils deviennent majeurs à 18 ans. La règlementation les concernant est abondante et ses sources variées : constitutionnelle, législative, règlementaire et judiciaire. Elle concerne notamment la protection des mineurs et la lutte contre la délinquance juvénile.

Les dernières évolutions de la législation accordent de plus en plus de droits aux enfants. Les dispositions concernant la protection des mineurs se trouvent dans plusieurs textes de l'ordre juridique interne. Dans la loi sur la protection des mineurs, mais aussi dans la loi sur la santé des mères et des nouveau-nés (entrée en vigueur le 1er juin 1995), dans la loi pénale, dans la loi de prévention de la délinquance juvénile et dans la loi sur le mariage (entrée en vigueur le 1er janvier 1981 et modifiée en 2001). En ratifiant en 1992 la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies, la Chine s'est engagée à assumer et exécuter les obligations qui en découlent. Ainsi, conformément à l'article 4 de cette convention, le législateur chinois accorde à l'enfant le droit « d'avoir ses droits », dont le tout premier : le droit à la vie. L'infanticide est considéré un crime et sanctionné.

La loi sur la protection des mineurs (LPM), quant à elle, été spécialement rédigée pour donner une définition plus précise et une protection plus efficace des droits et intérêts légaux des mineurs. Cette loi a une importance particulière en ce qu'elle intègre pour la première fois en droit positif les principes de la Convention internationale des Droits de l'enfant. La loi dispose que la responsabilité des enfants incombe aux parents qui ont l'obligation d'élever et d'éduquer leur enfant ; en cas de défaillance, l'enfant pourra leur demander des subsides. L'enfant chinois a par ailleurs droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, moral et social. Quand les parents sont divorcés, cela se traduit par le versement d'une pension dont le montant est fixé d'un commun accord entre les parents ou par jugement.

Quant au droit à la santé, il se traduit notamment par l'obligation faite aux départements de santé publique et aux écoles de prendre des mesures permettant de diminuer les décès d'enfants, d'éviter les maladies et de lutter contre la malnutrition. Il est en outre interdit de vendre du tabac ou de l'alcool aux mineurs, et la Chine s'est engagée à protéger les enfants contre les drogues. Le droit à la non discrimination se traduit notamment par le fait qu'il est interdit d'utiliser l'échographie pour identifier le sexe du foetus, par le principe selon lequel l'enfant naturel a les mêmes droits que l'enfant légitime et par le fait que le mineur délinquant doit avoir les mêmes droits et opportunités que les autres mineurs pour la scolarisation et l'emploi notamment.

Les principes fondamentaux encadrant la justice pour les mineurs sont définis dans les chapitres V de la LPM et VI de la loi sur la prévention de la délinquance juvénile (LPDJ). Un régime pénal spécifique a également été mis en place. La loi de protection des mineurs garantit également un ensemble de droits dans le cadre scolaire : l'obligation pour les professeurs de respecter les élèves, l'interdiction des châtiments corporels, l'interdiction d'humilier les étudiants ou encore l'interdiction de renvoyer arbitrairement les élèves sont ainsi prévues. La loi interdit également aux écoles de prolonger les heures de travail scolaire et d'augmenter la charge de travail des élèves. Les établissements scolaires doivent enfin s'assurer que leurs élèves aient un nombre d'heures de sommeil suffisant et des activités sportives.

Les gouvernements locaux, les écoles et les parents ont l'obligation de s'assurer que les élèves bénéficient de 9 ans de scolarité obligatoire. Des dispositions viennent également préciser que les enfants chinois ne doivent pas être maltraités ni exploités.

Selon la Constitution, il est interdit de maltraiter les enfants. Les enfants chinois bénéficient d'une protection contre les abus et la violence par la loi de protection des mineurs, la loi pénale et par les dispositions prohibant la violence domestique dans la loi sur le mariage. Ainsi, l'article 260 de la loi pénale prévoit que ceux qui maltraitent un membre de leur famille encourent jusqu'à 2 ans de prison ferme. Si la maltraitance cause une blessure sévère ou la mort de la victime, le responsable peut être condamné à une peine de prison ferme allant de 2 à 7 ans.

Les mineurs abandonnés ou maltraités par leur parents ou tuteurs ont le droit de demander protection aux organes publics, aux bureaux des affaires civiles, aux Ligues de la Jeunesse Communiste, aux organisations de protection de la jeunesse, aux écoles ou aux comités de quartier. Les organismes susmentionnés auxquels il est demandé de l'aide doivent prendre des mesures pour aider immédiatement les mineurs. Sous l'angle du droit pénal, les châtiments corporels sont passibles de peines criminelles. Il est interdit aux institutions pénales d'y recourir en tant que mesure disciplinaire. L'article 40 de la LPDJ établit en ce sens l'obligation pour les institutions judiciaires de respecter la dignité des délinquants juvéniles et de sauvegarder leurs droits et intérêts légaux.

Il n'existe aucune statistique officielle du nombre d'enfants travailleurs en Chine, dans la mesure où les informations sur la gestion nationale des affaires de travail des enfants sont classées par le gouvernement comme « hautement confidentielles ». L'article 38 de la loi sur la protection des mineurs et l'article 15 de la loi sur le travail du 5 juillet 1994 interdisent formellement l'emploi des enfants de moins de 16 ans et prévoient un régime spécial pour les travailleurs de moins de 18 ans (par exemple l'interdiction de travailler dans les mines ou dans l'industrie lourde). Il est par ailleurs interdit aux entreprises d'employer les mineurs d'âge scolaire n'ayant pas encore achevé leurs 9 ans de scolarité obligatoire.

Le Conseil des Affaires de l'État a adopté en 2002 une série de règlements sur l'interdiction du travail des enfants ; il en résulte notamment que les parents ont l'interdiction d'autoriser leur enfant à travailler illégalement et que les employeurs seront condamnés à payer 5 000 yuans (environ 460 euros) pour chaque enfant employé pendant un mois, les autorités pouvant en outre résilier leur licence si la situation perdure. La loi pénale prévoit pour sa part des peines allant jusqu'à 7 ans de prison pour les employeurs en cas de non respect de toutes ces dispositions. La Chine n'a pas seulement adopté une législation nationale sévère pour lutter contre le travail des enfants, elle a également pris des engagements internationaux en ratifiant en décembre 1998 la Convention n°138 de l'Organisation Internationale du Travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et en Août 2002 la Convention n°182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants. L'application de cet ensemble de mesures est néanmoins rendue difficile dans la pratique par la falsification des cartes d'identité des mineurs et par d'autres types d'enfreintes aux règlementations sur le travail des mineurs. Conscient de la réalité du problème et suite aux suggestions de certains spécialistes, le Comité permanent de l'Assemblée Populaire Nationale a prévu de contrôler au cours de l'année 2008 l'application de la loi sur la protection des mineurs. Des sanctions administratives et judiciaires en cas de violation d'un droit protégé.

Le législateur chinois ne s'est pas contenté d'octroyer aux mineurs des droits, il a mis en place un dispositif administratif et judiciaire de protection. L'obligation de créer un environnement permettant aux mineurs d'être « respectés, protégés, éduqués et aimés » pèse sur l'ensemble de la société (article 27 de la LPM). De manière constante, les lois indiquent clairement qu'il incombe aux familles, aux écoles, aux agences gouvernementales et aux autres organisations sociales de faire respecter les droits des mineurs. A défaut, leur responsabilité sera mise en jeu : l'auteur de la violation d'un droit protégé s'expose à des sanctions administratives et judiciaires (chapitre V de la loi sur le mariage, chapitres II, III et VI de la LPM, chapitre VI de la LPDJ).

Le système responsabilise particulièrement les parents. Dans la loi de prévention de la délinquance juvénile quatorze articles sont consacrés à la responsabilité de la personne qui a la charge de l'enfant. Par exemple, l'article 14 de cette loi précise que les parents ou le tuteur et l'école doivent éviter que les jeunes fassent l'école buissonnière ou restent dehors la nuit, portent des objets tranchants, se battent, extorquent des fonds, volent, prennent part à des jeux d'argent (...). Lorsqu'ils n'assument pas leurs devoirs ou violent les droits du mineur légalement définis, le Tribunal populaire doit leur enlever la garde de l'enfant pour désigner un autre tuteur. Les parents continuent cependant à assumer la charge financière du mineur.

En outre, la loi donne aux fonctionnaires de police le droit d'avertir et de discipliner les parents qui échouent à surveiller et contrôler le comportement de leurs enfants. S'ils ne prennent aucune mesure alors qu'ils sont informés de l'existence d'un comportement à risque, ils s'exposent à une sanction administrative. Si le non respect de leurs obligations conduit à des conséquences néfastes, une peine criminelle pourra être prononcée à leur encontre.

La volonté de protéger les droits de l'enfant et d'assurer leur développement sain est une préoccupation au plus haut niveau de l'État. Ainsi, le Conseil des Affaires de l'État a lancé un programme national d'action pour le développement de l'enfant (2001-2010) qui établit des normes détaillées pour protéger les droits des enfants et assurer leur développement, dans le but de « former des hommes qualifiés pour la réalisation de la modernisation de la Chine au XXIe siècle ». Le nombre des affaires civiles qui concernent la protection des droits et des intérêts des mineurs a régulièrement augmenté ces dernières années.

Si la nouvelle loi sur la protection des mineurs a permis de donner une réponse aux questions tenant à la définition et à la sanction de leurs droits, la législation se trouve encore parfois impuissante à fournir une solution adaptée aux problèmes complexes que représentent la délinquance et la criminalité juvéniles. Aujourd'hui, plus de 12% des infractions pénales commises en Chine sont imputables à des mineurs et force est de constater que la délinquance juvénile est en expansion constante depuis le début des années 80 (à titre d'exemple, elle a augmenté de 18% entre 2004 et 2005, année où les cours ont traités 82 721 affaires de délinquance juvénile).

Les changements occasionnés par la réforme économique lancée à cette époque ont significativement perturbé les mécanismes de contrôle traditionnels que représentaient les familles, les comités de quartier et les unités de travail, fondés sur l'éducation morale, la persuasion et un réseau social dense dans les villages. Pour mieux lutter contre cette délinquance juvénile, la Chine a adopté une procédure pénale spécifique aux mineurs et une législation sur la prévention de cette délinquance où l'éducatif prime sur le répressif.

Comme en France, le législateur chinois a établi un système de responsabilité pénale des mineurs fondé sur l'âge, plus précisément sur la relation entre l'âge de la personne et sa capacité à être responsable. L'article 17 de la loi pénale de 1997 prévoit ainsi un échelonnement des peines encourues par le mineur suivant son âge :

Avant 14 ans, les mineurs n'assument aucune responsabilité pénale (irresponsabilité pénale absolue). Les mineurs entre 14 et 16 ans ne sont responsables que s'ils commettent un crime sérieux, tel qu'un homicide, un vol, un viol, un incendie, du trafic de drogue ou un empoisonnement (responsabilité pénale partielle). Les mineurs ayant atteint 16 ans assument une entière responsabilité pénale (responsabilité pénale complète). Le législateur chinois a également posé des règles de procédure pénale propres aux mineurs. Que ce soit au stade de l'enquête, de l'instruction ou du jugement de l'affaire, des règles spécifiques tiennent compte de la minorité.

Par exemple, quand un mineur est interrogé au cours de l'enquête, son représentant légal doit être présent. L'entretien du mineur avec un avocat est possible dès le début de la garde à vue si celui-ci ou ses parents en font la demande. Par ailleurs, les centres de détention provisoire ont des quartiers réservés aux mineurs.

Une attention particulière est portée à la personnalité du mineur et à son environnement familial et social par le procureur lors de l'instruction et par le juge lors de l'audience.

La spécialisation des audiences pour mineurs est également présentée comme un moyen de lutte contre la délinquance juvénile. Il y a plus de 2 500 tribunaux pour mineurs en Chine. « Les citoyens mineurs sont immaturés psychologiquement et physiquement ; de ce fait, les procès des délinquants juvéniles doivent être différents de ceux des adultes sur le plan procédurale comme sur le fond » déclarait Monsieur ZHANG Jun, Vice-Président de la Cour Suprême.

La publicité des audiences et des débats est restreinte. Les médias ont l'interdiction de révéler au public toute information personnelle concernant le mineur. Le mineur qui a commis un crime ne peut être jugé par défaut et doit obligatoirement être assisté d'un avocat.

La loi pénale prescrit explicitement une peine atténuée à l'encontre des mineurs qui ont commis une infraction et en 2001, la Cour Suprême a publié un ensemble de règles sur les procès de délinquants juvéniles, rappelant clairement le principe selon lequel l'objectif principal est d'éduquer, la punition n'étant que secondaire.

Par ailleurs, le mineur reconnu coupable peut voir le prononcé de la peine suspendu pendant une période de mise à l'épreuve au cours de laquelle les services de police travailleront sur la rééducation en coopération avec l'unité de travail du mineur, s'il en a une, ou à défaut, avec une structure sociale. Si le résultat est très probant, une décision de relaxe pourra être prononcée.

En cas de crime grave, le mineur peut être condamné à la prison à perpétuité. Les conditions de la liberté conditionnelle et des remises de peine sont cependant plus indulgentes que celles appliquées aux majeurs. En outre, quand le mineur est condamné à l'emprisonnement, il est incarcéré dans un établissement pénitentiaire particulier.

Enfin, la peine de mort ne peut pas être prononcée à l'encontre d'une personne qui n'avait pas 18 ans au moment du crime. La spécificité du régime pénal applicable au mineur est donc réelle. Néanmoins, l'intervention du juge et la sanction judiciaire restent l'exception. Il existe en Chine tout un ensemble de mesures extrajudiciaires qui visent à prévenir la commission par les mineurs de crimes graves engageant leur responsabilité pénale.

L'insistance du législateur sur la prévention de la délinquance reflète la philosophie chinoise traditionnelle qui suggère que si les « mauvaises pensées » et les déviances mineures ne sont pas réprimées, elles mèneront au crime. La loi vise donc à renforcer la conscience légale des mineurs, à augmenter leur connaissance et compréhension des conséquences néfastes de la délinquance sur eux-mêmes, leur famille et la société, et à leur faire prendre conscience des responsabilités légales entraînées par la commission d'un crime ou d'un délit. La philosophie du système peut être résumée en trois points :

· La prévention doit viser tous les mineurs à travers l'éducation juridique et morale, et ce avant qu'ils ne tombent dans la délinquance ;

· Les actes de délinquance des mineurs doivent être empêchés avant qu'ils ne débouchent sur une délinquance sérieuse ;

· La prévention de la récidive doit être activement menée par les acteurs sociaux.

Elle se matérialise par trois types de mesures. En premier lieu, la Chine a mis en place un système d'écoles « de travail et d'étude ». Quand les mineurs se rendent coupables d'une des incivilités sérieuses énumérées dans l'article 34 de la LPDJ, leurs parents ou tuteurs et les écoles concernées doivent prendre des mesures sévères pour les soumettre à une discipline plus stricte. Ils peuvent également, les envoyer dans des écoles « de travail et d'étude » afin qu'ils rectifient leur comportement. Les parents, tuteurs légaux ou écoles doivent soumettre cette demande de placement à l'approbation des départements administratifs pour l'éducation. Le passage formel devant un tribunal n'est donc pas requis. Ces écoles, qui ont été créées en 1955 à Pékin et dont le fonctionnement a été interrompu de 1966 à 1976, représentent une forme relativement répandue d'éducation. Elles ont pour but de réhabiliter le mineur par l'éducation et l'assimilation de principes stricts. L'âge minimal à partir duquel les mineurs peuvent être placés dans ces écoles est de 12 ans et parfois de 10 ans dans certaines provinces. Les mineurs, en plus de leurs études scolaires, doivent accomplir au moins 12 heures de travail par semaine. La durée du placement est normalement de 2 ans.

Certains estiment que ces écoles n'atteignent par leur but, considérant notamment que l'enseignement délivré n'est pas adapté aux besoins des mineurs. Autre mesure extrajudiciaire, le placement en centre correctionnel s'applique aux mineurs auxquels on n'inflige pas de peine criminelle du fait de leur âge. Cette mesure de placement prévue par la loi pénale est décidée par le bureau de la police local pour une période généralement comprise ente 1 et 3 ans. Les centres correctionnels doivent s'assurer que les mineurs continuent de jouir de leur droit à l'éducation. Ce placement n'en constitue pas moins une peine privative de liberté. Les parents ou les tuteurs, les écoles, les comités de quartier et de village doivent également aider à éduquer les mineurs qui sont exemptés de peine en raison de leur âge ou qui sont dispensés de peine.

Enfin, la rééducation par le travail constitue une autre mesure extrajudiciaire ; elle est applicable aux mineurs ayant commis une infraction qualifiée de sérieuse telle que le trouble à l'ordre public, l'extorsion de fonds, la consommation de drogues.

