2.4.3. TANGOLD SPRL
Le contrat intervenu en 2003 pour la concession a
été résilié à la suite d'accord entre
parties en date du 07 Octobre 2006 (ONG AEMAPRI, 2007 :13, SOKIMO,
2011).
Aux termes du point 8 du Protocole d'accord entre l'OKIMO,
MOTOGOLD MINES et BORGAKIM MINING SPRL, les périmètres TANGOLD
SPRL ont été rétrocédés à l'OKIMO
pour deux raisons à savoir le non commencement des travaux et
le non versement des loyers d'amodiation.
Il a été recommandé au Gouvernement
d'instruire à l'OKIMO de récupérer les
périmètres amodiés en exigeant le paiement des
arriérés des loyers d'amodiation et le paiement des droits
superficiaires depuis 2003 (Ministère des Mines,
2007 :122).
2.4.4. KIBALI GOLD SPRL
A) Contexte
OKIMO a signé avec KIBALI GOLD SPRL un contrat
d'amodiation en date du 11 juillet 2005 ayant pour objet de permettre à
celle-ci de disposer d'une partie des droits miniers détenus par l'OKIMO
dans la concession 38. Superficie des Permis d'exploitation
cédés : 1.841 Km2. (Ministère des
Mines, 2007 :124 ; SOKIMO, 2011).
B) Aspects juridiques
1. Nature juridique
Il s'agit d'un contrat d'amodiation conclu entre OKIMO et
KIBALI GOLD SPRL en date du 11 juillet 2005 avec effet rétroactif au 09
juillet 2004.
2. Validité du contrat
a) Qualité des signataires
L'OKIMO a été représentée par
Messieurs Cosma WILUNGULA BALONGELWA et Henri MUTUMBO KALUBI, respectivement
Directeur Général ai et Directeur Général Adjoint
ai suivant la lettre 885/MINPF/JM/2003 du 30 Décembre 2003 du Ministre
du Portefeuille, laquelle lettre fait douter de la qualité des personnes
représentant l'OKIMO parce que n'ayant pas la valeur d'un
Arrêté Ministériel. KIBALI GOLD a été
représentée par Monsieur Reginald GILLARD
représenté, à son tour, par Monsieur William DAMSEAUX et
Monsieur JC DAMSEAUX (Ministère des Mines, 2007 :124).
b) Autorisation de tutelle
Par sa lettre n° CAB.MIN/MINES/01/1238/04 su 05 juillet
2004, le Ministre des Mines a autorisé l'OKIMO à signer le
contrat d'amodiation.
C) Aspects techniques
La société KIBALI GOLD n'est qu'en phase de
prospection et de recherche.
D) Aspects financiers
1. Participation au capital
Le capital social initial se répartit comme
suit : KIBALI GOLD : 80% et OKIMO : 20%. (Cf. article 15 du
contrat d'amodiation).
2. Loyer d'amodiation
Le loyer annuel est fixé forfaitairement à
420.000 USD durant toute la période de prospection et de recherche. Le
loyer pourra être revu à la hausse chaque fois les travaux de
prospection et de recherche auront certifié l'existence des
réserves économiquement exploitables.
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