E) Conclusion de la Commission de
révisitation
Après examen du contrat, la Commission est
arrivé à conclure ce qui suit :
- non éligibilité de l'amodiataire au moment de
la conclusion du contrat ;
- non enregistrement du contrat d'amodiation (Cf. article 179
du Code Minier) ;
- fixation arbitraire des parts sociales ;
- non paiement des droits superficiaires annuels par
carré ;
- modicité du taux de loyer d'amodiation
(Ministère des Mines, 2007 :120).
G) Recommandations
Les observations et les recommandations ci-après ont
été formulées par la Commission au Gouvernement :
- exiger l'enregistrement du contrat d'amodiation
conformément au Code Minier ;
- revoir à la hausse le loyer d'amodiation ;
- exiger le paiement des droits superficiaires ;
- identifier et évaluer les apports réels des
parties dans le joint-venture à créer en vue de répartir
équitablement les parts sociales ;
- inclure un chronogramme d'exécution des
travaux ;
- exiger le paiement de pas de porte et de royalties sur le
chiffre d'affaires (Ministère des Mines, 2007 :120).
H) Révisitation
Toutes les recommandations formulées ci-haut exigent
la révisitation de ce contrat, ce qui fut fait.
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