Le placement dans ces centres de rééducation par le travail peut durer 4 ans. Cette sanction a une nature purement administrative : les organes de sécurité publique la décident seuls, sans contrôle judiciaire. Reste qu'avec l'augmentation du crime organisé, les personnes intervenant dans la médiation et l'assistance éducative se trouvent souvent sans les compétences nécessaires pour s'occuper des membres de gangs et des délinquants extrêmes.

1.4-En Angleterre

L'historiographie de la délinquance juvénile anglaise au XIXème siècle s'est longtemps préoccupée de l'augmentation apparente de la criminalité du début du siècle et des débats sur les solutions législatives et pénales envisagées pour l'enrayer. Une première génération d'historiens s'est limitée au récit descriptif de ces débats et à une analyse enfermée dans un cadre conceptuel défini par les réformateurs eux-mêmes. De même, les choix politiques et les innovations législatives furent presque toujours interprétés comme le résultat de la campagne humaniste pour la mise en oeuvre de solutions pénales spécifiques et appropriées aux jeunes délinquants.

Ce type d'analyse s'inscrit dans un courant historiographique plus large, à savoir l'interprétation téléologique de l'histoire de la justice pénale anglaise, dite « whig ». Il considère que, tout au long du XIXème siècle, les solutions pénales plus « humaines », plus « modernes » se sont inexorablement développées, remplaçant peu à peu les châtiments « barbares » d'antan. Ainsi, la mise en place de nouvelles institutions carcérales pour jeunes délinquants s'inscrirait dans cette tendance « humanisante » plus large, avec la réduction du nombre de crimes passibles de la peine de mort, la restriction du châtiment corporel et l'abolition de la relégation dans les années 1860.

C'est ainsi que de nouvelles institutions pour jeunes délinquants, alternatives à l'incarcération traditionnelle, furent mises en exergue. Il s'agit tout d'abord de maisons de redressement ou « reformatories », mises en place à la suite de la promulgation d'une loi de 1854 (Reformatory Schools Act). La nouvelle loi donna aux magistrats locaux (chargés des condamnations pour délits) le pouvoir de condamner des délinquants en dessous de 16 ans à une peine de deux à cinq ans en maison de redressement, mais seulement après un passage de quatorze jours minimum en prison locale. Une loi de 1857, complément de celle de 1854, donna aux magistrats le pouvoir d'envoyer des enfants de 7 à 14 ans condamnés pour vagabondage dans une « école industrielle » pour une période appropriée, mais jamais au-delà de l'âge de 15 ans (Industrial Schools Act). En 1861 et 1866, la portée de cette loi fut élargie à d'autres catégories de jeunes « futurs criminels », tels que les mendiants et les indigents, les orphelins, les enfants de forçats et autres criminels, et les enfants pauvres considérés comme trop « réfractaires » pour être logés en asile pour les pauvres. Les institutions qui succédèrent à ces deux types d'établissements devinrent les solutions pénales incontestées du XXème siècle pour jeunes délinquants. Les autres initiatives pénales, comme l'expérience de la prison pour enfants à Parkhurst dans l'Île de Wight, ouverte en 1838 et abandonnée vingt-cinq ans plus tard, furent, en revanche, largement négligées par les historiens. Même l'influence de Surveiller et punir de Michel Foucault (qui parut en anglais en 1977) n'inversa pas cette tendance. Pourtant, les foucaldiens développèrent un nouvel axe d'analyse des motivations des réformateurs, le concept de « délinquance juvénile » étant reformulé comme une stratégie de contrôle social, « ... un stéréotype que l'on utilise afin de stigmatiser et moraliser les enfants de la classe ouvrière qui se seraient éloignés des mentalités et des comportements prônés par les classes moyennes ». Cela dit, les théoriciens du contrôle social accordèrent la même importance aux écrits des réformateurs pénaux que l'historiographie traditionnelle. En fait, les foucaldiens se contentèrent d'exploiter le même éventail réduit des sources primaires. Il en résulte, selon les termes choisis par l'historien américain Martin J. Wiener, « une image négative photographique sombre et peu convaincante » des récits classiques, dans laquelle un nouveau « simplisme » (à savoir « la marche inéluctable de la surveillance et du contrôle ») remplace l'ancien (« la réforme humaniste »).

Les explications de la délinquance juvénile qui se fondent sur le milieu ne manquent pas. L'extrait suivant, paru dans l'Edinburgh Review en 1851, en est un exemple typique : « Le sort [du délinquant juvénile] n'était pas forcément d'être élevé, dès ses premiers jours, dans un taudis surpeuplé, mais probablement dans un lieu aussi malsain, dans un milieu imbibé de saleté, de violence et de vice, milieu qui émousse toute conscience morale, toute pensée et tout sentiment. Les coups et les jurons auront été son premier catéchisme, la tricherie et le mensonge, ses premières leçons. A un âge où l'on s'occupe des enfants de riches avec sollicitude, et où l'on ne laissera sous aucun prétexte les enfants s'éloigner des quartiers de la nursery, on l'envoie mendier et chaparder. S'il manque de talents ou de chance, on le bat, si ses efforts sont couronnés de succès, on loue son intelligence et on le récompense. »

L'auteur anonyme de cet article poursuit : « Il me semble que la majeure partie des jeunes délinquants sont induits en erreur et tournés vers le vice par le manque de surveillance et de formation industrielle. Les parents sont obligés d'aller travailler et sont dès lors occupés toute la journée et ces garçons livrés à eux-mêmes dans la rue. Les pouvoirs publics n'ont-ils pas autorisé ces lieux de prédilection de la méchanceté et de l'infamie (dans lesquels le jeune délinquant est élevé) à perdurer au coeur même de nos grandes villes ? Leur indifférence envers les conditions physiques et morales des couches inférieures de nos classes laborieuses a favorisé ces pépinières de criminalité. Aussi, les pouvoirs publics ne sont-ils pas en partie les auteurs et les complices de la dépravation du garçon ? » L'évocation de ce milieu criminogène est souvent haute en couleurs : l'influence néfaste des « parents brutaux et dénaturés » et des « mauvais compagnons » induit « le garçon vicieux » à emprunter « la voie de la mort ». Ces images jouèrent un rôle essentiel dans la campagne de réforme. On ne peut espérer « rendre leur enfance » aux jeunes criminels, selon la formule célèbre de Matthew Davenport Hill, juge de la ville de Birmingham, l'un des personnages clefs du mouvement de réforme, qu'à la seule condition de les séquestrer de manière définitive loin du milieu familial et social si nocif. C'est la seule manière, poursuivait-il, d'« inverser leur comportement criminel et de les ramener au sein de notre société fraternelle ». De telles opinions étaient largement répandues chez ceux qui prônaient la mise en place de maisons de redressement à la campagne sur le modèle de Mettray et chez ceux qui préféraient des mesures plus punitives à l'encontre des jeunes criminels, comme celles d'une prison spécialisée pour enfants de moins de 16 ans. Dans leur deuxième rapport de 1836, William Crawford et Whitworth Russell, inspecteurs de prison du ministère de l'Intérieur, préconisaient une solution carcérale à la délinquance juvénile.

La nouvelle prison de Parkhurst devait permettre de « sevrer le délinquant [juvénile] de ses pulsions criminelles » grâce à un alliage judicieux de « correction et d'amendement », en l'éloignant de « la pauvreté et de l'ignorance, de la misère et de la dégradation, qui frappent, dans cette métropole énorme, des milliers de personnes appartenant aux couches inférieures ». Au-delà des débats sur la solution carcérale, tous s'accordaient à reconnaître les difficultés de son application. Ainsi, le Révérend Henry Worsley, auteur d'un essai primé de 1849, La dépravation juvénile, soulignait que les « relations provenant de la petite enfance et de l'enfance sont tenaces et inflexibles. La première courbure de la brindille, témoin de toute la croissance antérieure, est difficile à changer complètement. » Difficile certes, mais pas nécessairement impossible. Pour beaucoup de contemporains, le déferlement de la délinquance (notamment juvénile) provenait essentiellement de l'industrialisation rapide et de l'urbanisation sauvage. On comprend, dans ce contexte, que l'on ait voulu mettre de la distance entre le jeune criminel et son milieu criminogène et que l'on ait envisagé les rythmes immuables du travail agricole comme remède. D'ailleurs, le modèle de redressement des jeunes délinquants par le travail aux champs, « métier d'extérieur, où l'on se trouve exposé aux intempéries, et à l'épuisement musculaire », est resté un des choix privilégiés des gouvernements et des législateurs pendant une bonne partie du XXème siècle. On peut considérer que les deux types de délinquants juvéniles évoqués, à partir de cette analyse, dans cet article sont représentatifs des forces de l'innocence et de l'expérience, ou plutôt des deux issues possibles de leur combat, combat qu'elles se livraient, selon les croyances des contemporains, au sein de chaque jeune criminel. L'issue de ce conflit dépendait en partie de l'âge de l'individu (l'innocence diminuant avec l'âge), en partie de l'influence du milieu familial et de l'impact des fréquentations de l'enfant (plutôt « mauvaises » ou carrément « vicieuses »), et enfin - et ceci de plus en plus à partir des années 1860 - de la force des prédispositions biologiques innées au crime. Les victoriens des années 1840, 1850 et 1860, se rendant bien compte que les débats sur la délinquance juvénile était « une mer agitée par des théories controversées et des expériences contradictoires », naviguaient en se servant de criminels-types à la fois puissants et durables, dotés de caractéristiques tant psychologiques que physiologiques. La force de chacun de ces sous-types permet, tel un baromètre, de mesurer, tout au long du XIXème siècle, l'influence des explications optimistes par rapport aux explications fatalistes de la causalité criminelle. Pendant la période que nous avons retenue ici, la délinquance juvénile est analysée essentiellement dans un contexte d'optimisme quant aux possibilités d'amendement des jeunes. Ce cadre perdura durant le reste du XIXèmesiècle, malgré les nombreuses mutations des institutions préconisées pour réformer les délinquants. Cela étant, à partir des années 1890, de nouvelles théories fatalistes, selon lesquelles un nombre considérable de jeunes délinquants demeurerait au-delà de la portée de toute solution pénale, gagnèrent du terrain. Pour ces malheureux, le poids de leurs tares mentales et physiques innées étaient telles qu'un comportement criminel était presque inéluctable.

1.5-En Haïti

La délinquance juvénile en Haïti a commencé à être l'objet de nombreux commentaires que vers les années 1980. Avant, on en parlait que très rarement. Aux dires de certains historiens^4(*), la migration des jeunes fuyant la misère des campagnes serait à la base de cette délinquance. Une délinquance qui évolue en symbiose avec l'extrême pauvreté de notre pays.

Haïti⁵ avait, dès le milieu du 20ème siècle, compris la nécessité d'organiser l'avenir de la jeunesse et, lorsque celle-ci avait eu le malheur de tomber dans la délinquance, de lui aménager une atmosphère judiciaire particulière et de la soustraire à la promiscuité des prisons.

Aussi a-t-il harmonisé les dispositions du Code pénal avec les exigences du droit moderne en matière de la délinquance juvénile, par une meilleure protection accordée au mineur dévoyé et en danger physique et moral. (1er considérant de la loi du 7 septembre 1961). Il faut souligner qu'à cette époque des balises protégeaient encore le milieu contre les déviations des jeunes: les parents veillaient sur leurs enfants, la société n'avait pas encore démissionné de ses responsabilités.

Et le législateur haïtien, le mimétisme aidant, avait prôné le régime mixte d'exemption légale obligatoire ou judiciaire facultative. Il s'agit du droit des mineurs.

La minorité pénale est une cause d'exemption de peine, selon la loi du 7 septembre 1961. L'exemption est obligatoire lorsque le mineur délinquant a moins de 13 ans, quelle que soit la gravité de l'infraction. Elle est facultative si le mineur est âgé de plus de 13 ans au moment de la commission de l'infraction. L'ensemble des mesures d'assistance, de surveillance et d'éducation, se substitue alors au régime légal de la peine de droit commun.

Toutefois, les juges peuvent prononcer une condamnation pénale, «lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger.» Dans cette hypothèse, il ne s'agit pas d'une exemption mais d'une atténuation (art. 51 du Code Pénal).

Aujourd'hui, de nombreux pénalistes soulignent que la question de la responsabilité pénale des mineurs et de la répression de la délinquance sont de plus en plus complexe. Il résulte d'un impératif Kantien que celui qui a commis une infraction doit être condamné conformément à la loi. Concrètement, le législateur haïtien prévoit les peines les plus fortes pour sanctionner les actes qui provoquent le trouble social le plus grave, non pour la sanction elle-même, mais pour servir d'exemple et avoir une retombée préventive.

Selon la loi du 7 Septembre 1961, les mineurs reconnus coupables d'infraction pénale doivent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Il en résulte qu'aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Le juge pour enfants doit envisager l'une des mesures sus-énoncées en sa faveur.

Pour le mineur de plus de 13 ans, cette loi instaure un régime de liberté surveillée : Celui qui a encouru la peine des travaux forcés à perpétuité, sera astreint à huit ans de traitement dans un Centre d'Education corrective de l'État. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera soumis à un traitement de trois ans au plus dans un Centre professionnel spécialisé de l'État (Article 1er modifiant l'article 51 du Code pénal).

Le Code pénal haïtien date de 1825 et compte 187 années d'existence (nous sommes en 2012). Il a été annoté à diverses reprises sans avoir subi de modifications sensibles. Il semblerait que les législateurs haïtiens ne se soient jamais souciés de l'épreuve de la réalité, de la mouvance sociale et de la dialectique des forces, pour répéter l'autre, et se soient encrassés dans la routine de ce Code pénal plus que centenaire.

Et l'homme de loi (magistrat, juriste) est forcé, dans certaines circonstances, de se référer au modèle étranger, au droit français plus précisément, pour trancher des problèmes qui affectent la société haïtienne. Or, comment faire face efficacement à la minorité délinquante en Haïti ?

Les données ont changé. La pauvreté, le chômage ont provoqué l'exode des paysans vers les métropoles. Frustrés, ils s'entassent dans des bidonvilles qui augmentent leur lot de misères, mettent au monde une progéniture qui, mal encadrée, est vouée à la délinquance et se livre de plus en plus à la violence, encouragée dans cette voie par des films violents diffusés sur des chaines de télévision.

Pour contourner le chômage et la pauvreté, certains parents, choisissent de placer leurs enfants sous la garde d'un autre parent ou d'un étranger qui aurait fait préalablement la demande, certaine fois, contre plusieurs services et travaux domestiques à fournir par l'enfant lui même. D'où le placement en domesticité, principale caractéristique de la pauvreté haïtienne.

Souvent, ces enfants placés en domesticité, au lieu de retourner chez leurs parents trop misérables, choisissent de courir les rues des grandes villes de notre pays, Port-au-Prince notamment. Y évoluant en groupuscules non formels ils basculent souvent dans la mendicité et la délinquance.

Les membres de ces groupes éphémères (dont la durée est approximativement d'un an) parcourent les rues de nos grandes villes, principalement Port-au-Prince, mal vêtus, déguenillés, mendiant leur pain, ou usant de la drogue et, à défaut de celle-ci, de produits hautement toxiques présentant les mêmes effets, comme les colles destinées à la cordonnerie et à l'ébénisterie couramment appelée « siman » chez nous. Ces dites colles sont inhalées toute la journée durant. Sans tenir compte de l'extrême besoin dans lequel se retrouvent ces jeunes malheureux, notre société les rejette purement et simplement, comme si la délinquance ne pouvait exister ailleurs que chez eux. Elle existe aussi au sein même des foyers haïtiens, au sein des établissements scolaires ou tout autre regroupement social. Là encore l'incertitude plane sur ce que l'on nomme le « chiffre noir », c'est-à-dire la délinquance juvénile non comptabilisée. En effet les infractions commises au sein de ces établissements et de certains foyers, sont occultées, histoire de ne pas ternir l'honneur ou la réputation d'une famille ou d'une quelconque institution. Elles ne sont que rarement dénoncées aux autorités. A titre d'exemple nous pouvons citer les cas de viol perpétrés sur la personne des domestiques, des écoliers, ou les larcins qui se pratiquent à la maison ou à l'école.

Selon nos enquêtes, les infractions commises dans les écoles et à la maison se sont révélées disparates, tandis que dans la rue, elles sont dénoncées et pratiquées collectivement, fort souvent. Dans plusieurs cas relatifs aux problèmes politiques d'Haïti elles y sont associées.

Nous avons pu constater, lors de ces mêmes enquêtes, comme le montre le rapport de Save The Children, que les regroupements, dits « baz » des jeunes de la rue, s'organisent autour d'un chef de facto. Celui-ci le devient par ses propres moyens en s'imposant. Les « baz » sont très réputés pour leur brutalité, leur arrogance et leur dévouement à la solde de politiciens qui tiennent leur existence secrète. Ils ne sont pas recensés dans leur totalité. Entre 2000 et 2006 plusieurs infractions collectives extrêmement graves ont été commises par ces dits « baz ». Ces derniers, formés généralement d'adultes, recrutent souvent, de force, dans leur rang des mineurs de moins de 14 ans, mais de manière non formelle, c'est-à-dire sans registre à l'appui.

Après, le 29 février 2004 dernier aura fait rebondir la terreur de la criminalité juvénile haïtienne dans ce qu'elle a de plus rude : environ 210,000 armes à feu seraient actuellement en circulation, soit 13,000 détenues par les bandes armées^5(*). Les gangs en ont profité pour s'organiser aujourd'hui en petits groupes disparates et isolés. Ces derniers sont désignés sous le vocable créole de « baz ». Il s'agit d'une espèce de groupes non formels^6(*) qui ne se sont pas constitués en fonction des répertoires de normes sociales et légales en vigueur établies par la société.

Symbole de la violence incontrôlée qui terrorise la capitale haïtienne, la participation d'enfants aux enlèvements contre rançon ne laisse plus planer aucun doute, tant les témoignages d'ex-otages sont nombreux.

« Aucun gang spécialisé dans le kidnapping n'opère aujourd'hui sans la présence d'un ou de plusieurs mineurs », confirma Michael Lucius, responsable d'alors de la Brigade des mineurs à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), à « Syfia International », une presse écrite et parlée. Les « kokorat »^7(*), comme on nomme les enfants des rues, et qui sont membres de gangs ou d'associations de malfaiteurs, regroupant des « kidnappeurs », prennent de gros risques. Ils surveillent les personnes séquestrées, reçoivent la rançon et servent d'éclaireurs afin de prévenir de l'arrivée des forces de l'ordre. Personne ne sait combien d'enfants sont impliqués dans cette macabre industrie, qui rapporte gros à ses auteurs. Certains estiment les recettes des rapts à un million de dollars américains par mois. Selon une enquête de la MINUSTAH, près de six millions de dollars auraient été versés pour la libération de plusieurs dizaines d'otages, entre mai et août 2005. Les estimations varient, certes, mais force est de constater que ce « commerce » est florissant, chaque jour apportant son lot de rapts contre rançon.

Qu'ils soient de Cité Soleil, La Saline, Solino, Martissant, Grande Ravine, Delmas 2, Saint-Martin, du Parc Industriel, pour Port-au-Prince ; de Raboteau, de Descahot, de Jubilée, de l'Avenue des Dattes, pour les Gonaïves ; de Shada, de la Rue de Bas Aviation, de Sainte Philomène, de Cité Lescot pour le Cap-Haïtien ; de la Savane, pour les Cayes ; de St-Elène, pour Jérémie ; ces dits bandits gardent étrangement mordicus leurs armes entre leurs griffes et mettent quiconque au défi de venir les désarmer^8(*).

Aucune opération sérieuse afin de désarmer ces belligérants n'a encore été menée. Les appels à l'aide se multiplient, les ONG et les organisations de droits humains et humanitaires crient à un cesser le feu et l'arrêt des hostilités, mais le Gouvernement et la MINUSTAH tardent à réagir efficacement.

En résumé, la délinquance juvénile haïtienne est partagée entre un rude activisme politique et un amer vagabondage généralisé, avec pour corollaire : la drogue, la prostitution, la mendicité et le rapt (enlèvement et séquestration de personne) durant ces trois dernières années.

La justice pénale comme la police sont actuellement touchées dans leur fonctionnement et dans leur essence. Le malaise actuel de la justice pénale correspond aussi à une incertitude générale de la société. Les moyens de contrôle social habituels (morale, discipline, coutumes, etc.) sont eux-mêmes mis à mal.

La population n'arrive pas à comprendre le rôle des institutions mises en place pour assurer sa paix, sa sécurité et sa tranquillité. Le manque d'efficacité de ces institutions (justice, police) se révèle également au niveau des mesures de réaction sociale, c'est-à-dire de l'ensemble des moyens utilisés pour lutter contre cette nouvelle expression de la criminalité.

Assurer la sécurité des citoyens incombe à l'État qui doit élaborer une politique criminologique apte à transcender les seules incriminations pénales. Cette stratégie tiendrait compte de la riposte pénale, fondée sur l'efficacité des mesures sélectionnées et sur les valeurs sociales à défendre.

Il importe, aujourd'hui, d'envisager non seulement des moyens de mettre un frein à l'action des jeunes délinquants en Haïti, en particulier dans la Capitale, mais aussi et surtout de créer une loi adaptée aux exigences de l'heure.

Section2-Typologie des enfants délinquants

2.1-Enfants de famille monoparentale

La famille monoparentale est constituée d'un seul adulte et d'au moins un enfant. L'enfant a pu être conçu hors des liens du mariage sans être identifier (mère célibataire ou fille mère) où l'un des parents avoir décédé. Cette formule est aussi utilisée pour des familles où seul un parent à la charge des enfants, le plus souvent la mère. Dans le cas où les parents vivants ont divorcés, se sont séparés ou dépassés, la famille est écartée.

De plus en plus d'enfant vivent dans une famille monoparentale, soit 16% de la population. Et selon une enquête de l'Insée, cela aurait un impact chez les jeunes enfants, qui ont des conditions de vie moins faciles. D'abord, cela concerne les revenus de la famille. Non seulement il y a qu'un seul salaire, mais le plus souvent le parent est moins diplômé dans une famille monoparentale que dans un couple. Plus de 60% des enfants de parents en couple ont au moins un de leurs qui est bachelier contre 40% des enfants de parents isolés. Or, le niveau de diplômé est lié au niveau de salaire : 24% seulement des enfants de familles monoparentales vivent avec un parent cadre, contre 48% pour les autres.

L'étude souligne d'ailleurs que les parents isolés connaissent plus souvent le chômage. Près de 94% des parents en couple ont au moins l'un des deux qui travaille, contre 66% des familles monoparentales. Logiquement, cette situation pose des problèmes en matière de logement surpeuplé, contre un sur 10 dans les familles en couple. Cette étude montre en tout cas la situation souvent difficile des parents et des enfants dans les familles monoparentales.

Les familles monoparentales se rencontrent à travers tout le territoire Haïtien. Il s'agit d'un phénomène à évolution croissante. Les mineurs haïtiens connaissent un tel mode de vie. Les familles monoparentales haïtiennes résultent, pour une partie des cas, soit d'une séparation de couple concubin ou marie, soit d'un parent divorcé ou d'un abadon¹. Dans tous cas, les femmes sont le plus souvent les délaissées.

Il est très dur d'élever un enfant seul dans la pauvreté, sans assistance de la part de l'État. C'est exactement un cas typique d'Haïti. Les mineurs haïtiens connaissent un tel mode vie. Il est livré à lui-même parce qu'il est quotidiennement resté isolé à la maison, livré à ses désirs, son innocence et les mauvais exemples quotidiens.

2.2-Enfants de famille pauvre

Dans les familles pauvres haïtiennes, la situation se présente ainsi : « Beaucoup d'enfants (jusqu'à 8 généralement) et très peu de moyen ». Il peut arriver parfois que l'un des parents détienne un emploi précaire, sous-payé (souvent le père). Dans d'autres cas, ils sont de petits commerçants détaillants du secteur informel, parfois sans métier.

Évoluant dans de si malheureuses et instables situations, les mineurs se voient dans l'impossibilité de se faire une éducation, voire de la parfaire. Ainsi bon nombre d'entre-eux sont analphabètes. Tout ceci contribue à faire d'une famille pauvre un endroit criminogène pour le mineur qui, à cause de sa pauvreté, ne connaît que la disette, la frustration et des besoins jamais satisfaits.

Fait encore marquant, les enfants issus de ces familles, sont continuellement torturés par leurs parents qui déchargent sur eux le poids de leur misère prétextant les corriger. Voilà une situation de plus qui peut inciter des jeunes et malheureux innocents à devenir des délinquants.

2.3-Enfants de famille rigide

Le problème qui se pose, c'est que dans ces types de cas, il arrive souvent que les parents enferment leurs enfants dans des modèles trop contraignant, avec un idéal de famille rigide, où tout le monde se sent bien certaine fois. Une relation individualisée avec la plupart des enfants peut causer également une certaine frustration contre d'autres jusqu'à pratiquer une valorisation voire indifférences, d'où une certaine rigidité envers les enfants frustrés, ça empêche l'épanouissement de l'enfant. De plus, certains parents élèvent leurs enfants trop durs. Ils ne leurs laissent pas une certaine liberté afin qu'ils puissent communiquer leur penchant ou leur problème. Trop de rigidité pousse les enfants à chercher des solutions dans la rue. Trop de sévérité les contraignent également à abandonner le toit familial jusqu'à tomber dans l'illégalité. Étant incapable de subvenir à leurs besoins, ils vont jusqu'à pratiquer tout un ensemble d'actions contraires aux moeurs de la société. De là étant, ils tombent dans l'impudicité, le vol, la débauche, les actes sexuels. Ainsi, ils deviennent des jeunes délinquants à troubler l'ordre social, provoquer le chaos social en cherchant à obtenir leur satisfaction, trouver le minimum pour pouvoir faire face aux difficultés de la vie.

2.4-Enfants gâtés

Les enfants gâtés sont surtout issus de famille aisée. On en compte aussi au sein de la classe moyenne. La pratique montre que ces derniers, jouissant d'une trop grande commodité, ont tendance à devenir des mineurs délinquants : leurs parents leur rendant la vie trop aisée en satisfaisant le moindre de leurs désirs. Ainsi, vont-ils se mettre à l'idée qu'ils peuvent tout se permettre. La délinquance, dès lors devient chez eux une tendance qui peut raviver des désirs latents vers la délinquance.

2.5-Enfants de bidonville

La majorité des enfants qui vivent dans les bidonvilles quittent l'école en 6^e année. Ils préfèrent travailler pour aider aux besoins matériels de leurs familles. Travailler est devenu leur jeu favori, pour ses enfants là, un jeu de survie, dans un lieu où la misère est palpable. De lourdes responsabilités tombent ainsi sur les enfants de bidonville : une tâche qui revient principalement aux adultes, nous a expliqué un psychologue à l'hôpital Mustapha ; les constructions précaires influent aussi sur l'état psychologique de l'enfant. Les baraques faciles à détruire, n'offrent pas à l'enfant la sécurité qu'une maison normal doit en général procurer.

Cette situation lui donne le sentiment de se perdre dans l'espace. Il se sent déstabilisé, il n'a pas de maison qui le protège des dangers extérieurs. De cette manière, il reste d'y savoir des lacunes dans la construction de sa personnalité, a-t-elle ajouté.

Par exemple, en Alger et Boumerdès, respectivement en 2001 et en 2003 ont été frappés par des catastrophes naturelles, il s'agit des inondations du 11 novembre 2002 et le violent séisme du 21 mars 2003. Ce tremblement de terre a fait 130.000 sans abri. De ce fait, les responsables locaux étaient dans l'obligation de recasser les familles sinistrées dans les logements destinés initialement aux habitants des bidonvilles.

Après le relogement de ces occupants, les premiers responsables de la Wilaya d'Alger tablent sur la prévention et la vigilance. Pour cela, un dispositif d'information est mis en place, nous a indiqué M. Boudina. En ce lieu, les enfants tombent souvent malade à cause de l'humidité et de la salubrité de l'environnement, ils n'ont pas d'autres endroits, ils sont obligés d'y rester.

Une grande partie des enfants de bidonville brulent les étapes de la croissance psychologique. Ils passent de l'étape de la petite enfance à celle de l'adulte sans transition. Les bidonvilles sont des lieux où se trouvent les constructions anarchiques, un lieu qui n'ont aucune structure adéquate. La nourriture des gens qui y vivent est entre pain sec et cigarette, une situation socio-économique lamentable pour les enfants de bidonvilles. Il est grand temps que les pouvoirs publics se penchent sur le phénomène de la ghettoïsation. Il est reconnu que les ghettos sont des foyers latents de troubles et de soulèvement populaire.

2.6-Enfants des Rues

L'expression « enfant des rues » désigne de façon générale un enfant (au sens de personne mineure) qui vit dans et de la rue, au sein d'une ville. Son sens et son utilisation sont débattues : alors que ce terme est parfois jugé péjoratif et dépréciatif, d'autres estiment que, au contraire, il donne à ces enfants une identité.

Les enfants des rues sont le plus souvent soit des sans domicile, soit des enfants ayant un domicile mais travaillant dans les rues, dans le secteur informel ; ils peuvent aussi vivre avec leur famille dans la rue, ou dans un refuge pour enfants des rues ; certains travaillent, ou vont à l'école en même temps. Il existe de nombreuses situations différentes, et l'appellation « enfants des rues » n'est qu'une façon commode de désigner ces différents modes d'existence.

· Statistiques

Le nombre total d'enfants des rue est inconnu. L' Unicef estime qu'il y en a plusieurs dizaines de millions dans le monde. Il n'y a pas de recensement de ces enfants, et les seules sources sont des estimations provenant d'associations locales, faites au niveau d'une ville. Mais les chiffres varient selon la définition employée, et sont parfois exagérés pour « mieux » défendre leur cause. Les estimations font ainsi état de 11 millions d'enfants des rues en Inde, 445 000 au Bangladesh, 250 000 au Kenya, 200 000 à Kinshasa, etc.

La majorité des enfants des rues sont des garçons, dû notamment à ce que les filles sont plus souvent obligées de rester à la maison. Ceci est dû aussi aux différentes formes de travail des enfants : le secteur informel de la rue est plus souvent du domaine des garçons (bricolage, vente, cireur de chaussures, etc.) tandis que le travail des filles est souvent domestique et donc caché.

· Vulnérabilité

La plupart des associations et organismes s'accordent pour affirmer que les enfants des rues sont davantage à risque que les autres enfants, notamment le risque d' exploitation (travail forcé, exploitation sexuelle...), mais aussi de vulnérabilité face aux dangers de la ville : conditions météorologiques, maladies liées à l'eau, la nourriture ou la pollution, dangers de la circulation, agressions, etc. Considérés comme « illégaux » dans de nombreux pays, ils peuvent aussi être pourchassés par la police.

· En France

Les enfants des rues ont entre 5 et 16 ans, mais il est courant d'en rencontrer qui ont à peine 3 ou 4 ans aux côtés de frères plus âgés qui assurent leur protection. La majorité des enfants des rues sont des garçons. Les filles, sont, en effet, moins visibles dans la rue pour deux raisons:

La première est qu'elles sont moins aventureuses et hésitent plus à quitter leur milieu familial même lorsque les conditions de vie sont exécrables.

La seconde raison est qu'elles travaillent de façon moins visible comme domestiques, ouvrières dans des ateliers clandestins ou comme prostituées dans les établissements spécialisés.

Elles concernent 10% des enfants des rues, sauf à Bangkok où elles sont 70% en raison de la prostitution. Dans beaucoup de pays, leur nombre tend à augmenter. Souvent avant d'être pubères, elles s'habillent en garçon pour ne pas être embêtées. Même très petites, elles sont pratiquement toujours victimes de la prostitution. Dans la majorité des cas, les enfants des rues sont issus de familles nombreuses rurales que le mirage des villes a poussé à migrer. Actuellement près de la moitié de tous les enfants des pays en voie de développement vit dans des agglomérations urbaines, c'est à dire pour la plupart dans des bidonvilles.

Les enfants des rues ne rentrent pas tous dans la même typologie. Bien que la situation de chacun de ces enfants soit tragique les organismes spécialisés les classent en 3 groupes :

· Les enfants qui ont conservé une relation constante avec leur famille c'est à dire qu'ils vivent avec leur famille dans la rue.

· Les enfants qui travaillent dans la rue, y passent leurs journées et une partie de la nuit, mais qui gardent un contact permanent avec leur famille qui possède un domicile, même précaire. L'action de ces enfants dans la rue est souvent un apport économique non négligeable à la famille. Leur présence dans la rue est également liée à de graves problèmes familiaux.

· Les enfants démunis, qui n'ont plus aucun contact avec leur famille ce qui constitue les situations les plus critiques. Leurs origines sont diverses. Ils peuvent être orphelins, enfants réfugiés ou déplacés, avoir été chassés de la maison pour réduire le nombre de bouches à nourrir, avoir été abandonnés par des parents qui n'arrivent pas à survivre ou encore fugueurs comme c'est le cas dans de nombreux pays occidentaux.

Chapitre II-Les mesures de l'État haïtien face à la délinquance juvénile

L'État Haïtien a toujours envisagé des moyens pour combattre ce fléau qu'est la minorité délinquante. Au nombre de ces moyens figurent à la fois des mesures légales et institutionnelles.

Ce chapitre est divisé en deux sections. Dans la première section, on présente les mesures légales et dans la deuxième section on étudie les réponses institutionnelles mises en place par l'Etat Haïtien pour faire face au phénomène de la délinquance juvénile en Haïti.

SECTION I -LE CADRE LÉGAL

1.1-De 1806 à 1938

Entre 1806 et 1938, d'importantes mesures furent prises pour faire face à la délinquance juvénile. Le Code Pénal de 1826 déjà réprimait le vagabondage, la mendicité, les voies de fait, le meurtre dont les auteurs étaient souvent des mineurs qui avaient fui leur famille et la campagne pour se réfugier dans les villes à cause des règlements de culture^9(*). Les dispositions relatives à l'enfance délinquante du code pénal de 1826 avaient été reprises par le code pénal de 1835. La loi du 28 novembre de 1846 du gouvernement de Riché porta création à la capitale et dans chaque chef lieu de département du pays, une maison centrale ayant pour mission de réformer la jeunesse délinquante.

Sous le gouvernement de Florvil Hyppolite, la loi de 1893 transforma la maison centrale en « institution d'éducation et de correction pour l'enfance délinquante et abandonnée ». Elle fixe la majorité pénale à 16 ans au lieu de 14 ans du code pénal et de 15 ans du code rural^10(*). Un décret-loi du 17 juin 1938 porta création d'une maison de rééducation des mineurs ayant pour mission : leur amélioration morale et leur formation professionnelle. L'article 1^er de ce décret-loi dispose : '' Il sera ouvert et organisé aux environs de Port-au-Prince un centre d'apprentissage agricole et professionnel dénommé « Maison de Rééducation'' ». Les délinquants, les enfants livrés à eux-mêmes y étaient reçus.

1.2-De 1943 à 1968

A partir de 1943, d'autres lois viennent s'ajouter, le décret du 3 décembre 1943 est venu fixer le statut des mineurs dans les maisons d'enfants. Selon ce décret, les enfants abandonnés, recueillis et gardés dans les maisons ont droit à la protection de l'État^11(*).

Le gouvernement de Dumarsais Estimé a pris, le 2 septembre 1947, une loi règlementant les conditions de vie des enfants employés en domesticité^12(*). Aux termes de l'article 10, il est mentionné que : « ne peut être infligé aux enfants en service ou dont on a la garde des tortures corporelles, sous prétexte de punition. Celui qui, au mépris des prescriptions de cette loi, aura fait des blessures ou commis toute autre violence sur la personne de l'un de ces enfants, sera dénoncé au Commissaire du Gouvernement ou au Juge de Paix pour être poursuivi conformément au code pénal ».

Le 16 juillet 1952, le gouvernement de Paul Eugène Magloire prit une loi créant dans chacun des tribunaux de la République^13(*) une section spéciale dite « section de la jeunesse délinquante » appelée à connaître des crimes et des délits commis par les mineurs de moins de 16 ans ». Aux fins d'assurer non le châtiment, mais l'amendement et l'utilité de l'enfant dans le cadre social et national, il fut, en effet, créé à Port-au-Prince « la maison de correction » prévue à l'article 50 du code pénal et dont le régime devait être déterminé par arrêté du Président de la République (art. 7). En 1958, le gouvernement de François Duvalier, par la loi du 7 février 1958 créa l'Institut du Bien-être Social et de Recherche.

Un décret du 27 janvier 1959 met fin à toute inégalité entre la condition juridique des enfants naturels et celle des enfants légitimes, cela dans l'intérêt de l'ordre public et de la paix sociale en tenant compte de la réalité sociale haïtienne. La loi du 8 décembre 1960, en son article 1^er faisait obligation à « tout père et mère ou toute personne responsable de la formation d'un mineur, de l'envoyer à l'école ».

Le gouvernement de François Duvalier, dans la loi du 7 septembre 1961 sur le mineur en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants, a institué les tribunaux spéciaux pour enfants et pris des mesures de protection et d'éducation en faveur de ces derniers. Les articles 50, 51 et 52 du code pénal faisant partie de la loi No.3 relative aux personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits, ont été modifiés par l'article 1^er de cette loi.

L'article 50 modifié se lit comme suit : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de 13 ans et moins de 16 ans et sauf s'il est décidé à son égard une condamnation pénale en conformité de l'article 51 du présent code, il sera selon les circonstances, ou simplement admonesté ou remis à ses parents, à son tuteur, à la personne digne de confiance ou acheminé à son institut médico-pédagogique privé ou public, ou bien placé au Centre d'Accueil Duval Duvalier pour avoir une formation morale, civique et professionnelle pendant le nombre d'années fixé par le jugement et qui ne pourra jamais excéder l'époque où il aura atteint l'âge de 21 ans^14(*) ».

« Les recours contre les décisions ordonnant le placement du mineur ou son envoi dans une institution publique d'éducation surveillée ou corrective, sont suspensifs. ». « Les mineurs appréhendés à raison d'un délit, d'un crime ou d'une contravention ne seront plus déférés aux juridictions pénales de droit commun. Ils sont justiciables des Tribunaux pour Enfants, des Cours d'Assises des Mineurs ou du Tribunal de Simple Police siégeant en audience spéciale » (art. 2).

La loi^15(*) du 20 novembre 1961 pris par le Dr. François Duvalier porta création du Tribunal pour Enfants, établi près le Tribunal Civil de Port-au-Prince, avec pour charge de connaître, suivants les formes prévues par la loi, des délits et crimes reprochés au mineur de moins de 16 ans. Près ce tribunal sont délégués par le Ministre de la Justice un Ministère Public, deux Juges pour Enfants et un Juge d'Instruction respectivement Membres du Parquet et du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

1.3-De 1970 à 1984

Vers les années 1970, avec l'évolution du phénomène, il a fallu d'autres mesures, un nouveau décret fait son apparition : celui du 18 novembre 1975 sur le commerce et le trafic de stupéfiant en ses articles 59, 62, 63 prévoyant des sanctions contre les mineurs trafiquants illicitement des stupéfiants.

Aux termes de l'article 52, « le mineur de moins de 16 ans reconnu, usager occasionnel par la Commission Socio-Médicale, sera placé sous la surveillance de celle-ci au sein de sa famille qui prendra les dispositions pour l'éloigner d'une rechute. Si le mineur trompe la vigilance de ses responsables ou celle de la Commission pour se livrer à l'usage illicite de stupéfiants, il sera traité comme toxicomane de 16 ans ».

Le mineur de 16 ans, toxicomane reconnu par la Commission socio-médicale, sera remis après la complète désintoxication à sa famille qui prendra les dispositions pour éviter la rechute de l'intoxiqué (art.63). Si après une cure de désintoxication, le mineur de moins de 16 ans commet à nouveau le délit d'usage illicite de la drogue, il sera soumis à une nouvelle cure. Cependant, pour chaque cas, après la cure, il sera placé dans un centre médico-social aux ordres du Parquet durant une période de 6 mois à 2 ans.

L'article 15 du décret du 8 octobre 1982, modifiant les articles 315, 316, 317 du code civil, remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale. Aux termes de cet article, nous pouvons lire « les père et mère ou celui qui a la garde d'un enfant peuvent le confier à un centre de rééducation ou, si les motifs de mécontentement sont suffisamment graves, à un centre de détention pour une durée qui ne peut excéder 6 mois, et qui doit être fixée par le Doyen et le Ministère Public. Dans ce cas, ils pourvoient aux frais d'entretien de l'enfant ».

La loi organique du Ministère des Affaires Sociales du 24 novembre 1984, quant à elle, fixe les attributions de l'IBESR et le domaine administratif et social de son service de la protection des mineurs.

1.4-De 1987 à 2005

La Constitution de 1987 dispose en son article 261 que « La loi assure la protection à tous les enfants. Tout enfant a droit à l'amour, à l'affection, à la compréhension et aux soins moraux et Haïti en 1994, a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.

L'article 3 de cette Convention dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privés, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération principale ».

Le décret du 12 mai 1995 portant régularisation de l'état civil, en son article I, porte interdiction formelle de distinguer par quelques signes, desseins, inscriptions que ce soit, les actes d'état civil délivrés aux comparants établis dans les sections rurales. Il est notamment interdit d'inscrire en tête de tel acte, la mention « paysan ». Les actes de naissance, de reconnaissance et de décès sont exonérés de toutes taxes et tous droits, y compris les droits de timbre. Il en est de même des premières expéditions des dits actes.

Le décret du 5 juin 1995 portant création et réorganisation de l'APENA pose en son article 11 les conditions de détention des mineurs ; lesquelles consistent à assurer, par le Service de la Protection Judiciaire de la jeunesse, une protection spéciale de la jeunesse délinquante, notamment aux mineurs de moins de seize (16) ans. Dès lors il est chargé :

· Du retrait des mineurs de moins de seize (16) ans des centres de détention pour les acheminer aux centres de réinsertion.

· De la séparation complète des mineurs détenus avec les majeurs détenus, de la séparation des hommes et des femmes détenus ainsi que de la séparation des prévenus condamnés.

· De l'amendement du traitement et de la réinsertion sociale des jeunes délinquants. D'exercer toutes autres activités prévues par la loi organique et les règlements internes^16(*).

La loi du 10 septembre 2001^17(*) fait suite au décret de l'Assemblée Nationale du 23 décembre 1994 sanctionnant la Convention Relative aux Droits de l'Enfant adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.Cette loi interdit les traitements inhumains de quelque nature que ce soit, y compris les punitions corporelles contre les enfants (art. 1).

Par traitement inhumain, elle entend tout acte de nature à provoquer chez un enfant un choc corporel ou émotionnel, tel frapper ou bousculer un enfant, ou lui infliger une punition susceptible de porter atteinte à sa personnalité par ou sans l'intermédiaire d'un objet ou d'une arme ou l'usage d'une force physique abusive (art. 2).

Par ailleurs, la loi du 5 juin 2003^18(*), relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violence, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants, a aussi été promulguée, dans le même ordre d'idée, par le gouvernement de Jean-Bertrand Aristide d'alors.

Section2-Le cadre institutionnel

2.1-Les organes liés à la délinquance juvénile

2.1.1-L'IBESR

L'Institut du Bien-être Social et de Recherche (IBESR) a été créé par la loi du 1^er février 1958 du gouvernement de François Duvalier. Le décret du 21 août 1958 est venu organiser cet institut. Aujourd'hui, ces attributions actuelles sont régies par le décret organique du 24 novembre 1984 du Ministère des Affaires sociales. Lesquelles attributions consistent, d'une manière générale, à transférer auprès des centres d'éducation, notamment du CADD, les mineurs appréhendés par la Justice Haïtienne.

L'IBERS l'organisme chargé du contrôle et de l'application de la politique sociale de l'État. Il a pour attributions, notamment, d'améliorer les conditions de vie de la population sur les plans économique, moral, et social, en accordant une attention spéciale à l'enfant, à la femme et à la famille, de créer, autoriser, encourager, superviser les oeuvres de prévoyance et d'assistance sociale, tant public que privé, de lutter contre la dégradation de l'homme victime de la misère, de la maladie, des infirmités ou de la vieillesse particulièrement en recherchant les causes qui compromettent l'équilibre physique, psychologique, économique, morale de l'individu, de la famille et de la communauté, et enfin d'organiser la police sociale.

A- La division du Service Social, dont l'une des taches est civiliser l'acte sublime de la procréation, par l'instauration d'une politique d'eugénisme, et qui elle-même, comprend :

- La Police Sociale, un organe chargé d'assurer l'intégrité du patrimoine moral et social de la nation, de rechercher les crimes, les délits et contraventions relatifs au vagabondage, à la mendicité, aux attentats aux moeurs à l'enlèvement de mineurs et dont les rapports font foi comme ceux des Agents de la Police judiciaire.

-Le Service de Protection des Mineurs, comportant une Section des Loisirs et une Section des Réhabilitation Psycho-sociale, à cote des Centres de Rééducation ;

L'IBESR fonctionne sur la haute direction d'un Conseil d'Administration de cinq membres formé de la manière indiquée pour L'EPPLS.

2.1.2- Le CADD

Fondé en 1961, le CADD est un centre d'éducation et de réhabilitation établi pour accueillir des mineurs en contravention avec la loi. Le Centre d'Accueil cessa de fonctionner en 1987, après la chute du régime des Duvalier. Puis, sa réouverture eut lieu en décembre 2004. Parallèlement, aucun autre centre de ce genre n'a encore été créé.

Le centre a pour attributions de recevoir de l'IBESR les mineurs en contravention avec la loi qui sont appréhendés par la justice haïtienne, quand ceux-ci ne sont pas envoyés ailleurs dans d'autres centres. Lesquels peuvent être soient des centres d'éducation, des foyers d'accueil ou d'orphelinats travaillant dans le secteur privé.

Il est, en outre, prévu que le personnel technique du Centre d'Accueil collabore étroitement avec le Président du Tribunal pour Enfants, le Ministère Public, le Juge d'Instruction et les Juges pour Enfants délégués en vue de parvenir à la manifestation de la vérité devant la juridiction d'information ou de jugement. Ces derniers suivront l'exécution de la mesure de protection par eux ordonnée jusqu'au moment où le mineur délinquant sera re-socialisé, ce compte tenu des règlements intérieurs du CADD et de la loi organique de l'IBESR.^19(*)

2.1.3-L'APENA

L'Administration Pénitentiaire Nationale (APENA), a été créée par décret en date du 19 septembre 1989 et placée sous la tutelle du Ministère de la Justice. Cette administration est chargée de la mise en place, de l'exécution de toute législation pénitentiaire sur l'ensemble du territoire national. Elle assure, en accord avec le Ministère Public, l'exécution de toutes les décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté en ordonnant une détention préventive.

Le décret du 5 juin 1995 en rapport avec celui du 19 septembre 1989 porta réorganisation de l'Administration Pénitentiaire Nationale. Ce nouveau décret a créé un organisme déconcentré du Ministère de la Justice dénommé Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) qui a pour mission de :

b) Assurer l'exécution de toutes les réquisitions judiciaires prononçant une peine privative de liberté.

a) Établir des procédures règlementaires et administratives en vue de moderniser

b) Veiller à l'application normale des décisions de justice en matière d'emprisonnement.

Depuis l'arrêté présidentiel du 24 avril 1997, l'APENA fait partie intégrante de la PNH. Il est, depuis lors, créé à la PNH une Direction chargée de l'Administration Pénitentiaire dont le sigle est DAP.

2.2.4-La PNH

Aux termes des articles 237 et 274 de la Constitution de 1987, la Police, en tant qu'auxiliaire de la justice, recherche les contraventions, les délits et crimes commis en vue de la découverte et l'arrestation de leurs auteurs. Les agents de la Force Publique, dans l'exercice de leurs fonctions, sont soumis à la responsabilité civile et pénale.

Un soutien doit être donné à ce corps, afin de poursuivre le travail déjà entrepris concernant le renforcement de ses capacités pour accomplir de façon appropriée son mandat de défense et de protection des Droits Humains ainsi que son rôle de police judiciaire. Dans l'organigramme de la PNH existe un mandat pour adresser la question de la prévention juvénile. Cette structure demeure une coquille vide qui n'a jamais été activée. L'IGPNH est une institution chargée de l'investigation et de la sanction disciplinaire des policiers responsables d'abus. Elle a aussi la responsabilité d'orienter les politiques en matière de formation pour la police.

2.2-L'oeuvre de quelques Ministères

2.2-Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail

Le Code du Travail, promulgué en octobre 1961, comporte une réorganisation en profondeur du Département du Travail. Celui-ci devient le Département du Travail et du Bien-être Social de dénomination qui fut changée quelques années plus tard en Ministère des Affaires Sociales.

Le législateur a sans doute voulu souligner par ce changement que le Département ou Ministère en question doit plutôt s'occuper des conditions matérielles des travailleurs et de leur amélioration, comme il est d'ailleurs indiqué dans la loi organique de ce Ministère en date du 4 novembre 1983.

Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement et particulièrement de : déterminer cette politique au niveau des zones pauvres, en milieu urbain et rural tout en veillant au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent.

C'est à ce Ministère de rechercher et de mette en oeuvre les moyens scientifique et concrète permettant d'intensifier la lutte contre la faim, la malnutrition, le chômage, le paupérisme, notamment d'établir un régime approprié de Sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres. Il doit également créer, autoriser, encourager et superviser les oeuvres de prévoyance et d'assistance tant publiques que privées.

Ce vaste éventail d'activités implique, évidemment de fortes ressources à la fois financières et techniques, malheureusement aucun des Gouvernements qui se sont succédés depuis le renforcement du Ministère ne s'en est jamais soucié. Pour que ce Ministère puisse atteindre ses objectifs, le Législateur l'a doté d'une structure comprenant un nombre d'organes qui fonctionnent tous sous la haute autorité du Ministre, soit :

Une Direction Générale, assortie de la Direction du Travail et de la Direction de la Main-d'oeuvre ;

d) le Conseil National pour la Réhabilitation des Personnes Handicapées (CONARHAN)

2.2-Le Ministère de la Justice et la Sécurité Publique

Le Ministère de la Justice est l'administration centrale chargée en Haïti de la gestion du service public de la justice. Le ministre de la Justice n'exerce aucune fonction juridictionnelle. Il est responsable du fonctionnement des juridictions et de l'ensemble des services du ministère de la Justice. C'est lui qui est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation judiciaire. A ce titre, il présente au Parlement des projets de loi dans tous les domaines relatifs au droit. Enfin, il participe de manière privilégiée à l'élaboration de la politique judiciaire.

Pour remplir cet ensemble de missions, le ministre est assisté de l'ensemble des services du ministère, dont la structure est semblable à celle des autres ministères. L'élément politique du ministère est le cabinet ministériel. Le Ministère de la Justice coiffe toutes les institutions et juridictions répressives pour Mineurs. Il détermine la politique applicable en cas de besoin et dirige toutes les opérations et projet que le domaine intéresse. Il prend en compte les dépenses et construit les budgets de fonctionnement en fonction des prévisions établies.

SECONDe Partie

La lutte contre les problèmes de la délinquance juvénile

Chapitre I-Les différents problèmes liés à la délinquance juvénile

La critique, du latin « criticus » ou du grec « kriticros », est un jugement de valeur, l'appréciation de la valeur d'une oeuvre, l'art de distinguer les qualités ou les défauts d'oeuvre littéraire ou artistique. Faire l'analyse de quelque chose, c'est en dégager les faiblesses et les lacunes.

La problématique s'entend de l'ensemble des problèmes posés par le phénomène. Ainsi, présenter la problématique de la délinquance juvénile en Haïti c'est identifier les problèmes qui y sont liés et dégager leurs causes et leurs effets.

Les perspectives de solution sont les mesures à prendre, des moyens à utiliser pour résoudre un problème, venir à bout d'une difficulté ou d'un obstacle. Par perspectives de solution de la problématique en Haïti, nous entendons les voies et moyens que nous comptons utiliser pour faciliter la tâche aux décideurs.

La délinquante Juvénile constitue chez nous, de nos jours, un phénomène complexe. Cela suppose qu'elle est à la fois un phénomène individuel, un phénomène de bande, et un phénomène de société étroitement lié à la très grande pauvreté de notre pays, d'un côté, tandis que dans l'autre, elle reste, partagée entre un rude activisme politique et un très grand vagabondage, avec pour corollaire la drogue, la prostitution, la mendicité et le « kidnapping » (enlèvement et séquestration de personne), au cours de ces trois dernières années. Les criminologues attribuent à cette forme de délinquance une grande liste de facteurs biologiques, psychologiques, sociologiques et culturels. Les conséquences en sont multiples en Haïti. Elles sont d'une part d'ordre socioculturelles et, d'autre part, politiques et économiques.

Pour combattre ce phénomène en Haïti, de nouvelles stratégies sont à envisager et de nouvelles structures sont à mettre en place.

Ce chapitre regroupe, en effet, deux sections. La première expose les causes et effets de la minorité délinquante en Haïti, tandis que la deuxième est consacrée à la critique des réponses légales et institutionnelles apportées par l'État Haïtien aux problèmes de la minorité délinquante en Haïti. Dans un premier temps, nous faisons des critiques sur les mesures légales, des dispositions du C.P, des dispositions du C.I.C, des dispositions de la loi organique du MAST, des dispositions de la loi du 7 septembre 1961 et sur le non respect de la Constitution de 1987 ; et dans un second temps, des critiques aussi sur les faiblesses des mesures institutionnelles, sur le CADD et l'IBESR, sur les problèmes du Fort National et de la prison civile pour mineurs de Delmas 33, la politique du service de la protection des mineurs et sur l'échec de la famille, des problèmes des écoles et des orphelinats.

Section1-Causes et conséquences de la délinquance juvénile

1.1-Causes

1.1.1-Les causes sociales

Généralement l'on a tendance à penser que nos jeunes délinquants sont soit des incultes, soit des illettrés ou analphabètes. La réalité nous a aussi montré que plusieurs d'entre eux ont, eux aussi, fréquenté l'école à un degré ou un autre.

Comme nous l'avons vu précédemment, nos jeunes délinquants ont donné de nouvelles formes à leur criminalité : vol de voitures, délits économiques, crimes politiques, prostitution, trafic et usage illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, viols, « kidnapping », etc.

L'éducation n'est pas encore un acquis chez nous. Chez les plus jeunes, le taux de l'alphabétisme est plus élevé. Il constitue de ce fait un facteur criminogène très important. Présentement l'enseignement de qualité et de niveau international est un luxe chez nous. Parce que moulé dans l'informel, il échappe donc au contrôle de l'Administration Centrale

Cette éducation a une double face : d'un côté, fonctionnent en nombre très réduit (mais alors rarissime) d'écoles très coûteuses, en général congréganistes et de l'autre une multitude d'établissements privés qui ne sont écoles que de nom. Ces derniers pullulent à travers le pays sous le regard passif des dirigeants.

Notre enseignement devient dès lors sélectif. Donc, inégal. On y compte que très peu d'écoles nationales et de lycées. Dès lors, seule une faible portion d'enfants accède à l'école et de ce petit nombre, il faut en compter la très sélecte petite minorité des mieux instruits venant des écoles coûteuses.

Le milieu immédiat pour tout enfant est la famille où la culture lui est présentée et inculquée comme mode de vie et exemple à suivre. Cet environnement est donc important pour nous dans notre recherche des causes de la minorité délinquante. Dans notre société, la famille est en proie à une grave crise culturelle. Les familles y sont constituées par union libre, souvent par des jeunes gens, non encore majeures ou mûres, de préférence. Elles sont aussi monoparentales.

Les familles légalement constituées sont, pour certaines, concernées par ce genre de difficultés. Un problème fort important est le surpeuplement et la promiscuité du fait de l'extrême pauvreté. La famille se désagrège parce que l'autorité parentale disparaît ou s'amenuise à cause de l'absence au foyer des parents. Le rôle de la femme en vient à être révisé, car elle aussi doit participer à la construction de l'économie familiale ; pauvreté et nouvel ordre mondial obligent.

Dr. Legrand Bijoux^20(*) a montré qu'en Haïti, que si le père existe dans la famille, les relations des enfants avec lui sont lointaines, superficielles, coloriées par la peur, la méfiance, la rébellion, et même la mère encourage cette rébellion en une alliance subtile avec l'enfant. Ces relations ont, en général, des impacts psychologiques néfastes, surtout en ce qui a trait à la délinquance juvénile. Les études de Tieche Maurice^21(*) ont révélé que 70% à 80% des délinquants proviennent de familles dissociées. La torture, le manque de communication dont font preuve les parents envers leurs enfants ont un impact très négatif sur les jeunes qui sont de bons imitateurs.

L'alcoolisme chez les adultes est un autre facteur qui explique le penchant de nos jeunes enfants vers les substances psychotropes. Aussi Nancy^22(*) Plet déclare-t-elle que l'enfant qui se drogue imite ses parents. L'aisance et l'abondance excessives facilitent la pratique des vices chez nos jeunes. Les enfants issus de milieux aisés, trop tôt indépendants et disposant d'argent, en viennent à pratiquer des délits graves.

Dès lors, la famille devient un lieu de contradiction affective. Au lieu d'être un instrument de socialisation, d'apprentissage de comportements et de normes admis par la société, du dressage sous l'autorité des parents, elle devient contrainte, obligation, lieu de conflits dont l'enfant cherche à s'éloigner.

Chez l'adolescent la contradiction est ressentie avec plus de violence. Le père autoritaire, ou le père démissionnaire, est rejeté avec fureur ou mépris. Le couple désuni, ou trop uni et fermé sur lui-même n'est pas toléré. Tout éclate et les adolescents cherchent une compensation, une vengeance ou une évasion dans le repli sur des groupes de jeunes opposés aux adultes, dans la délinquance ou dans la drogue. Le malaise et l'espoir engendrés par cette situation apparaissent plus concrètement dans l'expérience des nouveautés^23(*).

La rue est aussi l'un des facteurs à mettre en cause. C'est là que se rencontrent les jeunes qui ont quelque chose à reprocher à leur famille. Ils s'y associent pour commettre des actes délictueux, pratiquer un activisme politique, trafiquer et s'usager de stupéfiants, se prostituer ; enfin, s'adonner au vagabondage, à la violence, au vol de voiture, à l'escroquerie, à la séquestration de personne, etc.

1.1.2-Les causes politiques et économiques

Le pays a été plongé au cours de ces dix dernières années dans une grave instabilité politique qui n'en finit pas. La lutte pour le pouvoir a placé aux derniers plans les intérêts supérieurs de l'État. Les conflits se succèdent les uns après les autres. Certains politiciens, avides de pouvoir, embrigadent de jeunes enfants et adolescents dont ils exploitent la pauvreté. Ils les utilisent comme machine à tuer, mettant à leur disposition un lourd armement.

Des groupes de jeunes criminels dits « baz » sont ainsi constitués à travers le territoire national. Plusieurs infractions leur sont reprochées : assassinat politique, meurtre, voies de fait, trouble à l'ordre public, vol de voitures, viol, enlèvement et séquestration de personnes, détention illégale d'armes à feu, association de malfaiteurs, etc.

Le lendemain du 29 février 2004, ces jeunes délinquants lourdement armés, ont redoublé d'activités. Tandis que par le passé la minorité délinquante était individuelle et rarement collective, avec pour seuls reproches des délits rarement graves, s'il en était, aujourd'hui elle évolue à l'inverse et est surtout utilisée comme instrument placé au service d'un activisme politique généralisé et systématique.

Haïti est le pays le plus pauvre des Amériques avec 80 % des Haïtiens vivant, en effet, sous le seuil de la pauvreté. Notre économie formelle^24(*) a été très affectée par la suspension de l'aide économique en 2000. Celle-ci a très partiellement repris en 2003 en dépit de l'absence d'ouverture.

La part de l'agriculture dans le PIB est passé de 44 % en 1950 à 28 % en 1990, alors que notre patrie a long temps été considéré comme un pays essentiellement agricole. Quant à la part de la drogue, elle tend à dépasser celle de l'ensemble des secteurs conventionnels. Selon une récente étude^25(*) Haïti serait devenu, après Puerto Rico, la plaque tournante de la drogue. Le maintien d'un embargo injustifié sur l'aide humanitaire envers Haïti, l'un des pays les plus pauvres du monde, par les États-Unis^26(*) a fait geler plusieurs milliards d'euros d'aide tandis que la population souffre encore et voit diminuer son espérance de vie radicalement.

Le secteur informel, quant à lui, grossit le gagne-pain des plus démunis et de certains riches qui en profitent à bon compte. Sur 100 emplois en milieu urbain, 66^27(*) relèvent de ce secteur. Une enquête à but multiple de L'IHSI a révélé que le taux de croissance du PIB est passé à 0 % en 2002. Le chômage s'est accentué de l'ordre de 30% au courant de la même année, alors que l'inflation a atteint le taux de 8.7 %^28(*). Le prix des loyers s'est accru en dépit de la loi du 14 septembre 1947 et celle du 29 janvier 1959 sur la réduction du coût des loyers.

La dégradation de l'environnement en milieu rural a considérablement accentué l'exode rural. L'IBESR, en référence à ces travaux, soutient que les familles, fuyant la misère des campagnes, abandonnent leur milieu d'origine, arrivent à Port-au-Prince des régions du Nord-Ouest, du Nord, du Sud, de l'Artibonite, de l'Ouest pour s'y installer. Cet institut a dénombré, pour l'année 1973, près de 43 157 ruraux à la capitale. Environ 20.764 ont laissé la capitale peu de temps après leur arrivée. Le reste, soit 22.390, s'y s'est établit définitivement. Aujourd'hui la capitale compte environ deux millions (2.000.000) habitants, une ville qui, dans le temps, hébergeait près de 150,000 habitants. Population pour laquelle elle avait été construite.

Cette réalité économique, de plus en plus précaire, affecte surtout les couches paysannes qui émigrent et viennent grossir les zones marginales urbaines. Elles y placent leurs enfants en domesticité. C'est de là que proviennent, fort souvent, certains enfants ou mineurs délinquants qui habitent surtout les ghettos des grandes villes, principalement à Port-au-Prince.

D'après les statistiques de l'IHSI, ce sont les familles des classes moyennes qui recrutent la plus grande quantité d'enfants domestiques à leur service. Actuellement, Port-au-Prince, à elle seule, contient les 2/3 des enfants placés en domesticité. 60 à 80% sont des filles. Ils se sont fait appeler : « restavèk ». Selon le rapport d'enquête de l'IBESR, la population d'enfants domestiques d'Haïti est estimée à environ 130.000 jeunes. 82% d'entre eux vivent en milieu urbain.

Les mauvais traitements subis dans la famille d'accueil, la malnutrition sont autant de facteurs criminogènes pouvant inciter les jeunes à la délinquance. Selon le Centre de Recherche Caraïbe Sociologique de la Famille Antillaise^29(*), il est fait mention qu'une bonne quantité d'enfants des rues, de prostitués et de prisonniers de chez nous sont d'anciens « restavèk ».

1.2-Conséquences

1.2.1-Du point de vue social

La consternation, le découragement, la frustration et le désespoir sont le lot des parents qui vivent le drame haïtien des mineurs délinquants. La population est endeuillée par la criminalité juvénile. Celle-ci accentue l'insécurité dans le pays, contribue à déséquilibrer l'ordre public et les bonnes moeurs, en sorte que tous nos codes de valeurs morales en viennent à être mis en second plan. La minorité délinquante, qui est devenue un phénomène de bande, a aussi de graves conséquences. Les bandes de mineurs délinquants sèment la terreur dans les quartiers populeux, les bidonvilles de tout le pays. A Cité Soleil, Brérard, Drouillard, Nazon, ils y règnent en maîtres. Le Centre Ville de Port-au-Prince en est devenu pour sa part un foyer de violence et d'insécurité.

Le phénomène des enfants des rues en est un autre résultat. La vie méchante que connaissent ces enfants les porte à utiliser la violence et la ruse pour survivre et user de substances psychotropes. Dans la rudesse d'une telle vie la solitude devient faiblesse et la vie en bande un refuge, une famille. Les jeunes souvent armés dans les quartiers populeux de la capitale et des grandes villes de provinces, agressent les passants.

1.2.2-Du point de vue politique

Le phénomène de bande, entrave considérablement la politique de notre pays. Les «chimère^30(*) » ou « rats^31(*) », ainsi qu'ils se font appeler, font quotidiennement la loi aux agents de l'ordre public. De 2001 à nos jours, plusieurs policiers ont été froidement assassinés.

Cette nouvelle forme de délinquance dirigée par des adultes défie radicalement l'autorité de l'État. Quand l'autorité de l'État est affaiblie et dépassée par les évènements, c'est la politique qui en paie les frais. Les leaders politiques ne peuvent plus se rendre n'importe où, surtout, à la capitale, pour mener campagne, c'est la catastrophe.

La situation est devenue si grave qu'il s'est constitué une sorte de guérilla urbaine dans notre pays. Elle serait formée principalement d'enfants et d'adolescents agissant aux ordres de quelques fauteurs de troubles, plus âgés et plus expérimentés. La vie politique d'Haïti est comme prise en otage par cette délinquance, et surtout cette jeunesse manipulée et bafouée.

1.2.3-Du point de vue économique

L'insécurité galopante à laquelle cette minorité a contribué pour une grande part, a énormément entravé la vie économique du pays. Dans le Centre-ville, le commerce s'était ralenti, près de deux ans, et l'on a assisté à une fuite des capitaux. Les investisseurs, par méfiance, refusent d'investir leur argent dans un pays non sécurisé. La croissance économique est ralentie.

L'on assiste à la fuite de nos cerveaux et de nos capitaux du fait des enlèvements^32(*) et séquestration de personne. L'émigration devient alors une option nécessaire et suffisante. Comme corollaire, le taux de chômage et la singulière pauvreté d'Haïti s'accroîtent à grande vitesse.

Avec la disparition de la vie nocturne, les hôtels, les boîtes de nuit et les clubs se sont vus dans l'obligation de fermer boutique. Les « zenglendo » qui souvent opèrent le soir, porte les gens à devenir de plus en plus méfiants. C'est le cas de la diaspora qui refuse à venir faire le tourisme local. Ainsi une bonne partie des devises échappe à notre économie, qui désormais fonctionne boiteusement et en vase clos.

Le cambriolage systématique et régulier des maisons de commerce par des jeunes délinquants lourdement armé pousse les commerçants à fonctionner au ralenti. Quand ils ne fermaient pas définitivement boutique, ils réduisaient le nombre de leurs salariés et comme résultat, le taux de chômage est devenu de plus en plus important et la misère s'est accentuée. Cette délinquance en accélération a un impact négatif sur le tourisme qui jusque là était encore une denrée rarissime pour notre pays.

Section2-Faiblesse des mesures prises par l'État haïtien face à l'évolution de ce phénomène.

2.1-Au niveau des textes de loi en vigueur

2.1.1-Le Code Pénal

Le Code Pénal au niveau des articles 280 à 283 prévoit des peines très sévères contre les auteurs de viol et d'autres attentats à la pudeur ou commis avec violences contre les mineurs délinquants. Ces dispositions ne restent pas dans la simple intention de punition des auteurs de ces crimes affreux, mais elles vont plus loin. Ce, pour éviter que ces mineurs délinquants ne commettent de pareilles infractions comme les adultes.

Au lieu de punir les mineurs délinquants, la loi au niveau de l'Article 227, dans son entier, traite du vagabondage et de la mendicité. Mais au niveau du 2^e alinéa, une attention spéciale est accordée aux enfants, car on prévoit que ces derniers doivent être envoyés dans des centres de rééducation jusqu'à ce qu'ils atteignent la majorité requise par la loi.

Pourtant nombreux sont des enfants qui pratiquent le vagabondage, la mendicité et courent encore à travers les rues. On les rencontre un peu partout, sur les places publiques, à proximité des églises, sur les trottoirs etc. jusqu'à agresser les passants de la rue faute de mesures capable de les empêcher dans ses activités immorales et amorales. C'est pourquoi, ils se prêtent des fois à plusieurs actes de vandalismes¹ et d'activisme politique. Même la police n'arrive à les appréhender. De plus, les agents spéciaux de l'IBESR n'existent pas.

Ainsi, la question de maison de rééducation prévue par les dispositions pénales n'arrive pas vraiment à être mise en application pour tenter et enfin dissimuler le vagabondage chez les mineurs délinquants.

2.1.2-Le Code d'Instruction Criminelle

Le Code d'Instruction Criminelle en son article 8 donne une mission particulière à la police judiciaire, celle de la recherche des infractions et de traduire les délinquants devant les juridictions chargées de déterminer la durée ainsi que la fixation des traitements appropriés à donner dans les centres de rééducation.

Cependant, cet article n'a jamais appliqué. Au contraire, beaucoup d'enfants continuent encore à trainer dans les rues non seulement à la capitale mais aussi dans les provinces. De plus, des actes de délinquance sont devenus monnaies courantes. Sans crainte, à visage découvert, surtout lors des troubles politiques dans les pays, ils commettent des actes délictueux et même criminels.

Dans tout cela, la Police Judiciaire est dépassée. La raison, c'est par ce qu'elle paraisse impuissante à ces situations. Encore, les Agents de la Police Sociale de l'IBESR dont fait mention les alinéas 2 et 3 de l'article 9 du Code d'Instruction Criminelle n'existent pas de nos jours.

2.1.3-La loi du 24 Novembre de 1984

Le 24 Novembre 1984, une loi vient d'être votée créant le Ministère des Affaires Sociales. Cependant, plusieurs articles sont consacrés aux mineurs. Les articles 138 à 147 sont consacrés à la protection des mineurs. Pourtant, les dispositions prévues par les articles 143, 144 et 147 sur la réhabilitation psycho-sociale, les centres de rééducation et le service de la délinquance juvénile sont dysfonctionnelles pour ne pas dire quasiment inexistante.

Or, la réalité de la délinquance juvénile actuelle du pays vient confirmer la faiblesse de cette loi et des institutions prévues. Disons encore, comment le Ministère des Affaires Sociales prétendait-il de protéger les mineurs alors qu'il ne fonctionne pas et que cette même loi n'a rien apporté de concret en ce qui concerne les moyens et les stratégies à adopter en vue d'accomplir sa mission. De plus, ce Ministère ne contient aucun registre qui pourrait identifier, dénombrer et localiser chaque famille, chaque foyer, ainsi que leur membre vivant chez nous, en Haïti.

2.1.4-La Constitution de 1987

La Constitution haïtienne de 1987 en son article 261 dispose que `'la loi assure la protection à tous les enfants''. Il faut souligner que cet article ne fait aucune distinction entre les enfants, autrement dit, il reconfirme le principe d'égalité de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme.

Cependant, au niveau de l'article 262 de la Constitution une exigence est faite aux dirigeants haïtiens. Cet article prévoit l'élaboration d'un code de famille qui jusqu'ici n'a pas jamais été adopté. Comme de fait, l'Etat haïtien n'assure pas ses principales responsabilités en ce concerne la formation, le développement et l'éducation des enfants selon ce qui a été prévu par l'article 32 de la constitution.

2.1.5-La Convention relative aux Droits de l'enfant

La Convention aux Droits de l'Enfant a été signée en 1990 par l'Etat Haïtien. Quatre années (1994) se sont passées avant sa ratification et trois ans avant sa promulgation (1997). Il reste toujours des lois à élaborer permettant son application. D'ailleurs, cette convention au niveau des articles 34 et 35 recommande aux parties signataires de veiller à la protection de l'enfant contre toutes formes d'exploitations sexuelles, de brutalités physiques ou mentales et de mauvais traitements.

Alors qu'il était attendu que la signature et la ratification de la Convention amènerait tout au moins une amélioration de la situation de cette catégorie d'enfant, pourtant la situation ne fait qu'empirer. Or, une des conséquences est de voir l'Institution Gouvernementale responsable simplement délaisser ce dossier trop sensible. Ainsi, le phénomène des enfants délinquants constitue l'une des violations les plus démonstratives de la Convention relative aux Droits de l'Enfants. De plus, l'Etat haïtien est censé dépassé par les nouveaux défis de la délinquance juvénile puisque la situation des enfants délinquants contraste avec les dispositions de cette convention.

2.1.6-La loi du 7 septembre 1961 et du 20 Novembre 1961

Le Code Pénal et le Code d'Instruction Criminelle, modifiés et complétés par la loi du 7 septembre 1961 et le décret du 20 Novembre 1961, constituent le cadre juridique concernant les enfants en conflits avec la loi, la loi a crée des tribunaux pour enfants dans la juridiction de chaque cour d'appel. Ces tribunaux ont des compétences pour prononcer, à l'égard du mineur âgé de plus de 13 et de moins de 16 ans accusés d'avoir commis une infraction, un délit ou un crime, des mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation. Les dispositions de ces lois restent lettre morte et peut être presque oubliées. Alors que la délinquance juvénile grandit chaque jour les institutions de protection de l'enfant qui ont existé dans le passé ont fermé leur porte et d'autres dont la création a été prévue par ces lois n'ont jamais été existées.

2.2-Au niveau des institutions chargées de faire face à ce problème

2.2.1-L'IBESR

L'Institut de Bien-être Social et de la Recherche (IBESR) est l'organisme technique dépendant du Ministère des Affaires Sociales, particulièrement avec les tribunaux, pour l'exécution des mesures de protection prises en faveur des mineurs en danger. Il est chargé, entres autres, d'accorder, une protection particulière à l'enfant et à la femme, de créer, d'autoriser, de promouvoir et de superviser des oeuvres d'assistance sociales et de coordonner les politiques de préventions et de traitement de l'inadaptation juvénile. Malgré des efforts pour améliorer la prestation des services et de ses attributions, l'IBESR accuse un grave dysfonctionnement pour manque de ressources humaines, financières, matérielles, et par une absence de politique cohérente en la matière. L'IBESR est loin de pouvoir faire face à ses responsabilités. L'Institut n'a pas les structures économiques et sociales suffisantes pour répondre aux exigences de la délinquance juvénile qui augmente chaque jour et dont la menace est inquiétante.

2.2.2-Le CADD

Jadis, Le Centre d'Accueil Duval Duvalier fut situé à carrefour. Cependant, depuis 1980 une partie a été transférée au lycée Luis Joseph Janvier. Quelques temps après l'exil du président Jean Claude Duvalier, l'autre partie fut transformée en asile pour les vieillards. Après plusieurs années, le centre cessa de fonctionner jusqu'à 2004.

Après sa réouverture, rien n'a changé. Il ne peut plus fournir les repas quotidiens aux enfants. Ce centre reste dans le même état tel qu'il était : les enfants sont mal nourris, parmi les enfants qui le fréquentent, seule une minorité dort au centre.

Cependant, aujourd'hui le centre est en pleine restructuration depuis 2006. Certains efforts ont été consentis. Mais, dans la majorité des cas beaucoup restent à faire puisque le problème reste toujours grave et crucial : pas de cantine régulier, pas de dortoir, les toilettes sont vétustes, les salles ne sont pas aérées pour ne citer que ceux-là. De plus l'atelier d'artisanat et l'école primaire du centre ne répondent pas vraiment aux expériences internationales.

2.2.3- Le Fort National et La Prison Civile de Delmas 33 pour les Mineurs

Il faut dire que selon la convention relative aux Droits de l'enfant, les lois du 7 septembre 1961 et du 20 septembre 1961, la prison civile pour les mineurs est illégale. Si autrefois, les délinquants mineurs étaient envoyés dans des centres de rééducation, aujourd'hui, ils sont de préférence mis dans les centres pénitentiaires, les commissariats et les sous commissariats

L'établissement du Fort National n'apporte rien en terme de concret, puisqu'il ne contribue pas à résoudre le problème de la délinquance juvénile. D'ailleurs, les conditions de fonctionnement, absence de propreté, absence d'hygiène ne fait que renforcer la détermination des mineurs délinquants.

Cependant, à la fin du mois de septembre 2004, on a du transférer les personnes du Fort à la Prison Civile de Delmas 33 et à la Prison Civile de Pétion Ville. Ce transfert a occasionné pas mal d'interrogations brulantes concernant le système juridique établi pour les enfants. Beaucoup de juristes voient mal l'affectation des mineurs à ces prisons. Quoi qu'il en soit l'existence de la Prison Civile pour mineurs à Delmas 33 et celle de Pétion-Ville est un fait contraire à l'article 3 de la loi du 7 septembre 1961 sur les mineurs en face de la loi pénale et des Tribunaux pour enfants.

Donc, ce n'est pas pour une simple plaisanterie que le législateur avait plutôt prévu des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation appropriés à chaque cas que le Tribunal pour enfant, la Cour d'assise des Mineurs et le Tribunal de Simple Police prononceront pour chaque infraction. Ce, malgré la possibilité de prononcer une condamnation pénale conformément à l'article 51 du Code Pénal, lorsque le mineur serait âgé de plus de 13 ans et quand il serait âgé de plus de 14 ans l'absence de l'excuse atténuante de minorité. En bref, cette pratique de Prison Civile pour mineurs est contraire à l'article 37 de la Convention Relative aux Droits de l'enfant.

2.2.4-L'inaction des juridictions pénales prévues

La loi du 7 Septembre 1961 a prévu la création d'une Cour d'Assise pour Mineur qui devrait entendre, les cas des enfants âgés de plus de 13 ans. Aujourd'hui ce Tribunal n'existe pas, alors que ces derniers continuent à commettre beaucoup de crimes comme pour la plus belle.

Seulement, le Tribunal pour Enfant, prévu par le décret du 20 Septembre 1961, a été institué à Port-au-Prince. Malgré tout, ce Tribunal ne fonctionne pas convenablement. De plus, trois juges et un Représentant du Ministère Public siège au Tribunal, pour sa composition.

2.2.5-L'échec des écoles

L'école, dit-on, est la voie qui mène au développement durable. Aucune société ne peut aller vers l'avant sans l'éducation. Même les sociétés les plus réculées ont toujours classé l'école comme la clé de la réussite. Mais, pourtant aujourd'hui, on ne sent pas vraiment le rôle de l'école à travers la société. Au contraire beaucoup d'élèves laissent l'école pour tomber dans la rue. L'école devait être le berceau de la morale qui campe contre les délinquants. Pourtant, on ne sent pas vraiment la nécessité de combattre le phénomène de la délinquance juvénile. D'ailleurs l'école est devenue le centre d'accueil des délinquants. Les structures de base de l'école sont sapées.

2.2.6-L'échec des familles et des orphelinats

La majorité des familles haïtiennes sont en proie à de graves crises économiques et politiques. Elles n'apportent pas à leurs enfants les soins qui leurs sont dûs, en terme de bien être, de sécurité sociale, économique et alimentaire. Les familles et les orphelinats négligent leurs enfants.

Aujourd'hui, les valeurs morales ne sont plus enseignées dans les orphelinats. Les parents deviennent de plus en plus des libertins et peu soucieux de l'éducation morale de leurs enfants, prétextant, appartenir à un monde devenu moderne ou émancipé : c'est le relâchement des moeurs.

Quant à la pauvreté, celle-ci force certaines familles, particulièrement, les plus démunies à placer leurs enfants chez un proche parent, ou un étranger, à titre de « restavèk ». Cet esclavage des temps modernes, « made in Haïti », est un important facteur criminogène, car le petit esclave d'aujourd'hui risque de devenir le bourreau de demain.

Chapitre II-Des recommandations à faire en vue de résoudre le problème

Ce chapitre, nous le consacrons à un véritable plaidoyer sur l'ensemble des mesures à prendre pour diminuer considérablement le phénomène de la délinquance juvénile en Haïti.

Pour ce faire, nous essayons de proposer toute une série de recommandations palpables visant à faciliter une solution durable en vue de la prévention de la délinquance juvénile afin d'avoir un régime de prévention adéquat contre la délinquance juvénile, suite à des critiques sur les dispositions légales et institutionnelles prises par l'Etat concernant cette déviance de la jeunesse.

Section 1-Les solutions à apporter, à court et à moyen terme

1.1-Dans les textes de loi

1.1.1-Modification de certains textes de lois ambigus

Nous pensons qu'il serait judicieux que le législateur reconsidère certaines dispositions de notre législation pénale intéressant les mineurs. La triste et barbare réalité que vit notre pays montre que nos mineurs arrivent de plus en plus à la délinquance active et récidiviste ; qu'ils y ont été forcés on non. Les faits sont là et bien manifestes. Les enfants (âgés entre 10 et 12 ans) commettent des crimes au su et au vu de tous. L'opinion publique en a déjà tiré les sonnettes d'alarme.

A propos de l'article 25 de la loi du 7 septembre 1961, nous suggérons qu'au lieu de 16 ans la majorité pénale soit révisée et fixée à 14 ans.

Que, d'autre part, soit fixée et déterminée à l'article 42 de cette loi, la part de responsabilité des parents. Ceci aurait pour objectif de diminuer la progression de la délinquance juvénile, en dissuadant les parents à ne plus tolérer toute tendance à la délinquance chez leurs enfants. Ainsi, sera placée dans cette partie une fourchette d'amendes proportionnelles à la gravité de l'infraction que les parents devront payer pour réparer les torts et dommages causés à la société par le mineur, en plus des frais qui y auront été prévus à cet article.

Ces mesures seront appliquées non seulement à l'égard des parents mais aussi à toute personne qui aurait à leur charge la garde d'un mineur. Elles auraient pour vertu d'inculquer à la famille haïtienne un sens affiné de la responsabilité.

L'article 20 de la loi du 7 septembre 1961 devra lui aussi être modifié. En lieu et place de « mineurs de 16 ans », il sera porté « mineur de 14 ans ». Nous pensons une fois de plus que l'âge de 14 ans devrait être retenu comme nous en avons fait mention dans nos commentaires relatifs à l'article 25 précédemment cité. Il en est de même des articles 9 et 10.

Quant aux articles 227, 227-12 et 227-3, 2^e alinéa du Code pénal haïtien traitant du vagabondage, nous suggérons que les institutions de rééducation dont parlent ces articles soient soutenues et accompagnées par des centres pédopsychiatriques qui seront crées à cet effet et présents sur l'ensemble du territoire national à raison d'un, au moins, par département.

Enfin, nous pensons et suggérons, à l'instar de la France, qu'Haïti ne prévoit aucun seuil minimum sous lequel on ne peut être délinquant. L'opinion publique haïtienne attribue aux enfants de moins de 12 ans la commission de nombreux crimes et assassinats politiques. Nous suggérons que l'âge minimum en matière de délinquance juvénile soit réduit, dans le même ordre d'idée, à treize ans. Ainsi l'article 5 s'écrierait : « Aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs de 13 ans sans information préalable suivie d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement », Etant menacé par l'avènement d'une guérilla urbaine, Haïti doit réagir.

Par ailleurs, s'agissant des articles 280 à 283 du code pénal, nous suggérons que l'art. 282 soit révisé et s'écrire ainsi, à l'avenir : « Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, favorisant, ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse, de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans, subira la peine des travaux forcés à temps.

Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leur père, mère, tuteur ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. »

1.1.2-Application entière des textes de lois correctes

Toutefois certaines dispositions de la loi du 7 septembre 1961 sont toujours valables et méritent d'être strictement appliquées. Nous estimons incontournables les articles: 9 à 19; 28 à 44 de la loi 7 septembre 1961 et le décret du 20 novembre 1961.

Le Tribunal pour Enfants de Port-au-Prince est incontournable dans la lutte contre la délinquance juvénile et son expansion. Il est, en effet, compétent pour connaître des affaires pénales intéressant les mineurs appréhendés par les agents de la force publique ou acheminés aux autorités judiciaires compétentes par les services de police établis à travers la République. Son importance est capitale. Voilà pourquoi nous proposons la création des autres tribunaux prévus par l'art. 18 de la loi du 7 septembre 1961.

Il faudrait une application stricte des dispositions des articles 2 et 32 de cette même loi et 6 du décret du 20 novembre 1961. Ainsi le Tribunal pour Enfants près le Tribunal civil de Port-au-Prince sera enfin déchargé de la connaissance des infractions commises par les mineurs en dehors de la juridiction qui lui est logiquement propre.

L'article 44 devrait être appliqué avec une extrême rigueur. Il favoriserait l'intégration du jeune délinquant dans la société en faisant de lui un professionnel. Les fonctionnaires attachés aux centres d'éducation surveillée ou corrective de l'état d'Haïti veilleraient à ce que les mineurs confiés à leur soin obtiennent à leur libération un diplôme ou un certificat d'aptitude professionnelle délivrée sans frais et sans aucune mention pénitentiaire les habilitant à travailler dans les différentes branches de l'activité nationale. Ceci sera un bon moyen pour décourager les jeunes diplômés à se lancer dans une éventuelle récidive.

Notre État fait face, de nos jours, à une situation ressemblant étrangement à une guérilla urbaine, au sein même de la région métropolitaine. Les crimes et délits qui s'y commettent, notamment dans les quartiers populeux (Bel air, Nazon, Cité-Soleil, etc.) tant par des mineurs que par des adultes témoignent d'une activité de banditisme, d'activisme politique organisée. Le juge doit appliquer la loi du 7 septembre 1961 et le décret du 20 novembre 1961 intégralement avec la plus grande rigueur, en attendant que soient faites les modifications que nous avons modestement suggérées.

1.1.3-Création de nouveaux textes de loi adaptés à la réalité.

Avec l'évolution de la société haïtienne, le taux de criminalité est en forte progression. Plusieurs facteurs peuvent l'expliquer : la télévision, les nouvelles technologies de l'information et de la communication et tant d'autres encore. Pour faire face à ces multiples problèmes, il faudra l'adoption de nouveaux textes de lois adaptés à la nouvelle réalité haïtienne en vue de contrecarrer l'augmentation des actes délictueux.

1.2-Dans les institutions

1.2.1 Au niveau de l'IBESR

L'IBESR est une institution qui devrait être plus opérationnelle, plus proche de la jeunesse. La ligne « SOS TIMOUN » est une initiative bien louable. Créée depuis le mois de juin 1999, par le MAST, elle est affectée au service de la protection des mineurs pour répondre à tout enfant en difficulté subissant une violation quelconque dans la famille, à l'école ou dans la rue. Nous pensons qu'au lieu de travailler entre 6 heurs AM et 6 heures PM, elle pourrait offrir ses services 24 h par jour.

Il doit être également innové auprès de l'IBESR une brigade des moeurs active et présente sur l'ensemble du territoire, compte tenu de la précarité de nos infrastructures routières.

Le service de la protection des mineurs de l'IBESR ferait bien de recruter en son sein un plus grand nombre de travailleurs sociaux à l'effet de rendre des visites régulières dans tous les foyers et maisons d'enfants à travers le pays. Ces visites auraient pour but de rechercher, et de répertorier les violences physiques et morales, ainsi que les mauvais traitements, les mauvaises influences dont un enfant, éventuellement, aurait été victime.

L'enfance abandonnée doit être, dorénavant, une priorité majeure pour l'IBESR. Elle exercera en faveur de cette catégorie de mineurs une politique qui aura pour but de rendre gratuit l'accès à une bonne éducation et à des soins de santé physique et mentale de qualité. L'IBESR doit aussi veiller, dans le cadre de ces visites, à ce que les maisons de correction fassent bien leur travail, conformément aux normes établies et reconnues par l'État Haïtien. Ce, en leur recommandant à lui soumettre régulièrement un rapport détaillé de leurs activités.

1.2.2-Au niveau du MAST

Le MAST, dans ce domaine, se doit d'exercer une politique de contrôle, et de maintien de l'ordre dans le domaine de l'enfance en difficulté, chez nous. Ce ministère, en matière de délinquance juvénile, définira une politique de lutte que toutes institutions publiques ou privées vont devoir suivre.

Dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile et son expansion, le MAST, à travers son service de la protection des mineurs engagera des inspecteurs qui auront pour mission d'inspecter régulièrement, sur l'ensemble du territoire national, les travaux et le mode de fonctionnement interne des institutions publiques et privées.

1.2.3-Au niveau du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique

Le Ministère de la Justice a son rôle à jouer dans le cadre de cette lutte. Il doit d'abord développer tous les moyens nécessaires en son pouvoir pour enfin établir les tribunaux pour enfants prévus par la loi du 11 septembre 1961 et ensuite, équiper ces dits tribunaux, de la logistique destinée à cet effet.

Le ministère, pensons-nous, doit au bout de deux (2) ans de magistrature proposer et imposer des séminaires de formation continue, non seulement à chaque juge, mais aussi à tout le personnel travaillant dans ce secteur.

1.3-Appui aux institutions privées

En plus des surveillances régulières que le MAST et l'IBESR exercent sur les institutions travaillant avec des enfants, ils vont devoir aussi travailler vigoureusement à leur encadrement.

Haïti est un pays pauvre. Dans les pays du Tiers-monde, la pauvreté est une industrie florissante, exploitée par certaines ONG qui profitent du malheur des autres. Certains centres d'éducation privée n'existent que de noms et travaillent sans structure. Il devient en conséquence primordial que l'État Haïtien à travers l'IBESR, le MAST et le MJSP, prenne en compte cette problématique en vue d'assurer un meilleur contrôle de ce secteur. Ainsi lui faudra-t-il fournir un meilleur encadrement à ces institutions. Nous entendons par là que l'État, par l'organe du MAST, le MJSP, l'IBESR fournira aux institutions privées un appui considérable en matériels logistiques, en ressources humaines et en formation continue au bénéfice de leur personnel afin de leur permettre de remplir efficacement leur tache.

En un mot, par l'organe de ces mêmes institutions nous pensons qu'il serait préférable que l'État Haïtien adopte la formule des structures ouvertes et semi fermées dans les cas de détention de mineurs. En faisant des structures fermées le dernier recours en la matière, notre pays fera un grand pas vers la modernité.

Section2-Les considérations socio-économiques relatives à ces solutions

2.1-Du point de vue social

2.1.1- Adaptation des familles

Le premier devoir de la famille est de pourvoir à ses membres les biens nécessaires pouvant contribuer à leur épanouissement et à leur évolution. Ce qui implique, pour les parents, l'obligation de prendre soin des enfants en leur assurant le bien-être et la sécurité.

Ils se doivent de soigner et de protéger leurs enfants qui grandissent sous leur surveillance. L'enfant, en vue du plein épanouissement de sa personnalité a aussi besoin d'amour, de compréhension et d'une bonne atmosphère de sécurité morale et matérielle que seule la famille peut lui offrir.

Nous suggérons, en conséquence, que les fonctions de la famille soient révisées et redéfinies par l'État¹. Celui-ci, en se basant sur les codes de valeurs morales et religieuses les plus nobles² fixera les normes à suivre par toute famille haïtienne élevant un ou plusieurs enfants.

³³Marie Pierre, « Pour une Politique Pénale Haïtienne en Matière de Délinquance Juvénile »

2.1.2-Adaptation des centres

Il faudrait une bonne gestion des centres de rééducation pour mineurs. L'IBESR doit aussi assurer un contrôle sérieux et régulier de ces centres qui doivent fournir une alimentation saine et régulière

aux enfants, leur assurer une bonne éducation, leur donner une formation professionnelle et oeuvrer à leur épanouissement physique, moral, psychique et intellectuel.

L'avant projet du Code de l'enfant préparé avec l'assistance de l'UNICEF, dans sa version finalisée en 2003 prévoit en ses articles 353 à 357 la création d'un Centre National de Réhabilitation Juvénile.

Il accueillera les enfants des deux (2) sexes faisant l'objet de mesures de placement définitif par la Cour d'Assises pour Enfant ou de placement provisoire ordonné par le juge d'instruction ou le parquet près le tribunal pour enfant dans le cas de crime de sang flagrant.

Ce texte prévoit aussi la création de plusieurs centres d'hébergement pour enfants. Ils seront des institutions publiques ou privées, laïques ou religieuses à recevoir et à prendre en charge les enfants de l'un ou de l'autre sexe, déclarés abandonnés ou sans famille par le président du Tribunal pour Enfants, sur rapport de l'Institut du Bien-être Social et de Recherches (IBESR).

Nous suggérons vivement la soumission de ce avant projet au parlement qui doit le voter et l'intégrer dans notre législation pour mineurs. Dans chaque département géographique sera établi un centre d'hébergement public financé par l'État. Il est aussi mentionné que le centre d'hébergement pour enfants sera aménagé et équipé de telle manière que les services offerts aux enfants puissent se réaliser dans les meilleures conditions d'hygiène qui s'imposent.

Il doit, en outre, être en mesure d'assurer quotidiennement aux enfants trois repas de qualité et en quantité suffisante, nécessaire à leur croissance.

Il sera aussi prévu des programmes de formation et de loisirs qui favoriseront le contact des enfants avec différents milieux socio-économiques. Cette politique aidera à venir à bout de la misère, de la bidonvilisation, de la promiscuité et de la pauvreté qui sont les facteurs criminogènes les plus importants.

2.2-Du point de vue économique

2.2.1- Application d'une politique de création d'emploi

Il nous faudrait un État responsable ayant une politique de l'emploi, encourageant l'investissement. Le gouvernement doit entretenir de bonnes relations avec le secteur privé qui est le créateur d'emplois par excellence.

La politique de l'emploi prendra en compte les secteurs vitaux de l'économie, les secteurs agricole, industriel, commercial et professionnel. C'est un moyen fiable qui permettra de mater le défi du sous-emploi.

Le secteur informel représente plus de 50 % dans l'économie nationale selon les statistiques de l'IHSI. L'intervention de l'État dans ce secteur est impérative.

Les travailleurs du secteur agricole qui représentent 46 % du secteur formel doivent être encouragés. Il sera fourni des semences aux cultivateurs. La mise en place des infrastructures, telles irrigation et routes facilitera la production et la commercialisation des récoltes.

Il nous faudrait une politique agraire orientée vers la productivité agricole qui ne soit pas de la propagande politique. C'est donc le seul moyen de freiner l'exode rural, facteur de bidonvilisation et de criminalité juvénile.

D'un autre côté, le marché doit être libéralisé par la suppression des monopoles. Il en résultera l'incitation à investir, la productivité des entreprises, l'augmentation de la production des biens et services.

Dans le souci de cette politique de l'emploi, le pouvoir doit cesser d'être un pouvoir de jouissance pour devenir un pouvoir de service. Il faut un contrôle systématique des institutions publiques, une saine gestion des biens de l'État qui ne doivent plus servir à enrichir un petit groupe d'une même famille.

Le secteur privé est un élément clé, voire incontournable dans l'économie d'un pays. C'est le générateur principal d'emplois. Le secteur privé doit être modernisé. Il doit étendre ses activités à l'échelle nationale. Les entrepreneurs doivent pouvoir investir librement dans tous les domaines.

Nos hommes et femmes d'affaires installeront des entreprises de services, des usines, des factories dans tous les départements géographiques du pays. Ils créeront des emplois pour toutes les couches sociales. Ce qui freinera l'exode rural et décongestionnera la capitale, accroîtra l'exportation des produits nationaux, réduira l'importation des produits étrangers et équilibrera notre balance des paiements. Il nous faut un secteur privé actif et plus large qui participera à la mise en place des infrastructures comme l'énergie électrique, les moyens de communication, etc.

Les banques doivent jouer un rôle fondamental dans le secteur commercial. Elles mettront à la disposition des particuliers des prêts à l'investissement à un taux qui ne dépassera pas les 4 % par an.

Des coopératives fiables d'exploitation agricole, de production d'énergie électrique, de biens et services doivent être créées. Ainsi, suggérons-nous que les investisseurs privés s'impliquent dans la production et l'exploitation des denrées.

Selon les enquêtes du PNUD, en 1999, le secteur privé avait un effectif de soixante dix huit mille (78,000) employés, soit un pourcentage de 3% de la population en âge de travailler. C'est donc un défi que ce secteur doit relever. Il devra être capable de jouer effectivement son rôle générateur d'emplois.

Ce secteur doit être compétitif sur le plan international. Les investisseurs de ce secteur devront encourager l'intégration d'Haïti comme membre à part entière du CARICOM en exigeant le retrait total de la grille tarifaire qui met notre patrie à l'écart des autres États partis à ce marché. Ce qui permettra l'élargissement du marché national, l'augmentation, la diversification de la production nationale, l'écoulement des produits nationaux sur le marché antillais.

Les Haïtiens qui sont à l'étranger et qui en ont les moyens doivent retourner au pays pour y investir. Il nous faudra un secteur privé qui soit capable de créer des milliers d'emplois dans le pays. Ainsi le travail cessera d'être un privilège.

2.2.2-Application d'une politique de sécurité alimentaire et économique

Il est certain qu'on n'investit pas dans l'insécurité. Il faut pour l'investissement un environnement propice, sécuritaire qui soit à même d'attirer des hommes d'affaires. L'État doit, par tous les moyens, mater l'insécurité qui fait partie de notre vie quotidienne et dont personne n'est exempte.

Une fois la sécurité établie, les entreprises fermées rouvriront leurs portes et les investisseurs reviendront dans le pays. Alors des milliers d'emplois perdus seront recouvrés.

Les bandits qui agressent, dépouillent, tuent les hommes d'affaires doivent être mis hors d'état de nuire. Il est du devoir de l'État de garantir la sécurité des vies et des biens. La prospérité du pays en dépend.

Il devra tout mettre en oeuvre pour créer, chez nous, un climat de sécurité favorable à l'investissement, un environnement capable de garantir la paix sociale qui est un facteur de relance économique et de progrès.

Des dispositions doivent être prises pour satisfaire les besoins primaires des masses, à savoir l'alimentation, le logement, l'habillement. Mais surtout il faut encourager l'apprentissage d'un métier. La corruption et la sinécure ne doivent pas être tolérées. Tout un chacun doit être productif.

En effet, comme dit l'adage « ventre affamé n'a point d'oreille », nous ne pouvons pas attendre des nécessiteux qu'ils soient des citoyens honnêtes.

Pour éviter que des affamés agressent, dépouillent, tuent ceux qu'ils considèrent comme des nantis, nous suggérons que les biens ne soient plus l'apanage d'une minorité, mais qu'ils soient équitablement distribués.

³³ En juillet 2006, Haïti a été réadmise à la CARICOM lors de la 28^e conférence des chefs d'État et de gouvernement

L'État doit pouvoir contrôler le fonctionnement des entreprises privées de sécurité qui pullulent dans le pays. Il lui faut prendre une loi qui détermine le mode de fonctionnement des compagnies de Sécurité travaillant dans notre pays et les conditions de travail de leurs agents.

Ainsi, nous insistons sur la nécessité des mesures socio-économiques à prendre pour l'enrayer le sous-emploi, combattre le chômage et faciliter la création d'emploi. Nous insistons également sur des propositions sociologiques relatives aux fonctions de la famille, à un système de sécurité sociale adapté à notre réalité de peuple, à une bonne politique de gestion des centres ; des suggestions économiques portant sur l'engagement de l'Etat et du secteur privé dans la lutte contre le chômage en Haïti.

Cependant, on ne doit pas oublier que, pour combattre la pauvreté et, du même coup, la délinquance juvénile, il faut à l'État Haïtien une politique de croissance économique, d'augmentation de la productivité agricole et d'incitation à l'investissement et à la création d'emploi.

En vue de permettre à tous les haïtiens d'avoir des moyens économiques pour prendre soin d'eux-mêmes et de leurs enfants, il faut relancer l'économie nationale.

En tant que groupe social le plus vulnérable, les paysans doivent bénéficier en priorité d'une croissance économique qui contribuera à leur bien-être. Il est important de relever l'économie paysanne et de créer un climat national favorable au progrès, de rechercher une solution globale et durable aux problèmes de la misère.

L'État, en tant que régulateur de la société, doit créer, d'abord, un environnement sécuritaire, propice à l'investissement. Il doit encourager les investisseurs nationaux et internationaux par des actes concrets.

Les valeurs humaines doivent être privilégiées. Le clientélisme politique ne doit plus être un mode d'admission dans les entreprises publiques. Des pratiques loyales, équitables seront adoptées en vue du progrès national. Nous souhaitons que le pouvoir de jouissance dans le secteur public cesse au profit du pouvoir des services. Pour chaque Haïtien actif sera créé un emploi.

Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement rural se doit de remplir véritablement sa double mission qui est une gestion rationnelle des ressources naturelles du pays et le développement des sections communales. A cette fin, il organisera des séminaires à l'intention des cultivateurs pour leur inculquer des techniques agricoles modernes susceptibles d'augmenter la productivité de l'agriculture. Ces efforts tendront à promouvoir les cultures du café, du cacao, du mais, du riz, du pois, du cocotier, des mangues et du vétiver, en vue de la consommation locale et de l'exportation.

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie encouragera la création des industries de transformation agricole et développera le secteur des services. L'une des priorités de l'État doit être la mise en place des infrastructures routières et électriques et des moyens de communication indispensables aux investissements.

Conclusion

Dans ce travail nous avons posé certaines interrogations soulevées par la délinquance juvénile en Haïti. Nous avons essayé de cerner par une approche théorique, historique, analytique et dialectique du phénomène de la délinquance dans sa diversité et ses multiples facettes et manifestations sur le plan international et sur le plan national.

Après avoir dégagé la problématique des défis de la délinquance juvénile en Haïti, nous avons cru nécessaire d'indiquer des pistes de solutions. Le travail comporte deux grands volets. Nous avons d'abord fait une étude de la délinquance juvénile et de la justice des mineurs dans quelques pays. Nous y avons recherché le fondement théorique et historique de ce phénomène à travers certains documents juridiques internationaux.

Sur le plan international nous avons montré comment certains pays, que nous avons choisi à titre d'exemple, a mis en oeuvre tout un ensemble de mesures légales et institutionnelles pour pouvoir protéger sa population contre ce fléau tout en assurant la protection des droits de l'enfant.

Sur le plan national, la question de la délinquance juvénile a été étudiée dans sa double perspective sociologique et juridique. Nous en avons présentés l'ampleur, la typologie, certaines causes et effets, ainsi que les principales mesures prises par l'État Haïtien pour la combattre.

En ce qui concerne la typologie de la délinquance juvénile en Haïti, nous avons tenté de les répertorier en fonction de leur provenance. Aussi les avons-nous classé en : enfants de famille pauvre, enfants de famille monoparentale, enfants de famille rigide, enfants gâtés, enfants de bidonvilles et enfants des rues.

Quant aux réponses de l'État Haïtien à la délinquance juvénile, nous avons pris en compte certains articles de la Constitution de 1987 en vigueur, du Code d'Instruction Criminelle, du Code Pénal, de la Loi du 7 septembre 1961 sur le Mineur en Face de la loi pénale et des Tribunaux Spéciaux pour enfants et aussi du décret du 20 novembre 1961 instituant près le Tribunal Civil de Port-au-Prince une section spéciale dénommée : « Tribunal pour enfants ». Ont été aussi décrites les institutions ou organismes remplissant des missions ou des tâches se rattachant à la protection de la jeunesse délinquante.

Par les dimensions que le phénomène de la délinquance juvénile a pris durant ces dix dernières années, nous avons montré comment elle est devenue un fléau et un défi pour les autorités haïtiennes.

Nous avons montré que la délinquance juvénile chez nous, essentiellement urbaine et associative, est politiquement organisée dans bien des cas. Souvent commanditée et conseillée, elle est également liée à un certain activisme politique. Elle est, de ce fait, devenue une arme puissante au service des idéologies politiques.

Examinant la problématique de l'enfance délinquante en Haïti, nous nous sommes questionné sur l'efficacité des mesures légales et institutionnelles jusqu'ici utilisées.

Nous avons noté les lacunes de certains textes de loi, les violations des normes internationales relatives à ce problème, la défaillance de certaines institutions, l'inexistence de certaines autres, l'insuffisance des moyens financiers et logistiques mis par l'État ou le gouvernement à la disposition des responsables du service de la protection de la jeunesse délinquante de l'IBESR.

Par ailleurs nous avons aussi considéré les multiples torts et dommages sociaux, économiques et moraux causés par la minorité délinquante en Haïti. Il nous a paru impérieux d'ouvrir des pistes de solution, d'élaborer un plan de lutte contre ce fléau. Nos propositions se sont constituées en un ensemble de mesures légales, institutionnelles, sociales et économiques.

Nous avons proposé la modification de certaines dispositions légales, désuètes, inadaptées et l'application entière de celles jugées valables ; nous avons aussi envisagé l'engagement de réformes à opérer au niveau de certains organes et services relatifs à la protection des enfants. Nous avons aussi insisté sur certaines structures à mettre en place et sur le rôle déterminant que l'État, l'école, les médias, la famille, et toutes autres institutions privées doivent jouer leurs rôles dans la lutte contre la délinquance juvénile.

La question de la délinquance juvénile en Haïti est cruciale. Le phénomène est complexe et les mesures envisagées sont diverses. Cependant, quels que soient les moyens mis en oeuvre, il serait illusoire de croire que nous pourrions d'un coup relever les défis de la délinquance juvénile en Haïti. Nous sommes confiant que nos suggestions seront prises en considération par tous les secteurs concernés et prendront acte des mesures qui s'imposent.

Bibliographie

Trouillot, Evelyne : Restituer l'enfance : État de droit et enfance en Haïti.

Auteur EDMUND W. VAZ Révision : STEPHEN W. BARON Bibliographie
James Creechan et Robert Silverman, Canadian Delinquency (1995); Julian Tanner, Teenage Troubles (1995

Taux d'analphabétisme de la population de 15 ans et plus en pourcentage (%) selon le sexe par milieu de résidence

Sexe	Milieu de résidence			Ensemble
	Aire Métropolitaine	Autre urbain	Rural
Homme	89.1	79.9	45.3	60.1
Femme	76.2	65.2	32.1	48.6
Deux sexes	82.0	71.8	38.6	54.1
Echantillon	3081	3452	13541	20074

Migration	Département Géographique
	Ouest		Sus Est	Nord		Nord Est		Artibonite
Prop. Migrants	27.4		3.2	2.5		2.1		3.4
Echantillon	8423		2584	3754		1948		3934
Migration		Département Géographique							Ensemble
		Centre	Sud		Grand Anse		Nord Ouest
Prop. Migrants		3.7	5.0		4.0		1.5		12.1
Echantillon		2791	3215		3344		3014		33007

Distribution en pourcentage (%) de la population de 15 ans et plus selon le statut matrimonial par tranche d'âge.

Statut	Tranche d'âge				Ensemble
Matrimonial	15-29	30-44	45-59	60 ans et Plus
Célibataire	75.9	14.6	3.1	3.1	38.2
Marié (e)	6.3	33.1	35.5	27.8	20.9
Placé (e)	12.9	36.9	35.4	23.5	24.1
Veuf (ve)	0.4	3.6	12.2	32.4	7.7
Divorcé (e)	0.1	0.3	0.6	0.2	0.2
Séparé(e)	4.4	11.5	13.2	13.0	8.9
Total	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0
Echantillon	8615	5029	3422	3008	20074

Distribution de la population de l'Aire Métropolitaine en âge de travailler (10 ans et +) selon la situation d'activité par groupe d'âge et suivant les indicateurs de la force de travail

Groupe	Situation				Indicateur d'activité
d'âge	Actif Occupé	Chômeur	Inactif	Ensemble	Taux net d'activité	Taux d'emploi	Taux de Chômage
10-14	0.1	0.8	14.0	14.9	6.2	0.7	88.5
15-19	0.6	5.0	10.3	15.9	35.1	3.9	89.0
20-24	3.6	7.0	5.6	16.2	65.1	22.1	66.0
25-29	5.4	5.5	2.0	12.9	84.6	41.8	50.5
30-34	5.6	3.2	1.1	9.9	88.6	56.6	36.1
35-39	4.9	1.7	1.0	7.6	87.1	64.4	26.1
40-44	4.5	1.1	1.3	7.0	81.2	65.0	20.0
45-49	2.8	0.8	0.8	4.5	81.5	63.0	22.7
50-54	1.8	0.9	0.4	3.2	86.6	57.1	34.1
55-59	1.0	0.3	0.4	1.7	78.4	59.0	24.8
60-64	0.9	0.2	1.1	2.3	50.7	41.1	19.0
65 ans et +	0.7	0.2	3.1	4.0	22.6	18.3	19.1
Total	32.0	26.8	41.2	100.0	58.8	32.0	45.5
Echantillon	1156	972	1472	3600

Distribution en pourcentage (%) des parents émigrés selon le pays de résidence par milieu de résidence
du ménage enquêté.

	Milieu de Résidence du ménage en		enquêté
Pays de résidence	Aire Métropolitaine	Autre urbain	Rural	Ensemble
État s-Unis	82.0	61.5	52.1	65.0
Rép. Dominicaine	1.9	18.3	25.4	15.3
Caraïbe sauf Cuba	1.4	6.1	6.3	4.4
France sauf D.O.M	9.5	7.6	3.9	6.7
Autres	5.2	6.5	12.3	8.6
Total	100.0	100.0	100.0	100.0
Echantillon	1026	1005	2259	4290

IHSI/Enquête sur les Conditions de Vie en Haïti (ECVH) L'information quant au pays de résidence de 37 parents émigrés n'existe pas.

Distribution en Pourcentage (%) des RSI selon la confiance accordée aux autres par milieu de résidence.

	Milieu de Résidence
Confiance accordée aux autres	Aire Métropolitaine	Autre urbain	Rural	Ensemble
Fait confiance à presque tout le monde	6.7	0.8	11.7	10.0
Fait attention	92.9	91.3	86.6	88.8
NSP	0.4	0.7	1.7	1.2
Total	100.0	100.0	100.0	100.0
Echantillon	978	1136	4912	7026

75 RSI n'ont pas répondu à la question quant à la confiance accordée aux autres

Distribution en pourcentage des RSI concernés selon la fréquence du sentiment d'insécurité à Port-au-Prince par département géographique.

Fréquence du sentiment d'insécurité éprouvé à Port-au-		Département géographique
Prince		Ouest		Sud-Est		Nord		Nord-Est		Artibonite
Oui, souvent		35.7		30.2		14.1		12.1		9.8
Oui, parfois		18.1		18.4		23.3		9.9		16.8
Non, jamais		46.3		51.3		62.6		78.0		73.3
Total		100.0		100.0		100.0		100.0		100.0
Echantillon		1707		404		365		225		644
Fréquence du sentiment	Département géographique
d'insécurité éprouvé à Port-au- Prince	Centre		Sud		Grand- Anse		Nord- ouest		Ensemble
Oui, souvent	36.3		7.0		11.9		17.4		24.9
Oui, parfois	26.9		6.9		7.2		13.6		16.6
Non, jamais	36.8		86.0		80.9		69.0		58.4
Total	100.0		100.0		100.0		100.0		100.0
Echantillon	411		494		549		399		5198

Exercices fiscaux	Détention		Ensemble
	Mineurs	Adultes
1993-1994	60	49	149
1994-1995	31	115	146
1995-1996	31	112	143
1996-1997	40	101	141
1997-1998	14	130	144
1998-1999	13	135	148

Intervention de l'IBESR au niveau des mineurs détenus. Exercices fiscaux 1993-1999

Exercices fiscaux	Détention		Ensemble
	Mineurs	Adultes
1993-1994	26	123	149
1994-1995	26	120	146
1995-1996	25	118	143
1996-1997	25	116	141
1997-1998	50	94	144
1998-1999	76	72	148

Répartition en pourcentage du nombre d'enfants de la rue (M/F) au cours des exercices 1994-1999 selon le sexe

Nombre d'enfants dans les rues identifiés par le service de protection des mineurs aux cours des exercices 1994 -1999 suivant le sexe

Table des Matières Pages

Introduction.......................................................................................................1

Chapitre I-Présentation du phénomène de la délinquance Juvénile..........................................................................................................5

1.1-En France.......................................................................................................6

1.2-Au Canada.....................................................................................................12

1.3-En Chine........................................................................................................19

1.4-En Angleterre................................................................................................31

1.5-En Haïti..........................................................................................................37

2.1-Enfants de famille monoparentale...........................................................45

2.2-Enfants de famille pauvre...........................................................................47

2.3-Enfants de famille rigide.............................................................................48

2.4-Enfants gâtés...............................................................................................49

2.4-Enfants de bidonville.................................................................................49

2.6-Enfants dans les rues ..................................................................................51

Chapitre II-Les mesures de l'État haïtien face à la délinquance juvénile......................................................................................................55

1.1-De 1806 à 1938........................................................................................56

1.2-De 1943 à 1968........................................................................................57

1.3-De 1970 à 1984........................................................................................59

1.4-De 1987 à 2005.........................................................................................61

2.1-Les organes liés à la délinquance juvénile.......................................64

2.1.1-L'IBESR....................................................................................................64

2.1.2- Le CADD...............................................................................................66

2.1.3-L'APENA................................................................................................67

2.2.4-La PNH...................................................................................................68

2.2-L'oeuvre de quelque Ministère.......................................................69

2.2-Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail.............................................69

2.2-Le Ministère de la Justice et la Sécurité Publique..........................................70

Chapitre-I-Les différents problèmes liés à la délinquance juvénile.....73

1.1-Causes................................................................................................75

1.1.1-Les causes sociales.........................................................................75

1.1.1.1-Faible niveau d'éducation...............................................................75

1.1.1.2-Faiblesse des familles haïtiennes.....................................................76

1.1.1.3-La Situation de la rue........................................................................78

1.1.2-Les causes politiques et économiques...........................................78

1.1.2.1-La situation politique du pays........................................................................78

1.1.2.2-La situation économique du pays.................................................................79

1.2-Conséquences.......................................................................................82

1.2.1-Du point de vue social.....................................................................................82

1.2.2-Du point de vue politique...............................................................................83

1.2.3-Du de vue économique...................................................................................84

2.1-Au niveau des textes de loi en vigueur.............................................85

2.1.1-Le Code Pénal...................................................................................................85

2.1.2-Le Code d'Instruction Criminelle....................................................................86

2.1.3-La loi du 24 Novembre de 1984.....................................................................87

2.1.4-La Constitution de 1987..................................................................................87

2..1.5-La Convention relative aux Droits de l'enfant.............................................88

2.1.6-La loi du 7 septembre 1961 et du 20 Novembre 1961...............................89

2.2-Au niveau des institutions chargées de faire face à ce problème......................................................................................................89

2.2.1-L'IBESR...............................................................................................................89

2.2.2-Le CADD............................................................................................................90

2.2.3-Le Fort National et la Prison Civile de Delmas 33 pour les Mineurs..........91

2.2.4-L'inaction des juridictions pénales prévues .................................................92

2.2.5-L'échec des écoles............................................................................................93

2.2.6-L'échec de familles et des orphelinats...........................................................93

Chapitre II-Des recommandations à faire en vue de résoudre le problème......................................................................................................95

Section 1-Les solutions immédiates à apporter, à court terme et à moyen terme...............................................................................................96

1.1-Dans les textes de loi.............................................................96

1.1.1-Modification de certains textes de loi ambigus..............................96

1.1.2-Application entière de textes de loi correctes ...............................98

1.1.3-Création de nouveaux textes de loi adaptés à la réalité..........100

1.2-Dans les institutions............................................................100

1.2.1-Renforcement des institutions de l'État.......................................100

1.2.1-Appui aux institutions privées.......................................................102

2.1-Du point de vue social....................................................................104

2.1.1-Adaptation des familles.................................................................................104

2.1.2-Adaptation des centres..................................................................................105

2.2-Du point de vu économique............................................................106

2.2.1-Application d'une politique de création d'emploi....................................106

2.2.2-Application d'une politique de sécurité alimentaire et économique.....109

* ³ Voir à ce sujet le Service de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en France

* ⁵ Oxfam, Réseau d'Action sur les Armes Légers (Iansa) et Amnistie Internationale.

* ⁶ Groupes non formels : se dit par opposition aux groupes formels légalement constitués et reconnu
d'utilité publique

* ¹¹ Ministère de la Justice, « Législation Haïtienne en Vigueur sur les Mineurs, ..., 10, 14, 15, 16, 17 ».

* ²⁰ Legrand Bijoux, « Coup d'oeil sur la Famille Haïtienne, Port-au-Prince

* ²⁹ Centre de Recherche Caraïbe, « Sociologie de la Famille Antillaise », op. cit. p. 45-46.

* ³¹ « Rat », mot créole qui en plus de nommer un mammifère rongeur à longue queue annelée ;

désigne, aussi, chez nous, tous bandits armés s'érigeant en activistes politiques.

La problématique de la délinquance juvénile en Haà¯ti de 1995 à 2005